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Droit suisse

Rang refusé à une dette de la masse en Suisse

En Suisse, une dette contractée pendant le sursis avec l’assentiment du commissaire peut être traitée comme dette de la masse dans le concordat par abandon d’actifs ou la faillite subséquente. Comparez l’assentiment, la prestation réalisée et la procédure ouverte ensuite. Conservez la facture et le refus de la qualifier avant de vérifier son traitement.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Relier la commande d’inspection au traitement dans la masse

Exemple fictif
Demande d’inspectionCommande datée du dossier
Sursis et assentimentActe à rattacher à la commande
ExécutionRapport livré et facture
Qualification et décompteÉcrit de refus à vérifier
PaiementFacture impayée

Exemple fictif. L’inspection autorisée est exécutée et reste impayée. Rapprochez l’assentiment, la suite du sursis et la qualification donnée à la facture.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle prestation et quel rejet sont identifiés ?

Identifiez l’inspection technique, sa facture et l’écrit refusant de reconnaître la dette de la masse. Relevez séparément le montant et la qualification refusée.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Quand l’engagement a-t-il été pris ?

Datez la commande et la naissance de l’obligation. Comparez-les aux dates du sursis et à la réception du rapport.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Quel écrit établit le sursis et son régime ?

Conservez la décision accordant le sursis, sa durée et la désignation du commissaire. Vérifiez que la commande se rattache au même dossier.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Quel assentiment du commissaire est prouvé ?

Rapprochez l’assentiment documenté de la commande de l’inspection. Vérifiez l’auteur, la date et l’étendue exacte de ce qui a été approuvé.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Que démontrent commande, livraison et facture ?

Gardez l’ordre, le rapport livré, la réception et la facture. Rattachez le travail au dossier et au besoin d’administration indiqué.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Quelle somme est restée impayée ?

Rapprochez le total de la facture, son échéance et les paiements reçus. Dans l’exemple elle reste impayée. L’état de paiement se vérifie séparément de la qualification.

LP, art. 262 — frais de la masse

Quel passage au concordat par abandon d’actifs ou à la faillite est constaté ?

Recherchez le concordat par abandon d’actifs ou le jugement de faillite ultérieur. L’art. 310 LP prévoit la dette de la masse avec assentiment dans les suites de procédure qu’il vise.

LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursis

Quel document vérifier pour les dettes de la masse ?

Demandez la décision de classement et le décompte constatant les frais de la masse. Vérifiez la catégorie retenue et le paiement avant toute conclusion sur la distribution.

LP, art. 262 — frais de la masse

Questions fréquentes

Quand l’engagement a-t-il été pris ?

Datez la commande et la naissance de l’obligation. Comparez-les aux dates du sursis et à la réception du rapport.

Quel écrit établit le sursis et son régime ?

Conservez la décision accordant le sursis, sa durée et la désignation du commissaire. Vérifiez que la commande se rattache au même dossier.

Quel assentiment du commissaire est prouvé ?

Rapprochez l’assentiment documenté de la commande de l’inspection. Vérifiez l’auteur, la date et l’étendue exacte de ce qui a été approuvé.

Que démontrent commande, livraison et facture ?

Gardez l’ordre, le rapport livré, la réception et la facture. Rattachez le travail au dossier et au besoin d’administration indiqué.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.