Droit français
Échéance du plan payée seulement en partie
En France, si une échéance fixée par un plan de sauvegarde ou de redressement n’a été payée qu’en partie, comparez le plan et le versement affecté à cette échéance. Relevez le solde à recouvrer par le commissaire à l’exécution. Vérifiez séparément les conditions d’une résolution du plan et toute décision du tribunal.
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Droit français
Rapprocher l’échéance et le paiement du dividende
| Dividende prévu au plan | 1500 |
|---|---|
| Montant reçu sur cette échéance | 900 |
Exemple fictif. 1 500 € étaient dus le 3 novembre. La preuve de règlement montre 900 €. Joignez les preuves au commissaire pour contrôler les 600 € restants.
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Droit français
Quel jugement a arrêté le plan ?
Identifiez le tribunal, la date et le dispositif du jugement arrêtant le plan. Vérifiez le dossier et le commissaire à l’exécution du plan désigné.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuelle version fixe l’échéance ?
Comparez le plan approuvé et ses modifications homologuées, le cas échéant. Retenez la table et la version qui régissent le dividende du créancier concerné.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuel dividende était dû et à quelle date ?
Dans l’exemple, le plan prévoit 1 500 € le 3 novembre. Relevez la ligne, le créancier, le terme et l’acte confirmant qu’elle s’applique encore.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuel montant a été effectivement payé ?
Le relevé bancaire et la quittance justifient 900 €. Vérifiez la date de crédit et l’imputation à l’échéance du 3 novembre.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuel solde est prouvé par le relevé ?
À imputation confirmée, 1 500 € moins 900 € laissent 600 €. Joignez le tableau et la preuve du paiement pour faire contrôler le reliquat.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQui exerce le recouvrement selon le plan ?
Adressez les pièces au commissaire à l’exécution du plan, seul habilité à recouvrer le dividende impayé dans ce cadre. Si ses fonctions ont pris fin, vérifiez la désignation éventuelle d’un mandataire ad hoc par le tribunal.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionLe tribunal a-t-il déjà été saisi d’une résolution ?
Vérifiez s’il existe une saisine ou une décision de résolution du tribunal ayant arrêté le plan. Le tribunal peut résoudre le plan pour inexécution après avis du ministère public. Dans l’exemple, le plan reste en vigueur.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuel document distingue défaut de paiement et cessation des paiements ?
Gardez séparément la preuve du paiement partiel et tout jugement constatant la cessation des paiements. Ce constat ouvre une branche distincte de résolution et de nouvelle procédure.
Code de commerce, art. L. 626-27 — dividendes impayés et résolutionQuestions fréquentes
Quelle version fixe l’échéance ?
Comparez le plan approuvé et ses modifications homologuées, le cas échéant. Retenez la table et la version qui régissent le dividende du créancier concerné.
Quel dividende était dû et à quelle date ?
Dans l’exemple, le plan prévoit 1 500 € le 3 novembre. Relevez la ligne, le créancier, le terme et l’acte confirmant qu’elle s’applique encore.
Quel montant a été effectivement payé ?
Le relevé bancaire et la quittance justifient 900 €. Vérifiez la date de crédit et l’imputation à l’échéance du 3 novembre.
Quel solde est prouvé par le relevé ?
À imputation confirmée, 1 500 € moins 900 € laissent 600 €. Joignez le tableau et la preuve du paiement pour faire contrôler le reliquat.
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