Créances, répartitions et ventes en insolvabilité
Reliez déclaration de créance, avis de vente ou relevé de répartition au jugement d’ouverture et aux dates de notification.
- Créance déclarée hors délai et relevé de forclusion
Vérifiez le délai réellement manqué, l’omission de la créance et les pièces à joindre à la demande au juge-commissaire.
- Assureur-crédit paie une partie d’une créance déclarée
Rapprochez la déclaration, l’indemnité effectivement versée et le solde conservé par le créancier assuré.
- Prix de revente impayé et réserve de propriété
Vérifiez le prix non payé, réglé en valeur ou compensé à l’ouverture de la procédure du revendeur.
- Salaire partiellement omis du relevé des créances
Rapprochez le bulletin, le relevé déposé et la publication pour isoler la part de salaire à faire examiner.
- Somme réservée pour une créance contestée en liquidation
Comparez le tableau de répartition provisoire et la décision sur la créance pour vérifier la somme mise en réserve.
- Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation
Comparez l’ordonnance, le prix, les conditions et le rôle du créancier inscrit avant la vente de l’immeuble.
- Bien restitué après annulation en période suspecte
Rapprochez la décision, la preuve du retour et le prix antérieur avec l’état de la créance distincte dans la procédure.
- Échéance du plan payée seulement en partie
Rapprochez le plan arrêté, l’échéance et le versement pour identifier le solde et le rôle du commissaire.
- Intérêts refusés après l’ouverture de la procédure
Comparez le capital admis, les dates et la durée du prêt avant de vérifier l’exception à l’arrêt des intérêts.
- Livraison inexécutée inscrite en dommages-intérêts
Comparez la résiliation, la prestation non réalisée et le montant déclaré dans la liquidation judiciaire.
- Priorité refusée pour une dépense de la procédure
Comparez la demande du représentant, la date des travaux et la facture impayée avant de vérifier le rang réclamé.
- Facture payée au fournisseur après sa liquidation
Comparez le jugement, la notification et le compte crédité avant de répondre au liquidateur qui réclame la facture.
- Créance en devise convertie à la mauvaise date
Comparez la devise déclarée, le taux du jugement d’ouverture et le taux retenu dans la déclaration ou l’admission.