Pièces · procédure · prochaine étape
Régie publique : caisse, pièces et rapprochement
Le dossier d’une régie locale rapproche acte constitutif, nomination, opérations prévues et pièces avec fonds de caisse, reversements et comptage. Le cadre cité exclut les établissements publics locaux d’enseignement. Les montants fournis permettent un rapprochement arithmétique, sans prouver à eux seuls l’autorisation, la complétude ou la responsabilité d’un agent. Gardez les lacunes et corrections visibles ; l’outil ne certifie pas les comptes publics ni la légalité d’une opération.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelle régie française, quelles pièces et quels montants de caisse souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle régie locale et quel acte définissent le périmètre ? | La section du CGCT vise régies des collectivités et établissements dans son champ, en excluant les EPLE. Conservez organisme, type et acte réel ; le seul mot caisse ne détermine pas le régime applicable. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Rapprochement acte–mouvements–pièces–reversements–comptage avec lacunes séparées
- Devise fournie
- EUR
- Mouvements fournis
- 3
- Pièces avec version et preuve
- 2
- Encaissements et fonds fournis
- 70.00
- Dépenses et remboursements fournis
- 30.00
- Reversements fournis
- 100.00
- Solde final arithmétique
- 40.00
- Montant compté fourni
- 37.00
- Écart arithmétique
- -3.00
| Identifiant masqué | Caisse publique masquée | Date, heure et décalage | Nature de la pièce ou du flux | Montant fourni | Devise fournie | État annoncé du justificatif d’autorisation | Pièce de caisse référencée | Version de la pièce de caisse | Pièce, version et preuve présentes | Solde chronologique calculable | Au-dessus du plafond fourni |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| M1 | C1 | 2026-11-03T09:00:00+01:00 | Encaissement | 70.00 | EUR | Justificatif annoncé fourni | V1 | 1 | Oui | 170.00 | Oui |
| M2 | C1 | 2026-11-03T10:00:00+01:00 | Dépense | 30.00 | EUR | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Non | 140.00 | Oui |
| M3 | C1 | 2026-11-03T12:00:00+01:00 | Reversement | 100.00 | EUR | Justificatif annoncé fourni | V3 | 1 | Oui | 40.00 | Non |
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle nomination et quelle incompatibilité faut-il documenter ? | Le régisseur est une personne physique nommée par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable assignataire. L’article réserve l’incompatibilité de l’ordonnateur ou délégataire concerné ; le préparateur ne valide pas la nomination. |
Quelles recettes ou opérations sont prévues par l’acte ? | L’acte fixe notamment la nature des produits encaissables, avec exclusions et dérogations propres au texte. Reliez chaque opération à sa base fournie ; une recette reçue n’est pas automatiquement une recette autorisée. |
Quel fonds permanent et quel maximum sont fournis ? | L’acte constitutif fixe fonds de caisse permanent et maximum d’encaisse conservée dans la branche citée. Gardez montant, version et unité ; l’outil n’invente pas un plafond légal commun à toutes les régies. |
Quels mouvements et quelles pièces soutiennent le registre ? | Le cadre GBCP vise garde des fonds, maniement, pièces et comptabilité des opérations. Reliez date, nature, montant et justificatif ; une inscription sans pièce reste identifiée sans être déclarée régulière. |
Quels reversements ou avances ont leur reçu propre ? | Distinguez mouvements de caisse et comptes de disponibilités, avec références de remise ou de réception. Un transfert annoncé n’est pas un transfert confirmé ; le rapprochement ne mélange pas caisse et compte bancaire. |
Quels contrôles relèvent réellement du régisseur d’avances ? | L’article 22-1 prévoit ses contrôles dans le cadre cité mais exclut celui de la disponibilité des crédits. Conservez rôle et instruction réels ; ne transformez pas le rapprochement en certification de tout contrôle budgétaire. |
Comment comparer comptage et mouvements sans accuser un agent ? | Reliez solde initial, période complète déclarée, flux, comptage et corrections. Un écart arithmétique ou une pièce manquante ne démontre pas une faute ; gardez montant, source et examen professionnel distincts. |
Questions fréquentes
Quelle régie locale et quel acte définissent le périmètre ?
La section du CGCT vise régies des collectivités et établissements dans son champ, en excluant les EPLE. Conservez organisme, type et acte réel ; le seul mot caisse ne détermine pas le régime applicable.
Quelles recettes ou opérations sont prévues par l’acte ?
L’acte fixe notamment la nature des produits encaissables, avec exclusions et dérogations propres au texte. Reliez chaque opération à sa base fournie ; une recette reçue n’est pas automatiquement une recette autorisée.
Quels mouvements et quelles pièces soutiennent le registre ?
Le cadre GBCP vise garde des fonds, maniement, pièces et comptabilité des opérations. Reliez date, nature, montant et justificatif ; une inscription sans pièce reste identifiée sans être déclarée régulière.
Comment comparer comptage et mouvements sans accuser un agent ?
Reliez solde initial, période complète déclarée, flux, comptage et corrections. Un écart arithmétique ou une pièce manquante ne démontre pas une faute ; gardez montant, source et examen professionnel distincts.
Références et versions
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-1
Version depuis le 2012-11-11
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-10
Version depuis le 2006-03-01
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-3
Version depuis le 2006-03-01
- Code général des collectivités territoriales — article R1617-6
Version depuis le 2006-03-01
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — article 22-1
Version depuis le 2023-01-01