Documents suisses · périmètre précisé
Finances publiques : repères par autorité suisse
Identifiez l’autorité avant le dossier financier. Les fiches retiennent l’Argovie pour caisse, autorisation et facture communales, Genève pour financements, libéralités et observations, Zurich pour les actifs, et la Confédération pour aides ou responsabilité fédérale. Chaque parcours nomme son périmètre et ses actes. Le regroupement sert à choisir les pièces ; il ne crée pas un régime financier unique pour toutes les communes suisses.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quel canton ou quelle autorité détermine le dossier de caisse et facture ? Quels actes suisses et quelles pièces souhaitez-vous préparer ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Argovie : caisse, autorisation et facture
- Argovie : caisse communale et rapprochement
Rapprochement argovien rôles–règles–flux–pièces–remises–comptage
- Argovie : paiement écarté, 5 priorités de pièces
Matrice argovienne facture–motif–base–pièce–signature–correction–réponse
- Aarau : facture d’émolument et décision communale
Dossier Aarau base–personne–tarif fourni–compétence–facture–décision–nouvel acte
Aides fédérales et actes des communes genevoises
- Aide fédérale : dossier de l’autorité et contrôle
Matrice fédérale base–tâche–frais–acte–conditions–versement–plan de contrôle
- Genève : emprunt communal et approbation
Matrice genevoise emprunt–délibération–vote–crédits–approbation–contrat
- Genève : cautionnement et garantie de la commune
Matrice genevoise instrument–bénéficiaire–dette–vote–approbation–conditions–suivi
- Genève : don ou legs communal, charges et actes
Dossier genevois libéralité–charges–compétence–acte–approbation–fonds et obligations
Actifs zurichois, contrôles genevois et voie fédérale
- Zurich : 5 priorités pour rapprocher les actifs
Matrice zurichoise actif–catégorie–inventaire–registre–période–valeurs–correction
- Genève : observations avant rapport de la Cour
Dossier genevois contrôle–invitation–rapport–fait–preuve–observations–publication
- Agent fédéral : recours de l’État et dommage direct
Dossier fédéral statut–voie–réclamation–devoir–dommage–preuves–audition et réponse
Questions fréquentes
Quel canton ou quelle autorité détermine le dossier de caisse et facture ?
Les fiches de caisse, autorisation de paiement et facture communales retiennent Argovie et la base locale effectivement applicable. Identifiez commune, fonction, acte et pièce ; le dossier ne crée pas une réquisition ou un titre financier uniforme pour toute la Suisse.
Aide fédérale ou emprunt genevois : quels actes d’attribution séparer ?
L’aide fédérale suit décision ou convention d’octroi et conditions du programme. L’emprunt communal genevois suit compétence, délibération, approbation de surveillance et contrat. La garantie a son propre engagement et exposition ; ne déduisez pas un acte de l’existence d’un autre.
Actif zurichois et libéralité genevoise : quels registres relier ?
L’actif communal zurichois rapproche inventaire, comptabilité et valeurs validées. La libéralité genevoise suit instrument, charges, acceptation et obligations conservées. Un bien présent au registre ne prouve pas à lui seul une donation acceptée ou ses charges exécutées.
Contrôle avant publication ou réclamation fédérale : quelle réponse préparer ?
Le contrôle genevois avant publication prépare observations, corrections factuelles et pièces. La réclamation fédérale suit son acte, ses fonctions et le dommage allégué sous le cadre LRCF choisi. Les destinataires et procédures ne se déduisent pas du seul mot contrôle.
Références et versions
- Finanzverordnung (Aargau) — § 4, Grundsätze
Stand am 1. Januar 2021
- Gemeindegesetz (Aargau) — § 94a, Gemeinderat
Stand am 1. August 2026
- Gemeindegesetz (Aargau) — § 94b, Finanzleitung
Stand am 1. August 2026
- Finanzverordnung (Aargau) — § 4, Grundsätze
Stand am 1. Januar 2021
- Gemeindegesetz (Aargau) — § 94a, Gemeinderat
Stand am 1. August 2026
- Gemeindegesetz (Aargau) — § 94b, Finanzleitung
Stand am 1. August 2026
- Kanton Aargau — Handbuch Rechnungswesen Gemeinden, Kapitel 9
Version März 2025 — Ziffern 9.2.3–9.2.4
- Aarau — Verordnung über die Delegation von Entscheidkompetenzen und Befugnissen an die Stadtverwaltung
Stand am 25. August 2026
- Aarau — Reglement über die Verwaltungsgebühren
Stand am 1. Juli 2020
- Aarau — Verordnung über die Verwaltungsgebühren
Stand am 1. Juli 2020
- Loi fédérale sur la pêche — art. 12
État au 1er juillet 2023
- Loi sur les subventions — art. 16
État au 13 février 2023
- Loi sur les subventions — art. 17
État au 13 février 2023
- Loi sur les subventions — art. 19
État au 13 février 2023
- Loi sur les subventions — art. 25
État au 13 février 2023
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 20
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 30
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 31
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 48
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 90
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 125
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 20
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 30
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 90
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 124
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 30
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 48
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 90
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Gemeindegesetz (Zürich) — § 130
Sammlungsausgabe vom 1. April 2026
- Gemeindegesetz (Zürich) — § 131
Sammlungsausgabe vom 1. April 2026
- Gemeindegesetz (Zürich) — § 132
Sammlungsausgabe vom 1. April 2026
- Gemeindegesetz (Zürich) — § 136
Sammlungsausgabe vom 1. April 2026
- Gemeindegesetz (Zürich) — § 138
Sammlungsausgabe vom 1. April 2026
- Genève — Loi sur la surveillance de l’État, art. 35
Dernières modifications au 26 mars 2022
- Genève — Loi sur la surveillance de l’État, art. 42
Dernières modifications au 26 mars 2022
- Genève — Loi sur la surveillance de l’État, art. 43
Dernières modifications au 26 mars 2022
- Loi sur la responsabilité de la Confédération — art. 1
État au 2025-06-15
- Loi sur la responsabilité de la Confédération — art. 10
État au 2025-06-15
- Loi sur la responsabilité de la Confédération — art. 7
État au 2025-06-15
- Loi sur la responsabilité de la Confédération — art. 8
État au 2025-06-15
- Loi sur la responsabilité de la Confédération — art. 9
État au 2025-06-15
- Loi fédérale sur la procédure administrative — art. 29
État au 2022-07-01
- Loi fédérale sur la procédure administrative — art. 30
État au 2022-07-01