Documents suisses · périmètre précisé
Projection publique : film, public et autorisations
Le dossier suisse d’une projection publique relie film, version, public, licence et lieu. La gratuité ne transforme pas automatiquement l’événement en usage privé. Distinguez support acquis, permission de projeter et conditions locales de l’organisateur. Genève fournit un exemple, sans importer le nombre français de séances associatives. Le registre ne cède aucun droit, ne valide pas une exception et ne garantit pas l’autorisation de la manifestation.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Relions la licence au public et à la séance réels. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel droit identifier pour montrer le film au public ?
LDA 10 vise l’utilisation réservée à l’auteur, notamment représentation et projection. Reliez film et permission effectivement donnée.
Quels éléments de séance rapprocher de la licence ?
L’utilisation de LDA 10 doit correspondre à l’autorisation réelle. Conservez version, date, public, lieu et conditions de la séance sans étendre une licence présumée.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier film-public-licence-support-cadre-local
- Film, version et séance
- F1 fictif ; séance S1
- Organisateur et public
- O1 ; public à préciser
- Licence et conditions
- L1 non fournie
- Copie et accès technique
- Support distinct non documenté
- Lieu et cadre local
- Canton à identifier
- Actes et suites
- Aucune permission reçue
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
La gratuité place-t-elle automatiquement la projection dans l’usage privé ?
LDA 19 définit ses exceptions ; le prix nul ne prouve pas le cercle personnel ou étroitement lié concerné. Décrivez le public réel.
Le seul mot scolaire suffit-il à couvrir une projection publique ?
LDA 19 encadre aussi ses usages d’enseignement. Public, contexte et usage effectif restent à examiner ; la fiche n’accorde pas une exception générale.
Quel droit accompagne l’achat ou la possession du support ?
LDA 16 distingue propriété du support et droits d’exploitation. Une facture de copie ne remplace pas automatiquement la licence de projection.
Pourquoi garder document de licence et accès technique séparés ?
LDA 10/16 ont des objets distincts. Un fichier lisible ou un lien disponible ne démontre pas à lui seul l’étendue des droits autorisés.
Quel cadre local genevois reste distinct des droits du film ?
LRDBHD 43 distingue programmation culturelle régulière ordinaire et autres activités de divertissement. Identifiez séance et lieu réels avant la formalité applicable.
Quelles pièces évitent une autorisation unique présumée ?
Séparez licence du film, contexte du public et actes locaux réellement requis. Les dispositions citées n’accordent pas une permission générale d’événement.
Questions fréquentes
Quel droit identifier pour montrer le film au public ?
LDA 10 vise l’utilisation réservée à l’auteur, notamment représentation et projection. Reliez film et permission effectivement donnée.
La gratuité place-t-elle automatiquement la projection dans l’usage privé ?
LDA 19 définit ses exceptions ; le prix nul ne prouve pas le cercle personnel ou étroitement lié concerné. Décrivez le public réel.
Pourquoi garder document de licence et accès technique séparés ?
LDA 10/16 ont des objets distincts. Un fichier lisible ou un lien disponible ne démontre pas à lui seul l’étendue des droits autorisés.
Quelles pièces évitent une autorisation unique présumée ?
Séparez licence du film, contexte du public et actes locaux réellement requis. Les dispositions citées n’accordent pas une permission générale d’événement.
Références et versions
- ch-ge-lrdbhd
- ch-lda-fr
2025-07-01