Documents suisses · périmètre précisé
Genève : don ou legs communal, charges et actes
Le dossier concerne une libéralité à une commune genevoise. Il relie bien, destination et charge à la compétence d’acceptation, à la délibération et à l’approbation éventuellement requise. Il conserve la formulation alternative de la compétence exécutive au lieu de la simplifier en test automatique. Les fonds conditionnels et obligations restent suivis. L’outil ne valide pas le testament, la propriété ou l’acceptation, et n’invente pas une voie conservatoire française.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne une commune genevoise ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels actes et charges de libéralité souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle commune et quelle libéralité sont réellement désignées ?
Identifiez bénéficiaire, donation/legs, bien et acte. Les compétences citées concernent Genève ; une disposition visant une autre personne publique ne relève pas automatiquement de cette répartition.
Quelles destination, charge et condition figurent dans l’acte ?
Gardez le texte exact et sa portée à examiner. L’article 30 distingue la branche délibérative des libéralités, sous réserve de l’article 48, lettre i. Une condition ne devient pas une simple note sans analyse de l’acte et de cette réserve.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier genevois libéralité–charges–compétence–acte–approbation–fonds et obligations
- Commune genevoise
- C1, bénéficiaire selon acte D1
- Libéralité
- Donation/legs D1, version complète manquante
- Bien
- B1, meuble/immeuble à qualifier sur pièces
- Conditions
- Charge K1, destination et portée à examiner
- Compétence
- Voie30/48(i), aucune sélection automatique
- Acte initial
- A1 en projet, aucune voie française présumée
- Approbation
- Acte départemental S1 selon branche, non fourni
- Suivi
- Fonds/obligation O1, remise et comptes non certifiés
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle formulation détermine la voie de l’exécutif ?
L’article 48, lettre i, vise l’absence de charge ou condition OU une libéralité consistant seulement en biens meubles. Conservez cette alternative et les faits réels ; l’outil ne choisit pas automatiquement l’autorité d’après une case.
Quelle délibération du conseil municipal est effectivement disponible ?
Reliez organe, bien, conditions et décision à la branche applicable avec ses réserves. Une remise de biens ou inscription financière ne démontre pas cette délibération.
Quelle approbation du département concerne cette délibération ?
L’article 90 vise notamment délibérations du conseil sur dons/legs avec charge ou condition. Gardez acte et approbation réels sans étendre cette seule formule à toute acceptation exécutive ou libre de charge.
Quels fonds conditionnels restent distingués des moyens libres ?
L’article 124 prévoit rattachement au capital de tiers des fonds formés de libéralités de tiers avec leurs conditions. Conservez traitement fourni et charges ; le préparateur ne classe pas les comptes ou ne libère pas le fonds.
Quels actes établissent remise, garde et obligations ?
L’exécutif gère et conserve les biens dans son cadre. Rapprochez acceptation, approbation requise, livraison et usage ; un fichier de suivi ne prouve pas que les conditions ont été accomplies.
Quelles versions et décisions expliquent une évolution de la charge ?
Gardez instrument, correspondance, décision et obligation dans leur chronologie. L’outil ne supprime pas une condition, ne décide pas d’un recours et ne certifie pas la validité de l’acceptation par une valeur saisie.
Questions fréquentes
Quelle commune et quelle libéralité sont réellement désignées ?
Identifiez bénéficiaire, donation/legs, bien et acte. Les compétences citées concernent Genève ; une disposition visant une autre personne publique ne relève pas automatiquement de cette répartition.
Quelle formulation détermine la voie de l’exécutif ?
L’article 48, lettre i, vise l’absence de charge ou condition OU une libéralité consistant seulement en biens meubles. Conservez cette alternative et les faits réels ; l’outil ne choisit pas automatiquement l’autorité d’après une case.
Quelle approbation du département concerne cette délibération ?
L’article 90 vise notamment délibérations du conseil sur dons/legs avec charge ou condition. Gardez acte et approbation réels sans étendre cette seule formule à toute acceptation exécutive ou libre de charge.
Quelles versions et décisions expliquent une évolution de la charge ?
Gardez instrument, correspondance, décision et obligation dans leur chronologie. L’outil ne supprime pas une condition, ne décide pas d’un recours et ne certifie pas la validité de l’acceptation par une valeur saisie.
Références et versions
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 124
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 30
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 48
Dernières modifications au 1er septembre 2026
- Genève — Loi sur l’administration des communes, art. 90
Dernières modifications au 1er septembre 2026