Documents suisses · périmètre précisé
Plainte sur un programme : médiateur puis AIEP
Le dossier suisse relie publication contestée, séquence et grief aux étapes de la voie ordinaire : réclamation auprès du médiateur puis éventuelle plainte à l’AIEP. Gardez dates, envois, rapport reçu et qualité pour agir dans des pièces séparées. Plusieurs publications et l’offre journalistique de la SSR ont des conditions propres. L’outil ne calcule pas votre délai, ne garantit pas la recevabilité et ne remplace pas une action en réparation ou diffamation.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne la Suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels actes et dates de procédure souhaitez-vous organiser ?
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Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Chaîne suisse publication–réclamation–médiateur–rapport–qualité pour agir–plainte
- Service
- Programme E1, diffuseur à identifier
- Publication
- 3 novembre 2026 à 20 h 30 selon D1
- Séquence
- 00:12 à 00:35, contexte dans C1
- Grief
- G1, violation non déclarée établie
- Pièces
- Lien L1 ; version intégrale manquante
- Étape et destinataire
- Médiateur compétent à confirmer ; AIEP distincte
- Réclamation et rapport
- Projet V1 ; envoi et rapport reçu non établis
- Suite
- Qualité pour agir et soutiens éventuels Q1 à documenter ; aucun délai calculé
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle publication et quel grief relèvent de cette voie ?
Identifiez programme ou contribution rédactionnelle, service, date et séquence, ou refus d’accès dans sa branche. L’article 91 délimite les objets ; une critique générale ne remplace pas l’identification du contenu contesté.
Quel médiateur est compétent pour la première réclamation ?
La LRTV distingue organes régionaux et ceux de la SSR. Le médiateur examine et cherche un règlement, sans pouvoir décisionnel ou d’instruction ; son rapport n’est pas une sanction du diffuseur.
Quelle date fait partir le cadre des vingt jours ?
L’article 92 rattache la réclamation à la publication contestée ou au refus d’accès. Conservez l’événement exact et la preuve ; la date de votre découverte personnelle ne remplace pas automatiquement celle du texte.
Peut-on réunir plusieurs émissions ou contributions ?
Le texte prévoit des conditions de dernière publication et d’intervalle de trois mois avec la première. Pour l’autre offre rédactionnelle SSR, les contributions doivent relever du même dossier électoral ou de votation dans cette branche.
Quels envoi initial et rapport du médiateur conserver ?
Gardez réclamation écrite, pièces, transmission et rapport effectivement reçu. Distinguez date de dépôt et réception du rapport ; la préparation du dossier ne prouve ni l’une ni l’autre.
Quelle qualité pour agir soutient la plainte à l’AIEP ?
L’article 94 distingue participation préalable avec lien étroit ou refus d’accès et voie populaire sous conditions. Gardez la base et les soutiens requis selon la procédure réelle, sous références masquées dans cet exemple.
Quelle réception et quelles exigences encadrent la plainte ?
L’article 95 vise trente jours dès réception du rapport, à joindre, avec grief brièvement motivé. Suspension, forme et voie spéciale du DETEC doivent être examinées séparément ; l’outil ne fixe pas une échéance personnelle.
Quelles suites restent distinctes de cette plainte de programme ?
Conservez envoi, acte reçu et compléments sans garantir une issue. Les demandes de réparation, diffamation ou autres voies ont leur propre cadre ; le rapport du médiateur ne décide pas ces questions.
Questions fréquentes
Quelle publication et quel grief relèvent de cette voie ?
Identifiez programme ou contribution rédactionnelle, service, date et séquence, ou refus d’accès dans sa branche. L’article 91 délimite les objets ; une critique générale ne remplace pas l’identification du contenu contesté.
Quelle date fait partir le cadre des vingt jours ?
L’article 92 rattache la réclamation à la publication contestée ou au refus d’accès. Conservez l’événement exact et la preuve ; la date de votre découverte personnelle ne remplace pas automatiquement celle du texte.
Quels envoi initial et rapport du médiateur conserver ?
Gardez réclamation écrite, pièces, transmission et rapport effectivement reçu. Distinguez date de dépôt et réception du rapport ; la préparation du dossier ne prouve ni l’une ni l’autre.
Quelles suites restent distinctes de cette plainte de programme ?
Conservez envoi, acte reçu et compléments sans garantir une issue. Les demandes de réparation, diffamation ou autres voies ont leur propre cadre ; le rapport du médiateur ne décide pas ces questions.
Références et versions
- AIEP — Plaintes : conditions et procédure
Page mise à jour le 1er juillet 2026 ; consultée le 9 novembre 2026
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), RS784.40
État au 1er octobre 2024