Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Livraison inexécutée convertie en créance dans la faillite

Dans une faillite suisse, une réclamation qui ne porte pas sur une somme d’argent se transforme en principe en une créance de valeur équivalente. Vérifiez la prestation promise et la valeur utilisée. Si l’administration a repris un contrat bilatéral pour une exécution en nature, identifiez cette décision et les éléments qu’elle couvre.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher les livraisons non reçues et leur valeur équivalente

Exemple fictif
Décision et reprise éventuelleJugement d’ouverture, reprise non prouvée
Livraisons encore duesTrois lots
Valeur indiquéeCHF 14 000
Pièce en cas d’écartDétail par prestation et pièce comptable

Exemple fictif. Trois livraisons manquent. Le décompte les évalue à CHF 14 000. Vérifiez l’état et cherchez une preuve de reprise en nature si l’office en fait état.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quelle livraison restait à exécuter ?

Identifiez chaque livraison due et encore ouverte selon le contrat et le calendrier. Dans l’exemple, trois livraisons restent à rapprocher du décompte.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Quelles quantités étaient déjà livrées ?

Utilisez les bons de livraison signés pour isoler les quantités déjà livrées. Faites correspondre chaque bon au lot et à l’obligation d’origine.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Quel document fixe la date d’ouverture ?

Conservez le jugement de faillite et sa date. Arrêtez les prestations exécutées à l’ouverture avant de vérifier le traitement de la créance restante.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Quelle créance en argent figure dans l’état ?

Rapprochez l’état de collocation et le décompte final qui estime les trois livraisons à CHF 14 000. Vérifiez le poste effectivement produit et inscrit.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Comment la valeur équivalente est-elle établie ?

Justifiez la valeur équivalente avec les pièces concernant la quantité, la qualité et la valeur de chaque livraison. Comparez chaque élément au détail du calcul.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

L’administration a-t-elle repris l’exécution en nature ?

Pour le contrat bilatéral encore inexécuté en tout ou partie, recherchez la décision de l’administration de reprendre l’exécution en nature et les sûretés demandées. L’exemple n’en contient aucune preuve.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Quelle exception ou règle spéciale est invoquée ?

Vérifiez la règle spéciale éventuellement invoquée, avec son texte et les conditions du contrat. La différence de marché de l’al. 2bis ne s’applique que dans le cadre prévu.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Quel écart concret justifie une demande de pièce ?

Indiquez la quantité omise ou l’écart entre le décompte de CHF 14 000 et l’état. Demandez le détail de la valeur et, si elle est invoquée, la preuve de la reprise en nature.

LP, art. 211 — conversion et reprise de l’exécution

Questions fréquentes

Quelles quantités étaient déjà livrées ?

Utilisez les bons de livraison signés pour isoler les quantités déjà livrées. Faites correspondre chaque bon au lot et à l’obligation d’origine.

Quel document fixe la date d’ouverture ?

Conservez le jugement de faillite et sa date. Arrêtez les prestations exécutées à l’ouverture avant de vérifier le traitement de la créance restante.

Quelle créance en argent figure dans l’état ?

Rapprochez l’état de collocation et le décompte final qui estime les trois livraisons à CHF 14 000. Vérifiez le poste effectivement produit et inscrit.

Comment la valeur équivalente est-elle établie ?

Justifiez la valeur équivalente avec les pièces concernant la quantité, la qualité et la valeur de chaque livraison. Comparez chaque élément au détail du calcul.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.