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Pièces · procédure · prochaine étape

Projection non commerciale : séance, droits et dossier

Une projection non commerciale se prépare avec l’organisateur, le public, le film et la séance précise. Distinguez catégorie de séance, droit de projection, éventuelle autorisation de plein air et publicité. Une copie acquise pour usage privé ou une autorisation musicale ne suffisent pas à établir tous ces droits. Le dossier ne délivre pas de licence, ne valide pas une exception et ne reprend pas un contrat général de cession de droits.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle catégorie de séance définir avant les formalités ?

Julie Exemple

L. 214-1 distingue séances associatives payantes, ciné-clubs, cinémathèques, services publics, séances gratuites et plein air dans son champ. Identifiez organisateur et séance réelle.

Voir les références

Rassemblons les droits de la séance précise, séparément de la musique et du lieu. Quels film, public, licence et actes sont documentés ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle catégorie de séance définir avant les formalités ?

L. 214-1 distingue séances associatives payantes, ciné-clubs, cinémathèques, services publics, séances gratuites et plein air dans son champ. Identifiez organisateur et séance réelle.

Quelle limite vise la branche associative payante occasionnelle ?

D. 214-1 prévoit six séances annuelles de longs métrages pour la branche concernée. Le registre ne généralise pas ce nombre à toutes les catégories.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier organisateur-film-séance-licence-permission

Organisateur et catégorie
Association O1 fictive ; branche inconnue
Film et version
F1 ; droits non fournis
Séance, lieu et public
S1 incomplet
Licence de projection
L1 absente
Plein air et autres actes
Aucune décision reçue
Publicité et historique annuel
Pièces non documentées

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle dérogation particulière concerne culture cinématographique et éducation à l’image ?

Dans son champ propre, D. 214-2 permet une dérogation pour douze séances au plus par an et par association ou groupement. La dérogation est accordée pour trois ans. Gardez la décision du CNC, les statuts et le dossier réels : cette branche ne crée pas une exception automatique.

Quels changements garder avec cette dérogation ?

D. 214-2 prévoit communication des changements dans son cadre. Rapprochez activité et version de dossier sans considérer un ancien accord comme illimité.

Quelle permission concerne le long métrage en plein air ?

L. 214-6 prévoit l’autorisation du président du CNC sous ses conditions. Gratuité ou but non lucratif ne suppriment pas seuls la procédure.

La copie achetée pour usage privé suffit-elle à la projection publique ?

La guidance CNC distingue droit de projection et support privé. Conservez licence de l’ayant droit pour la séance annoncée et ses limites exactes.

Une autorisation musicale règle-t-elle seule les droits du film ?

La guidance CNC distingue projection de l’œuvre et musique. Reliez autorisations réelles au film et à la séance sans présumer l’une depuis l’autre.

Quel matériel publicitaire ne faut-il pas reprendre automatiquement ?

L. 214-8 interdit l’usage du matériel publicitaire des séances commerciales dans son champ. Conservez support prévu et branche réelle de diffusion.

Questions fréquentes

Quelle catégorie de séance définir avant les formalités ?

L. 214-1 distingue séances associatives payantes, ciné-clubs, cinémathèques, services publics, séances gratuites et plein air dans son champ. Identifiez organisateur et séance réelle.

Quelle dérogation particulière concerne culture cinématographique et éducation à l’image ?

Dans son champ propre, D. 214-2 permet une dérogation pour douze séances au plus par an et par association ou groupement. La dérogation est accordée pour trois ans. Gardez la décision du CNC, les statuts et le dossier réels : cette branche ne crée pas une exception automatique.

La copie achetée pour usage privé suffit-elle à la projection publique ?

La guidance CNC distingue droit de projection et support privé. Conservez licence de l’ayant droit pour la séance annoncée et ses limites exactes.

Quel matériel publicitaire ne faut-il pas reprendre automatiquement ?

L. 214-8 interdit l’usage du matériel publicitaire des séances commerciales dans son champ. Conservez support prévu et branche réelle de diffusion.

Références et versions

  1. fr-cine-D214-1
  2. fr-cine-D214-2
  3. fr-cine-L214-1
  4. fr-cine-L214-6
  5. fr-cine-L214-8
  6. fr-cnc-noncommercial