Documents suisses · périmètre précisé
Parrainage TV : placement et identification en Suisse
Le dossier suisse vise le programme de télévision, son sponsor, la contrepartie et les biens ou services intégrés. Il rapproche responsabilité éditoriale, restrictions de genre et de secteur, mentions de parrainage et identification du placement dans la version diffusée. Les exceptions de faible valeur et de production ont leurs conditions propres. L’outil prépare les pièces sans autoriser le placement ni transposer ce régime télévisuel à tout service à la demande.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne la télévision suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels accords et repères de diffusion souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel programme et quel genre sont documentés ?
Identifiez programme, version et public. La LRTV interdit le parrainage de certaines émissions d’information, d’actualité politique et liées aux droits politiques ; une simple dénomination commerciale ne qualifie pas le genre.
Quels sponsor et contrepartie figurent dans l’accord ?
Reliez fournisseur, biens/services, rémunération et utilisation prévue. Les interdictions touchant l’activité principale du sponsor et certaines mentions thérapeutiques restent distinctes de l’identification du parrainage.
Qui conserve la responsabilité éditoriale et de programmation ?
Le diffuseur reste responsable du contenu et de l’horaire et doit préserver son indépendance. Conservez clauses, instructions reçues et réponses réelles ; une garantie contractuelle ne remplace pas l’examen des faits.
Quelle mention relie clairement sponsor et émission ?
L’ORTV exige un lien explicite et interdit l’incitation directe par mention promotionnelle. Reliez nom/logo, séquence et enregistrement ; un logo isolé ne démontre pas toutes les conditions.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier TV suisse sponsor–genre–contrepartie–indépendance–mentions–diffusion
- Diffuseur et programme
- E1, programme P1 version V1
- Genre fourni
- Fiction selon G1 ; classification réelle à vérifier
- Contrepartie
- Biens B1 et paiement selon accord C1
- Sponsor
- S1, secteur d’activité référencé Q1
- Accord
- C1 ; branche d’exception non présumée
- Indépendance
- Demandes M1, réponse éditoriale manquante
- Mentions
- Repères début/fin/reprise prévus ; enregistrement non fourni
- Diffusion
- Version V2 à obtenir pour rapprocher les timecodes
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Le programme comporte-t-il un placement au sens du cadre TV ?
L’ORTV vise l’intégration des biens ou services fournis par le sponsor et renvoie aux règles de parrainage sous ses dérogations. Gardez la qualification fournie sans la déduire du seul prix.
Quelles limites et exceptions de genre faut-il documenter ?
L’ORTV distingue notamment émissions pour enfants, documentaires et émissions religieuses, avec une exception conditionnelle de fourniture gratuite de faible valeur sans paiement supplémentaire. L’outil ne présume pas ces conditions remplies.
Où le placement a-t-il été identifié à l’antenne ?
Gardez indications au début, à la fin et après les interruptions selon le cadre. Les branches de faible valeur ou de certaines productions ont leurs conditions ; un montant limité n’est pas une autorisation générale.
Comment rapprocher contrat, montage et diffusion réels ?
Reliez accord, version et timecodes aux preuves de transmission et corrections. Un projet d’identification n’établit pas le signal diffusé ; les rappels de parrainage pendant l’émission ont aussi leur cadre propre.
Questions fréquentes
Quel programme et quel genre sont documentés ?
Identifiez programme, version et public. La LRTV interdit le parrainage de certaines émissions d’information, d’actualité politique et liées aux droits politiques ; une simple dénomination commerciale ne qualifie pas le genre.
Qui conserve la responsabilité éditoriale et de programmation ?
Le diffuseur reste responsable du contenu et de l’horaire et doit préserver son indépendance. Conservez clauses, instructions reçues et réponses réelles ; une garantie contractuelle ne remplace pas l’examen des faits.
Le programme comporte-t-il un placement au sens du cadre TV ?
L’ORTV vise l’intégration des biens ou services fournis par le sponsor et renvoie aux règles de parrainage sous ses dérogations. Gardez la qualification fournie sans la déduire du seul prix.
Comment rapprocher contrat, montage et diffusion réels ?
Reliez accord, version et timecodes aux preuves de transmission et corrections. Un projet d’identification n’établit pas le signal diffusé ; les rappels de parrainage pendant l’émission ont aussi leur cadre propre.
Références et versions
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024
- Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), RS784.401
État au 1er juin 2025
- Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), RS784.401
État au 1er juin 2025