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Droit français

Salaire partiellement omis du relevé des créances

En France, si le relevé des créances salariales omet tout ou partie d’un salaire, comparez le bulletin et le relevé pour le même mois et la même ligne. Conservez la preuve du paiement déjà reçu et la publicité du dépôt. Vérifiez le délai applicable pour saisir le conseil de prud’hommes sur l’élément omis.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer la ligne brute et le relevé salarial

Exemple fictif
Brut d’octobre documenté3800
Brut inscrit au relevé2800

Exemple fictif. Il manque 1 000 € bruts sur la ligne d’octobre. Conservez séparément la preuve du versement et l’avis qui déclenche le délai.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel employeur fait l’objet du jugement ?

Relevez la dénomination de l’employeur, le jugement et le mandataire. Comparez la société désignée au contrat et sur le bulletin, surtout si plusieurs sociétés du groupe apparaissent.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Quelle ligne de salaire brut était due ?

Identifiez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Dans l’exemple, le bulletin indique 3 800 € bruts. Isolez la ligne des congés, primes et autres postes.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Que montrent le contrat, le bulletin et la preuve du paiement ?

Rapprochez le salaire contractuel et le bulletin. Joignez le relevé du versement partiel et séparez le brut, les retenues et le net déjà reçu.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Quel montant figure au relevé déposé ?

Consultez le relevé déposé et l’information personnelle sur les montants admis ou rejetés. Dans l’exemple, la même ligne de salaire y figure à 2 800 € bruts.

Code de commerce, art. R. 625-3 — publication du dépôt

Quelle somme reste omise après rapprochement ?

À base comparable, 3 800 € moins 2 800 € font 1 000 € bruts non repris. Vérifiez que le paiement partiel est correctement imputé dans un rapprochement distinct.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Quand l’avis du dépôt a-t-il été publié ?

Conservez l’avis publié du dépôt du relevé et sa date. La publication prévue par l’art. R. 625-3 fait courir le délai de deux mois. Relevez séparément la date du dépôt et de l’information reçue.

Code de commerce, art. R. 625-3 — publication du dépôt

Qui est le représentant des salariés et quel avis a-t-il reçu ?

Identifiez le représentant des salariés et vérifiez les éléments du relevé qui lui ont été soumis. Notez ses observations ou la réserve transmise sur la ligne d’octobre.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Quelle demande préparer pour le conseil de prud’hommes ?

Préparez la demande portant sur la partie omise pour le conseil de prud’hommes, avec le relevé, la preuve du brut et l’avis publié. Vérifiez dans les deux mois la saisine et les parties à mettre en cause.

Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homale

Questions fréquentes

Quelle ligne de salaire brut était due ?

Identifiez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Dans l’exemple, le bulletin indique 3 800 € bruts. Isolez la ligne des congés, primes et autres postes.

Que montrent le contrat, le bulletin et la preuve du paiement ?

Rapprochez le salaire contractuel et le bulletin. Joignez le relevé du versement partiel et séparez le brut, les retenues et le net déjà reçu.

Quel montant figure au relevé déposé ?

Consultez le relevé déposé et l’information personnelle sur les montants admis ou rejetés. Dans l’exemple, la même ligne de salaire y figure à 2 800 € bruts.

Quelle somme reste omise après rapprochement ?

À base comparable, 3 800 € moins 2 800 € font 1 000 € bruts non repris. Vérifiez que le paiement partiel est correctement imputé dans un rapprochement distinct.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.