Droit suisse
Rang refusé à une dette de la masse en Suisse
En Suisse, une dette contractée pendant le sursis avec l’assentiment du commissaire peut être traitée comme dette de la masse dans le concordat par abandon d’actifs ou la faillite subséquente. Comparez l’assentiment, la prestation réalisée et la procédure ouverte ensuite. Conservez la facture et le refus de la qualifier avant de vérifier son traitement.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Relier la commande d’inspection au traitement dans la masse
| Demande d’inspection | Commande datée du dossier |
|---|---|
| Sursis et assentiment | Acte à rattacher à la commande |
| Exécution | Rapport livré et facture |
| Qualification et décompte | Écrit de refus à vérifier |
| Paiement | Facture impayée |
Exemple fictif. L’inspection autorisée est exécutée et reste impayée. Rapprochez l’assentiment, la suite du sursis et la qualification donnée à la facture.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle prestation et quel rejet sont identifiés ?
Identifiez l’inspection technique, sa facture et l’écrit refusant de reconnaître la dette de la masse. Relevez séparément le montant et la qualification refusée.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQuand l’engagement a-t-il été pris ?
Datez la commande et la naissance de l’obligation. Comparez-les aux dates du sursis et à la réception du rapport.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQuel écrit établit le sursis et son régime ?
Conservez la décision accordant le sursis, sa durée et la désignation du commissaire. Vérifiez que la commande se rattache au même dossier.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQuel assentiment du commissaire est prouvé ?
Rapprochez l’assentiment documenté de la commande de l’inspection. Vérifiez l’auteur, la date et l’étendue exacte de ce qui a été approuvé.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQue démontrent commande, livraison et facture ?
Gardez l’ordre, le rapport livré, la réception et la facture. Rattachez le travail au dossier et au besoin d’administration indiqué.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQuelle somme est restée impayée ?
Rapprochez le total de la facture, son échéance et les paiements reçus. Dans l’exemple elle reste impayée. L’état de paiement se vérifie séparément de la qualification.
LP, art. 262 — frais de la masseQuel passage au concordat par abandon d’actifs ou à la faillite est constaté ?
Recherchez le concordat par abandon d’actifs ou le jugement de faillite ultérieur. L’art. 310 LP prévoit la dette de la masse avec assentiment dans les suites de procédure qu’il vise.
LP, art. 310 — dettes contractées pendant le sursisQuel document vérifier pour les dettes de la masse ?
Demandez la décision de classement et le décompte constatant les frais de la masse. Vérifiez la catégorie retenue et le paiement avant toute conclusion sur la distribution.
LP, art. 262 — frais de la masseQuestions fréquentes
Quand l’engagement a-t-il été pris ?
Datez la commande et la naissance de l’obligation. Comparez-les aux dates du sursis et à la réception du rapport.
Quel écrit établit le sursis et son régime ?
Conservez la décision accordant le sursis, sa durée et la désignation du commissaire. Vérifiez que la commande se rattache au même dossier.
Quel assentiment du commissaire est prouvé ?
Rapprochez l’assentiment documenté de la commande de l’inspection. Vérifiez l’auteur, la date et l’étendue exacte de ce qui a été approuvé.
Que démontrent commande, livraison et facture ?
Gardez l’ordre, le rapport livré, la réception et la facture. Rattachez le travail au dossier et au besoin d’administration indiqué.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.