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Droit français

Priorité refusée pour une dépense de la procédure

En France, vérifiez le stade de la procédure et la raison pour laquelle la prestation a été commandée avant d’examiner la priorité d’une créance née après l’ouverture. Reliez la demande du représentant aux travaux réalisés et à la facture impayée. Comparez ce dossier avec la décision qui refuse le rang demandé.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher la commande, la prestation et le rang refusé

Exemple fictif
Demande datéeInspection technique de sécurité
Autorité et stadeAutorisation de l’organe à joindre
Exécution et échéanceRapport remis et facture échue
Information de l’organeDate de réception à vérifier
Paiement et rangAucun paiement. Rang refusé.

Exemple fictif. L’inspection a été demandée, autorisée et livrée. La facture est impayée. Vérifiez le stade, le fondement et la notification avant de contester le rang.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle dépense est précisément contestée ?

Identifiez l’inspection de sécurité, le numéro de facture et le poste dont le rang a été refusé. Gardez la date, le montant facturé et le motif transmis.

Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieures

Quand la procédure a-t-elle été ouverte ?

Reprenez le jugement d’ouverture et le stade en cours quand la prestation a été commandée. Vérifiez si l’art. L. 622-17 ou le régime de liquidation de l’art. L. 641-13 s’applique.

Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieures

Quel organe a demandé la prestation ?

Relevez le nom, la qualité et la demande datée de l’organe. Comparez le bon de commande, l’identité du prestataire et les destinataires du rapport.

Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidation

Quel document prouve son autorité ?

Joignez le mandat, le jugement ou l’autorisation qui établit le pouvoir de commander cette inspection. Vérifiez le périmètre, la période et l’activité autorisée.

Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidation

Quel besoin de la procédure ou activité autorisée est documenté ?

Documentez le besoin concret de l’inspection pour le déroulement de la procédure ou la prestation fournie dans le cadre applicable. Vérifiez que la créance est née régulièrement après l’ouverture.

Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieures

Quelle exécution et échéance sont établies ?

Rapprochez le rapport délivré, la réception et la facture. Relevez la date d’exécution, l’échéance et les versements éventuels sur des lignes distinctes.

Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidation

Quand la créance a-t-elle été portée à la connaissance de l’organe ?

Conservez la preuve de réception du signalement de la créance impayée à l’organe compétent. Vérifiez le délai propre au stade de la procédure et les exceptions prévues.

Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieures

Que faut-il demander sur le rang refusé ?

Demandez le fondement écrit du refus, le rang effectivement retenu et l’état de paiement. Joignez la demande, le pouvoir de son auteur, le rapport et le justificatif d’information.

Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidation

Questions fréquentes

Quand la procédure a-t-elle été ouverte ?

Reprenez le jugement d’ouverture et le stade en cours quand la prestation a été commandée. Vérifiez si l’art. L. 622-17 ou le régime de liquidation de l’art. L. 641-13 s’applique.

Quel organe a demandé la prestation ?

Relevez le nom, la qualité et la demande datée de l’organe. Comparez le bon de commande, l’identité du prestataire et les destinataires du rapport.

Quel document prouve son autorité ?

Joignez le mandat, le jugement ou l’autorisation qui établit le pouvoir de commander cette inspection. Vérifiez le périmètre, la période et l’activité autorisée.

Quel besoin de la procédure ou activité autorisée est documenté ?

Documentez le besoin concret de l’inspection pour le déroulement de la procédure ou la prestation fournie dans le cadre applicable. Vérifiez que la créance est née régulièrement après l’ouverture.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.