Droit français
Priorité refusée pour une dépense de la procédure
En France, vérifiez le stade de la procédure et la raison pour laquelle la prestation a été commandée avant d’examiner la priorité d’une créance née après l’ouverture. Reliez la demande du représentant aux travaux réalisés et à la facture impayée. Comparez ce dossier avec la décision qui refuse le rang demandé.
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Droit français
Rapprocher la commande, la prestation et le rang refusé
| Demande datée | Inspection technique de sécurité |
|---|---|
| Autorité et stade | Autorisation de l’organe à joindre |
| Exécution et échéance | Rapport remis et facture échue |
| Information de l’organe | Date de réception à vérifier |
| Paiement et rang | Aucun paiement. Rang refusé. |
Exemple fictif. L’inspection a été demandée, autorisée et livrée. La facture est impayée. Vérifiez le stade, le fondement et la notification avant de contester le rang.
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Droit français
Quelle dépense est précisément contestée ?
Identifiez l’inspection de sécurité, le numéro de facture et le poste dont le rang a été refusé. Gardez la date, le montant facturé et le motif transmis.
Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieuresQuand la procédure a-t-elle été ouverte ?
Reprenez le jugement d’ouverture et le stade en cours quand la prestation a été commandée. Vérifiez si l’art. L. 622-17 ou le régime de liquidation de l’art. L. 641-13 s’applique.
Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieuresQuel organe a demandé la prestation ?
Relevez le nom, la qualité et la demande datée de l’organe. Comparez le bon de commande, l’identité du prestataire et les destinataires du rapport.
Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidationQuel document prouve son autorité ?
Joignez le mandat, le jugement ou l’autorisation qui établit le pouvoir de commander cette inspection. Vérifiez le périmètre, la période et l’activité autorisée.
Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidationQuel besoin de la procédure ou activité autorisée est documenté ?
Documentez le besoin concret de l’inspection pour le déroulement de la procédure ou la prestation fournie dans le cadre applicable. Vérifiez que la créance est née régulièrement après l’ouverture.
Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieuresQuelle exécution et échéance sont établies ?
Rapprochez le rapport délivré, la réception et la facture. Relevez la date d’exécution, l’échéance et les versements éventuels sur des lignes distinctes.
Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidationQuand la créance a-t-elle été portée à la connaissance de l’organe ?
Conservez la preuve de réception du signalement de la créance impayée à l’organe compétent. Vérifiez le délai propre au stade de la procédure et les exceptions prévues.
Code de commerce, art. L. 622-17 — créances postérieuresQue faut-il demander sur le rang refusé ?
Demandez le fondement écrit du refus, le rang effectivement retenu et l’état de paiement. Joignez la demande, le pouvoir de son auteur, le rapport et le justificatif d’information.
Code de commerce, art. L. 641-13 — créances nées en liquidationQuestions fréquentes
Quand la procédure a-t-elle été ouverte ?
Reprenez le jugement d’ouverture et le stade en cours quand la prestation a été commandée. Vérifiez si l’art. L. 622-17 ou le régime de liquidation de l’art. L. 641-13 s’applique.
Quel organe a demandé la prestation ?
Relevez le nom, la qualité et la demande datée de l’organe. Comparez le bon de commande, l’identité du prestataire et les destinataires du rapport.
Quel document prouve son autorité ?
Joignez le mandat, le jugement ou l’autorisation qui établit le pouvoir de commander cette inspection. Vérifiez le périmètre, la période et l’activité autorisée.
Quel besoin de la procédure ou activité autorisée est documenté ?
Documentez le besoin concret de l’inspection pour le déroulement de la procédure ou la prestation fournie dans le cadre applicable. Vérifiez que la créance est née régulièrement après l’ouverture.
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