Droit suisse
Bien restitué après révocation dans une faillite suisse
En Suisse, après restitution effective d’un bien à la suite d’une action révocatoire, comparez la preuve de retour et la contre-prestation versée. Vérifiez dans quelle mesure la contre-prestation reste chez le débiteur ou l’a enrichi. Isolez le solde qui peut seulement être invoqué comme créance et conservez sa preuve séparément.
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Droit suisse
Suivre le retour de la machine et la contre-prestation
| Acte de révocation | Décision concernant la machine |
|---|---|
| Bien rentré dans la masse | Quittance du retour |
| Contre-prestation payée | CHF 18 000 selon justificatif |
| Preuve de la part subsistante | État comptable à demander |
Exemple fictif. La machine revient à la masse et le prix de CHF 18 000 est prouvé. Établissez ce qui subsiste avant de chiffrer une créance.
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Droit suisse
Quel acte imposait la restitution ?
Reprenez le dispositif et identifiez l’acte révoqué, le bien à rendre et le destinataire. Conservez la décision avec sa référence et l’écrit de l’office.
LP, art. 291 — effets de la révocationQu’a réellement reçu la masse ?
Rapprochez la machine et son numéro de série de la quittance de retour. Vérifiez l’inscription dans l’inventaire de la masse et la date d’entrée.
LP, art. 291 — effets de la révocationQuelle contrepartie avait été versée ?
Dans l’exemple, l’acquéreur avait versé CHF 18 000. Joignez contrat, facture et preuve de paiement en identifiant la machine concernée.
LP, art. 291 — effets de la révocationSe trouve-t-elle encore auprès du débiteur ou l’enrichit-elle ?
Examinez si la contre-prestation reste en mains du débiteur ou dans quelle mesure elle l’enrichit. Demandez des traces comptables et les pièces qui établissent cette part.
LP, art. 291 — effets de la révocationQuel surplus reste à examiner comme créance ?
Après avoir établi la part éventuellement restituable selon l’art. 291, al. 1, LP, identifiez le solde à faire valoir comme créance. Sa production et son admission restent à vérifier.
LP, art. 291 — effets de la révocationS’agit-il d’un créancier ayant rendu un paiement révocable ?
L’al. 2 vise le créancier qui restitue un paiement révocable et rentre dans ses droits. Dans l’exemple, l’acquéreur rend une machine. Vérifiez son rôle et la qualification retenue.
LP, art. 291 — effets de la révocationQue constate effectivement l’office ?
Demandez à l’office ce que le dossier confirme sur la réception, la contre-prestation et toute créance produite. Relevez les montants et décisions sur des lignes distinctes.
LP, art. 291 — effets de la révocationQuelle pièce manque pour le décompte ?
Identifiez la pièce manquante pour distinguer la part restituable d’une créance résiduelle. Demandez un écrit rattachant les deux à la décision de révocation.
LP, art. 291 — effets de la révocationQuestions fréquentes
Qu’a réellement reçu la masse ?
Rapprochez la machine et son numéro de série de la quittance de retour. Vérifiez l’inscription dans l’inventaire de la masse et la date d’entrée.
Quelle contrepartie avait été versée ?
Dans l’exemple, l’acquéreur avait versé CHF 18 000. Joignez contrat, facture et preuve de paiement en identifiant la machine concernée.
Se trouve-t-elle encore auprès du débiteur ou l’enrichit-elle ?
Examinez si la contre-prestation reste en mains du débiteur ou dans quelle mesure elle l’enrichit. Demandez des traces comptables et les pièces qui établissent cette part.
Quel surplus reste à examiner comme créance ?
Après avoir établi la part éventuellement restituable selon l’art. 291, al. 1, LP, identifiez le solde à faire valoir comme créance. Sa production et son admission restent à vérifier.
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