Droit français
Créance déclarée hors délai et relevé de forclusion
En France, si le délai applicable a effectivement expiré, vérifiez si un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire. Documentez pourquoi le retard ne vous est pas imputable ou pourquoi la créance a été omise par le débiteur. Distinguez le délai pour demander le relevé et celui pour déclarer après la décision.
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Droit français
Dater l’omission et la demande de relevé
| Publication au BODACC | 2026-08-03 |
|---|---|
| Terme ordinaire indicatif | Début octobre, date exacte à calculer |
| Découverte de l’omission | 2026-11-05 |
| Dépôt de la demande dans l’exemple | 2026-11-07 |
| Notification du juge-commissaire | À compléter après décision |
Exemple fictif. La facture A est découverte après le délai ordinaire du fournisseur local. Vérifiez la preuve de l’omission et la date de saisine, puis inscrivez la notification éventuelle du relevé.
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Droit français
Quel jugement d’ouverture et quelle publication sont prouvés ?
Joignez le jugement de sauvegarde, l’avis BODACC du 3 août et l’identification du débiteur. La date du jugement situe la naissance de la créance. La publication sert au calcul du délai ordinaire de déclaration.
Code de commerce, art. R. 622-24 — délai de déclarationQuelle créance est née avant l’ouverture ?
Vérifiez la livraison et son fait générateur avant l’ouverture. Rapprochez la facture A du bon de commande, du bon de livraison et des règlements pour établir le montant encore dû.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclaration des créancesQuelle date déclenchait la déclaration pour ce créancier ?
Pour le fournisseur local de l’exemple, calculez le délai ordinaire de deux mois depuis la publication du 3 août, sous réserve des règles de computation. Vérifiez sa domiciliation, les majorations applicables et tout avis personnel pertinent.
Code de commerce, art. R. 622-24 — délai de déclarationUne sûreté publiée imposait-elle un avis personnel ?
Recherchez un avis personnel si le créancier bénéficie d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié. Identifiez la date de notification et son justificatif avant de retenir le point de départ.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclaration des créancesQuelle pièce établit l’omission ou la cause non imputable ?
Comparez la facture A, la liste remise par le débiteur et les communications du mandataire. Documentez l’omission ou la cause non imputable au créancier. Vérifiez aussi si le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire.
Code de commerce, art. L. 622-26 — relevé de forclusionQuel délai s’applique à la demande de relevé ?
Vérifiez les six mois du relevé en principe à compter de la publication du jugement. Contrôlez le départ propre aux créanciers avisés personnellement et celui applicable en cas d’impossibilité prouvée de connaître la créance.
Code de commerce, art. L. 622-26 — relevé de forclusionQuelle demande adresser au juge-commissaire ?
Identifiez le juge-commissaire et préparez une demande de relevé avec la chronologie, la facture et les pièces prouvant le motif. Vérifiez les frais de l’instance, que le juge peut mettre à la charge du débiteur en cas d’omission.
Code de commerce, art. R. 622-25 — procédure et fraisQuel délai réduit vérifier après la notification du relevé ?
Si l’ordonnance accorde le relevé, conservez la preuve de sa notification et transmettez la déclaration au mandataire judiciaire dans le délai applicable réduit de moitié. Suivez les répartitions intervenues après la demande de relevé.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclaration des créancesQuestions fréquentes
Quelle créance est née avant l’ouverture ?
Vérifiez la livraison et son fait générateur avant l’ouverture. Rapprochez la facture A du bon de commande, du bon de livraison et des règlements pour établir le montant encore dû.
Quelle date déclenchait la déclaration pour ce créancier ?
Pour le fournisseur local de l’exemple, calculez le délai ordinaire de deux mois depuis la publication du 3 août, sous réserve des règles de computation. Vérifiez sa domiciliation, les majorations applicables et tout avis personnel pertinent.
Une sûreté publiée imposait-elle un avis personnel ?
Recherchez un avis personnel si le créancier bénéficie d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié. Identifiez la date de notification et son justificatif avant de retenir le point de départ.
Quelle pièce établit l’omission ou la cause non imputable ?
Comparez la facture A, la liste remise par le débiteur et les communications du mandataire. Documentez l’omission ou la cause non imputable au créancier. Vérifiez aussi si le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire.
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