Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Bien restitué après annulation en période suspecte

Après la restitution effective d’un bien à la suite d’une annulation en période suspecte en France, conservez la décision et le reçu du retour. Comparez le prix déjà versé et toute créance distincte inscrite ou contestée. Vérifiez le fondement propre de cette créance et les conditions de restitution ou de réclamation applicables.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Consigner le retour à la masse et la demande distincte

Exemple fictif
Décision et bien désignéJugement ordonnant le retour de la machine
Preuve du retourQuittance et inventaire de la masse
Contrepartie d’origine18 000 € selon preuve de virement
État de la demande séparéeDemande distincte contestée

Exemple fictif. La machine est restituée. Le prix payé de 18 000 € figure dans une demande distincte et contestée. Rapprochez les deux ensembles de pièces.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle décision a prononcé la nullité ou la restitution ?

Lisez le dispositif de la décision et identifiez l’acte annulé, le destinataire du retour et le périmètre de la restitution. Conservez la référence du dossier du liquidateur.

Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actif

Quel bien ou quelle somme est revenu à la masse ?

Dans l’exemple, la machine est revenue à la masse. Comparez son numéro et l’état à la remise avec le jugement. Si un retour en nature est impossible, vérifiez les règles de restitution en valeur.

Code civil, art. 1352 — restitution d’une chose

Quelle date et quelle quittance établissent le retour ?

Conservez le bon de reprise et la quittance datée. Rapprochez-les de l’inventaire de la masse et de la preuve de la prise de possession.

Code civil, art. 1352 — restitution d’une chose

Quelle contrepartie avait payé l’autre partie ?

Joignez le contrat, la facture et le virement de 18 000 € du prix initial. Vérifiez si la décision annule le contrat lui-même ou ordonne une restitution de portée plus étroite.

Code civil, art. 1178 — effets de la nullité

La restitution demandée porte-t-elle sur un bien ou une somme ?

Séparez le retour de la machine et l’éventuelle demande de restitution du prix. La restitution d’une somme a ses propres règles. Identifiez le mandat ou la décision qui fixe le statut de la demande.

Code civil, art. 1352-6 — restitution d’une somme

Quel acte mentionne la créance distincte ?

Relevez l’écrit du liquidateur qui identifie la demande distincte de 18 000 € et son état contesté. Vérifiez la déclaration ou la décision d’admission éventuelle et le rang indiqué.

Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actif

Une compensation est-elle invoquée et dans quel cadre ?

Identifiez la compensation précise invoquée. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour a écarté la compensation avec des loyers postérieurs pour la créance de restitution en cause. Consultez le dispositif et les faits de votre dossier.

Cour de cassation, com., 12 juin 2024, n° 23-13.360

Quel écrit rapproche le retour et le statut de la créance ?

Demandez une confirmation séparée du retour inscrit à l’actif et de l’état de la demande de prix. Joignez la quittance de la machine et la preuve du paiement sans fusionner les deux lignes.

Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actif

Questions fréquentes

Quel bien ou quelle somme est revenu à la masse ?

Dans l’exemple, la machine est revenue à la masse. Comparez son numéro et l’état à la remise avec le jugement. Si un retour en nature est impossible, vérifiez les règles de restitution en valeur.

Quelle date et quelle quittance établissent le retour ?

Conservez le bon de reprise et la quittance datée. Rapprochez-les de l’inventaire de la masse et de la preuve de la prise de possession.

Quelle contrepartie avait payé l’autre partie ?

Joignez le contrat, la facture et le virement de 18 000 € du prix initial. Vérifiez si la décision annule le contrat lui-même ou ordonne une restitution de portée plus étroite.

La restitution demandée porte-t-elle sur un bien ou une somme ?

Séparez le retour de la machine et l’éventuelle demande de restitution du prix. La restitution d’une somme a ses propres règles. Identifiez le mandat ou la décision qui fixe le statut de la demande.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.