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Droit suisse

Bien restitué après révocation dans une faillite suisse

En Suisse, après restitution effective d’un bien à la suite d’une action révocatoire, comparez la preuve de retour et la contre-prestation versée. Vérifiez dans quelle mesure la contre-prestation reste chez le débiteur ou l’a enrichi. Isolez le solde qui peut seulement être invoqué comme créance et conservez sa preuve séparément.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Suivre le retour de la machine et la contre-prestation

Exemple fictif
Acte de révocationDécision concernant la machine
Bien rentré dans la masseQuittance du retour
Contre-prestation payéeCHF 18 000 selon justificatif
Preuve de la part subsistanteÉtat comptable à demander

Exemple fictif. La machine revient à la masse et le prix de CHF 18 000 est prouvé. Établissez ce qui subsiste avant de chiffrer une créance.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel acte imposait la restitution ?

Reprenez le dispositif et identifiez l’acte révoqué, le bien à rendre et le destinataire. Conservez la décision avec sa référence et l’écrit de l’office.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Qu’a réellement reçu la masse ?

Rapprochez la machine et son numéro de série de la quittance de retour. Vérifiez l’inscription dans l’inventaire de la masse et la date d’entrée.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Quelle contrepartie avait été versée ?

Dans l’exemple, l’acquéreur avait versé CHF 18 000. Joignez contrat, facture et preuve de paiement en identifiant la machine concernée.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Se trouve-t-elle encore auprès du débiteur ou l’enrichit-elle ?

Examinez si la contre-prestation reste en mains du débiteur ou dans quelle mesure elle l’enrichit. Demandez des traces comptables et les pièces qui établissent cette part.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Quel surplus reste à examiner comme créance ?

Après avoir établi la part éventuellement restituable selon l’art. 291, al. 1, LP, identifiez le solde à faire valoir comme créance. Sa production et son admission restent à vérifier.

LP, art. 291 — effets de la révocation

S’agit-il d’un créancier ayant rendu un paiement révocable ?

L’al. 2 vise le créancier qui restitue un paiement révocable et rentre dans ses droits. Dans l’exemple, l’acquéreur rend une machine. Vérifiez son rôle et la qualification retenue.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Que constate effectivement l’office ?

Demandez à l’office ce que le dossier confirme sur la réception, la contre-prestation et toute créance produite. Relevez les montants et décisions sur des lignes distinctes.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Quelle pièce manque pour le décompte ?

Identifiez la pièce manquante pour distinguer la part restituable d’une créance résiduelle. Demandez un écrit rattachant les deux à la décision de révocation.

LP, art. 291 — effets de la révocation

Questions fréquentes

Qu’a réellement reçu la masse ?

Rapprochez la machine et son numéro de série de la quittance de retour. Vérifiez l’inscription dans l’inventaire de la masse et la date d’entrée.

Quelle contrepartie avait été versée ?

Dans l’exemple, l’acquéreur avait versé CHF 18 000. Joignez contrat, facture et preuve de paiement en identifiant la machine concernée.

Se trouve-t-elle encore auprès du débiteur ou l’enrichit-elle ?

Examinez si la contre-prestation reste en mains du débiteur ou dans quelle mesure elle l’enrichit. Demandez des traces comptables et les pièces qui établissent cette part.

Quel surplus reste à examiner comme créance ?

Après avoir établi la part éventuellement restituable selon l’art. 291, al. 1, LP, identifiez le solde à faire valoir comme créance. Sa production et son admission restent à vérifier.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.