Droit français
Salaire partiellement omis du relevé des créances
En France, si le relevé des créances salariales omet tout ou partie d’un salaire, comparez le bulletin et le relevé pour le même mois et la même ligne. Conservez la preuve du paiement déjà reçu et la publicité du dépôt. Vérifiez le délai applicable pour saisir le conseil de prud’hommes sur l’élément omis.
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Droit français
Comparer la ligne brute et le relevé salarial
| Brut d’octobre documenté | 3800 |
|---|---|
| Brut inscrit au relevé | 2800 |
Exemple fictif. Il manque 1 000 € bruts sur la ligne d’octobre. Conservez séparément la preuve du versement et l’avis qui déclenche le délai.
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Droit français
Quel employeur fait l’objet du jugement ?
Relevez la dénomination de l’employeur, le jugement et le mandataire. Comparez la société désignée au contrat et sur le bulletin, surtout si plusieurs sociétés du groupe apparaissent.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQuelle ligne de salaire brut était due ?
Identifiez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Dans l’exemple, le bulletin indique 3 800 € bruts. Isolez la ligne des congés, primes et autres postes.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQue montrent le contrat, le bulletin et la preuve du paiement ?
Rapprochez le salaire contractuel et le bulletin. Joignez le relevé du versement partiel et séparez le brut, les retenues et le net déjà reçu.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQuel montant figure au relevé déposé ?
Consultez le relevé déposé et l’information personnelle sur les montants admis ou rejetés. Dans l’exemple, la même ligne de salaire y figure à 2 800 € bruts.
Code de commerce, art. R. 625-3 — publication du dépôtQuelle somme reste omise après rapprochement ?
À base comparable, 3 800 € moins 2 800 € font 1 000 € bruts non repris. Vérifiez que le paiement partiel est correctement imputé dans un rapprochement distinct.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQuand l’avis du dépôt a-t-il été publié ?
Conservez l’avis publié du dépôt du relevé et sa date. La publication prévue par l’art. R. 625-3 fait courir le délai de deux mois. Relevez séparément la date du dépôt et de l’information reçue.
Code de commerce, art. R. 625-3 — publication du dépôtQui est le représentant des salariés et quel avis a-t-il reçu ?
Identifiez le représentant des salariés et vérifiez les éléments du relevé qui lui ont été soumis. Notez ses observations ou la réserve transmise sur la ligne d’octobre.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQuelle demande préparer pour le conseil de prud’hommes ?
Préparez la demande portant sur la partie omise pour le conseil de prud’hommes, avec le relevé, la preuve du brut et l’avis publié. Vérifiez dans les deux mois la saisine et les parties à mettre en cause.
Code de commerce, art. L. 625-1 — relevé et saisine prud’homaleQuestions fréquentes
Quelle ligne de salaire brut était due ?
Identifiez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Dans l’exemple, le bulletin indique 3 800 € bruts. Isolez la ligne des congés, primes et autres postes.
Que montrent le contrat, le bulletin et la preuve du paiement ?
Rapprochez le salaire contractuel et le bulletin. Joignez le relevé du versement partiel et séparez le brut, les retenues et le net déjà reçu.
Quel montant figure au relevé déposé ?
Consultez le relevé déposé et l’information personnelle sur les montants admis ou rejetés. Dans l’exemple, la même ligne de salaire y figure à 2 800 € bruts.
Quelle somme reste omise après rapprochement ?
À base comparable, 3 800 € moins 2 800 € font 1 000 € bruts non repris. Vérifiez que le paiement partiel est correctement imputé dans un rapprochement distinct.
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