Droit suisse
Livraison inexécutée convertie en créance dans la faillite
Dans une faillite suisse, une réclamation qui ne porte pas sur une somme d’argent se transforme en principe en une créance de valeur équivalente. Vérifiez la prestation promise et la valeur utilisée. Si l’administration a repris un contrat bilatéral pour une exécution en nature, identifiez cette décision et les éléments qu’elle couvre.
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Droit suisse
Rapprocher les livraisons non reçues et leur valeur équivalente
| Décision et reprise éventuelle | Jugement d’ouverture, reprise non prouvée |
|---|---|
| Livraisons encore dues | Trois lots |
| Valeur indiquée | CHF 14 000 |
| Pièce en cas d’écart | Détail par prestation et pièce comptable |
Exemple fictif. Trois livraisons manquent. Le décompte les évalue à CHF 14 000. Vérifiez l’état et cherchez une preuve de reprise en nature si l’office en fait état.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle livraison restait à exécuter ? | Identifiez chaque livraison due et encore ouverte selon le contrat et le calendrier. Dans l’exemple, trois livraisons restent à rapprocher du décompte. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Quelles quantités étaient déjà livrées ? | Utilisez les bons de livraison signés pour isoler les quantités déjà livrées. Faites correspondre chaque bon au lot et à l’obligation d’origine. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Quel document fixe la date d’ouverture ? | Conservez le jugement de faillite et sa date. Arrêtez les prestations exécutées à l’ouverture avant de vérifier le traitement de la créance restante. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Quelle créance en argent figure dans l’état ? | Rapprochez l’état de collocation et le décompte final qui estime les trois livraisons à CHF 14 000. Vérifiez le poste effectivement produit et inscrit. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Comment la valeur équivalente est-elle établie ? | Justifiez la valeur équivalente avec les pièces concernant la quantité, la qualité et la valeur de chaque livraison. Comparez chaque élément au détail du calcul. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
L’administration a-t-elle repris l’exécution en nature ? | Pour le contrat bilatéral encore inexécuté en tout ou partie, recherchez la décision de l’administration de reprendre l’exécution en nature et les sûretés demandées. L’exemple n’en contient aucune preuve. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Quelle exception ou règle spéciale est invoquée ? | Vérifiez la règle spéciale éventuellement invoquée, avec son texte et les conditions du contrat. La différence de marché de l’al. 2bis ne s’applique que dans le cadre prévu. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Quel écart concret justifie une demande de pièce ? | Indiquez la quantité omise ou l’écart entre le décompte de CHF 14 000 et l’état. Demandez le détail de la valeur et, si elle est invoquée, la preuve de la reprise en nature. LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution |
Questions fréquentes
Quelles quantités étaient déjà livrées ?
Utilisez les bons de livraison signés pour isoler les quantités déjà livrées. Faites correspondre chaque bon au lot et à l’obligation d’origine.
Quel document fixe la date d’ouverture ?
Conservez le jugement de faillite et sa date. Arrêtez les prestations exécutées à l’ouverture avant de vérifier le traitement de la créance restante.
Quelle créance en argent figure dans l’état ?
Rapprochez l’état de collocation et le décompte final qui estime les trois livraisons à CHF 14 000. Vérifiez le poste effectivement produit et inscrit.
Comment la valeur équivalente est-elle établie ?
Justifiez la valeur équivalente avec les pièces concernant la quantité, la qualité et la valeur de chaque livraison. Comparez chaque élément au détail du calcul.
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