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Finances publiques : opérations, actes et contrôles
Choisissez d’abord l’entité, l’opération et l’acte reçu. Les fiches françaises distinguent caisse locale, paiement suspendu, émission de créance, subvention et emprunt communal. Elles relient aussi garantie, libéralité, immobilisations de l’État et réponses au contrôle ou à une mise en cause. Les dossiers conservent rôles et pièces selon leur cadre ; un chiffre, une signature ou un rapport ne certifie pas seul l’opération.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Caisse locale et paiement suspendu : quels rôles et actes distinguer ? Quels actes et quelles pièces de ce domaine souhaitez-vous préparer ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Caisse, paiements et créances
- Régie publique : caisse, pièces et rapprochement
Rapprochement acte–mouvements–pièces–reversements–comptage avec lacunes séparées
- Paiement public suspendu : 5 priorités du dossier
Matrice régime–suspension–motif–preuve–régularisation ou acte compétent–suite
- Créance publique : émission et bases rectifiées
Matrice créance–bases–liquidation–ordre initial–rectification–acte–envoi
Aides, financements et libéralités
- Subvention : préparer le dossier du financeur public
Matrice financeur–programme–projet–appréciation–acte–conditions–versement–suivi
- Emprunt communal : décisions, délégation et contrat
Matrice commune–investissement–budget–délégation–décision–contrat–compte rendu
- Garantie d’emprunt communale : actes et exposition
Matrice concours public–dette–données–limites/exception–acte–conditions–suivi
- Don ou legs à la commune : préparer l’acceptation
Dossier bénéficiaire–libéralité–bien–charges–compétence–actes–obligations
Actifs, observations et responsabilité
- Immobilisations de l’État : 5 priorités de rapprochement
Matrice actif–identité–inventaire–écriture–période–valeur fournie–correction
- Observations de CRC : préparer la réponse écrite
Matrice stade CRC–destinataire–passage–fait–preuve–réponse–envoi et suite
- Gestionnaire public : préparer la mise en cause
Dossier statut–acte–grief–chronologie–préjudice fourni–preuves–réponse
Questions fréquentes
Caisse locale et paiement suspendu : quels rôles et actes distinguer ?
La caisse rapproche acte constitutif, titulaire, opérations autorisées, justificatifs et comptage. Le paiement suspendu part du motif reçu, des pouvoirs de paiement et des pièces à compléter. Un équilibre de caisse ne répond pas aux motifs d’une suspension particulière.
Subvention, emprunt ou garantie : quel dossier du financeur préparer ?
La subvention suit compétence du financeur, appréciation, décision ou convention et conditions. L’emprunt suit délibération, délégation et contrat ; la garantie identifie dette couverte, exposition et actes propres. Un engagement signé ne prouve pas toutes les autorisations.
Inventaire et compte rendu de contrôle : quelles valeurs et versions relier ?
Le dossier d’immobilisations rapproche inventaire administratif, registre comptable et valeurs validées dans son périmètre. La réponse au contrôleur relie observation, version, fait corrigé et preuve. Une écriture proposée ou une réponse envoyée ne signifie pas correction approuvée.
Observations de CRC ou mise en cause financière : quelles étapes séparer ?
Les observations avant publication préparent contradiction, corrections factuelles et suivi des recommandations. Une mise en cause financière personnelle part de l’acte d’engagement, des fonctions, faute et dommage allégués. Gardez destinataire, stade et pièces distincts ; répondre ne vaut pas reconnaissance.
Références et versions
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-1
Version depuis le 2012-11-11
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-10
Version depuis le 2006-03-01
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-3
Version depuis le 2006-03-01
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-6
Version depuis le 2006-03-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 22-1
Version depuis le 2023-01-01
- Code général des collectivités territoriales — article L1617-3
Version depuis le 2023-01-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 136
Version depuis le 2023-01-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 195
Version depuis le 2023-01-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 20
Version depuis le 2018-10-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 38
Version depuis le 2023-01-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 114
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 115
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 24
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 33
Version depuis le 11 novembre 2012
- Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens — article 10
Version depuis le 23 février 2022
- Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens — article 9-1
Version depuis le 2 août 2014
- Code général des collectivités territoriales — article L2122-22
Version depuis le 23 février 2022
- Code général des collectivités territoriales — article L2122-23
Version depuis le 17 août 2004
- Code général des collectivités territoriales — article L2252-1
Version depuis le 13 avril 1996
- Code général des collectivités territoriales — article L2252-2
Version depuis le 21 février 2026
- Code général des collectivités territoriales — article L2122-22
Version depuis le 2022-02-23
- Code général des collectivités territoriales — article L2242-1
Version depuis le 1996-02-24
- Code général des collectivités territoriales — article L2242-2
Version depuis le 2013-05-29
- Code général des collectivités territoriales — article L2242-3
Version depuis le 1996-02-24
- Code général des collectivités territoriales — article L2242-4
Version depuis le 1996-02-24
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 162
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 163
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 164
Version depuis le 11 novembre 2012
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 57
Version depuis le 11 novembre 2012
- Code des juridictions financières — article L243-2
Version depuis le 2023-01-01
- Code des juridictions financières — article L243-3
Version depuis le 2017-05-01
- Code des juridictions financières — article L243-4
Version depuis le 2022-02-23
- Code des juridictions financières — article L243-5
Version depuis le 2017-05-01
- Code des juridictions financières — article L131-1
Version depuis le 2023-01-01
- Code des juridictions financières — article L131-2
Version depuis le 2026-01-01
- Code des juridictions financières — article L131-9
Version depuis le 2023-01-01
- Code des juridictions financières — article L142-1-4
Version depuis le 2023-01-01
- Code des juridictions financières — article L142-1-6
Version depuis le 2023-01-01