Créances et ventes de biens dans la faillite suisse
Rapprochez l’ouverture de la faillite, l’état de collocation et les avis de réalisation ou de distribution qui concernent votre créance.
- Production tardive d’une créance dans une faillite suisse
Vérifiez la clôture de la faillite, les frais avancés et les répartitions provisoires intervenues avant la production.
- Indemnité partielle après production d’une créance suisse
Comparez la production, l’indemnité d’assurance reçue et la part qui reste à l’assuré dans la faillite suisse.
- Créance de revente cédée avant une faillite suisse
Rapprochez la cession écrite, la facture du revendeur et les paiements qui ont réduit la créance avant la faillite.
- Salaire partiellement écarté de l’état de collocation
Comparez la fiche de paie et la créance admise dans la faillite suisse, puis vérifiez la publication du dépôt.
- Dividende retenu pour une créance litigieuse en Suisse
Rapprochez la créance, le litige et la ligne retenue dans le tableau de répartition provisoire de la faillite.
- Vente de gré à gré d’un immeuble dans une faillite suisse
Vérifiez les créanciers gagistes, le prix proposé et la possibilité de présenter une offre supérieure.
- Bien restitué après révocation dans une faillite suisse
Vérifiez le retour du bien, la contre-prestation versée et sa présence éventuelle dans la masse suisse.
- Échéance d’un concordat suisse payée partiellement
Vérifiez le versement, l’échéancier homologué et la demande possible pour la créance concernée par l’inexécution.
- Intérêts refusés après l’ouverture d’une faillite suisse
Comparez les intérêts échus, le produit du gage et le montant admis dans la faillite suisse.
- Livraison inexécutée convertie en créance dans la faillite
Rapprochez la prestation non monétaire, la valeur inscrite et toute reprise d’exécution par l’administration suisse.
- Rang refusé à une dette de la masse en Suisse
Vérifiez l’assentiment donné pendant le sursis, la prestation et la procédure qui a suivi en Suisse.
- Facture payée au failli après l’avis en Suisse
Vérifiez la publication, ce que vous saviez et la somme qui est réellement entrée dans la masse suisse.
- Créance en devise convertie après l’ouverture en Suisse
Rapprochez la date d’ouverture, le cours en francs suisses et le montant porté à l’état de collocation.