Droit français
Bien restitué après annulation en période suspecte
Après la restitution effective d’un bien à la suite d’une annulation en période suspecte en France, conservez la décision et le reçu du retour. Comparez le prix déjà versé et toute créance distincte inscrite ou contestée. Vérifiez le fondement propre de cette créance et les conditions de restitution ou de réclamation applicables.
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Droit français
Consigner le retour à la masse et la demande distincte
| Décision et bien désigné | Jugement ordonnant le retour de la machine |
|---|---|
| Preuve du retour | Quittance et inventaire de la masse |
| Contrepartie d’origine | 18 000 € selon preuve de virement |
| État de la demande séparée | Demande distincte contestée |
Exemple fictif. La machine est restituée. Le prix payé de 18 000 € figure dans une demande distincte et contestée. Rapprochez les deux ensembles de pièces.
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Droit français
Quelle décision a prononcé la nullité ou la restitution ?
Lisez le dispositif de la décision et identifiez l’acte annulé, le destinataire du retour et le périmètre de la restitution. Conservez la référence du dossier du liquidateur.
Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actifQuel bien ou quelle somme est revenu à la masse ?
Dans l’exemple, la machine est revenue à la masse. Comparez son numéro et l’état à la remise avec le jugement. Si un retour en nature est impossible, vérifiez les règles de restitution en valeur.
Code civil, art. 1352 — restitution d’une choseQuelle date et quelle quittance établissent le retour ?
Conservez le bon de reprise et la quittance datée. Rapprochez-les de l’inventaire de la masse et de la preuve de la prise de possession.
Code civil, art. 1352 — restitution d’une choseQuelle contrepartie avait payé l’autre partie ?
Joignez le contrat, la facture et le virement de 18 000 € du prix initial. Vérifiez si la décision annule le contrat lui-même ou ordonne une restitution de portée plus étroite.
Code civil, art. 1178 — effets de la nullitéLa restitution demandée porte-t-elle sur un bien ou une somme ?
Séparez le retour de la machine et l’éventuelle demande de restitution du prix. La restitution d’une somme a ses propres règles. Identifiez le mandat ou la décision qui fixe le statut de la demande.
Code civil, art. 1352-6 — restitution d’une sommeQuel acte mentionne la créance distincte ?
Relevez l’écrit du liquidateur qui identifie la demande distincte de 18 000 € et son état contesté. Vérifiez la déclaration ou la décision d’admission éventuelle et le rang indiqué.
Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actifUne compensation est-elle invoquée et dans quel cadre ?
Identifiez la compensation précise invoquée. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour a écarté la compensation avec des loyers postérieurs pour la créance de restitution en cause. Consultez le dispositif et les faits de votre dossier.
Cour de cassation, com., 12 juin 2024, n° 23-13.360Quel écrit rapproche le retour et le statut de la créance ?
Demandez une confirmation séparée du retour inscrit à l’actif et de l’état de la demande de prix. Joignez la quittance de la machine et la preuve du paiement sans fusionner les deux lignes.
Code de commerce, art. L. 632-4 — reconstitution de l’actifQuestions fréquentes
Quel bien ou quelle somme est revenu à la masse ?
Dans l’exemple, la machine est revenue à la masse. Comparez son numéro et l’état à la remise avec le jugement. Si un retour en nature est impossible, vérifiez les règles de restitution en valeur.
Quelle date et quelle quittance établissent le retour ?
Conservez le bon de reprise et la quittance datée. Rapprochez-les de l’inventaire de la masse et de la preuve de la prise de possession.
Quelle contrepartie avait payé l’autre partie ?
Joignez le contrat, la facture et le virement de 18 000 € du prix initial. Vérifiez si la décision annule le contrat lui-même ou ordonne une restitution de portée plus étroite.
La restitution demandée porte-t-elle sur un bien ou une somme ?
Séparez le retour de la machine et l’éventuelle demande de restitution du prix. La restitution d’une somme a ses propres règles. Identifiez le mandat ou la décision qui fixe le statut de la demande.
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