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Droit français

Somme réservée pour une créance contestée en liquidation

En liquidation judiciaire française, la part correspondant à une créance dont l’admission n’est pas définitivement tranchée doit être mise en réserve. Si un tableau provisoire a été établi, comparez la créance, les décisions et la ligne retenue. Vérifiez que le montant concerne le bon poste et distinguez la réserve du règlement définitif.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher la réserve et le rang de la créance

Exemple fictif
Créance et rang allégués36 000 € et sûreté à vérifier
Somme réservée au tableau11 000 €
Calcul à obtenirAssiette, rang et fonds distribuables
Paiements effectivement justifiésComparer au relevé des versements

Exemple fictif. Une réserve de 11 000 € correspond à une créance alléguée de 36 000 €. Le tableau ne justifie pas ce calcul. Vérifiez les rangs déjà payés.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel tableau de distribution a été déposé ?

Identifiez le tableau du liquidateur, sa date, la décision qui le concerne et son caractère provisoire ou définitif. Vérifiez qu’il vise la même liquidation que l’état des créances.

Code de commerce, art. L. 643-8 — répartition et sommes réservées

L’admission de la créance est-elle définitive ?

Rapprochez la décision d’admission et les éventuels recours. Repérez la partie de la créance dont l’admission reste à trancher à la date de la répartition.

Code de commerce, art. L. 643-8 — répartition et sommes réservées

Quelle décision ou contestation reste pendante ?

Relevez la contestation, sa juridiction et le numéro de la décision attendue. Demandez la pièce confirmant qu’elle vise bien cette créance plutôt qu’un autre poste du même créancier.

Code de commerce, art. L. 643-8 — répartition et sommes réservées

Quel rang et quelle sûreté sont visés ?

Reprenez la sûreté alléguée, son assiette et le rang indiqué. Comparez-les à l’état des créances et au rang des postes déjà payés.

Code de commerce, art. R. 643-12 — paiement selon le rang

Quelle somme le liquidateur a-t-il mise en réserve ?

Dans l’exemple, le tableau indique 11 000 € réservés sur une créance alléguée de 36 000 €. Demandez la ligne et la pièce comptable correspondant à cette réserve.

Code de commerce, art. L. 643-8 — répartition et sommes réservées

Quelles autres lignes ont été payées ?

Identifiez les rangs réglés et les versements effectifs. Les rangs antérieurs peuvent être payés malgré la contestation. Vérifiez la suffisance de la réserve si des rangs postérieurs ont été payés.

Code de commerce, art. R. 643-12 — paiement selon le rang

Quel calcul rattache la réserve à cette créance ?

Demandez comment les 11 000 € ont été calculés à partir du montant en débat, du rang et des fonds distribuables. Le seul chiffre de 36 000 € ne permet pas de déduire le dividende.

Code de commerce, art. L. 643-8 — répartition et sommes réservées

Quel justificatif ou acte demander ensuite ?

Rassemblez le tableau, les justificatifs de rang, la décision contestée et les versements. Demandez un décompte motivant la réserve et précisant ce qui sera réexaminé à la prochaine répartition.

Code de commerce, art. R. 643-12 — paiement selon le rang

Questions fréquentes

L’admission de la créance est-elle définitive ?

Rapprochez la décision d’admission et les éventuels recours. Repérez la partie de la créance dont l’admission reste à trancher à la date de la répartition.

Quelle décision ou contestation reste pendante ?

Relevez la contestation, sa juridiction et le numéro de la décision attendue. Demandez la pièce confirmant qu’elle vise bien cette créance plutôt qu’un autre poste du même créancier.

Quel rang et quelle sûreté sont visés ?

Reprenez la sûreté alléguée, son assiette et le rang indiqué. Comparez-les à l’état des créances et au rang des postes déjà payés.

Quelle somme le liquidateur a-t-il mise en réserve ?

Dans l’exemple, le tableau indique 11 000 € réservés sur une créance alléguée de 36 000 €. Demandez la ligne et la pièce comptable correspondant à cette réserve.

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