Droit suisse
Dividende retenu pour une créance litigieuse en Suisse
Une répartition provisoire dans une faillite suisse laisse de côté le dividende d’une créance litigieuse selon les conditions applicables. Comparez l’état de collocation, la pièce qui montre le litige encore pendant et la ligne inscrite au tableau. Vérifiez la somme retenue et les documents à examiner après la décision définitive.
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Droit suisse
Contrôler une ligne écartée de la répartition provisoire
| Production litigieuse | CHF 36 000 annoncés |
|---|---|
| Somme retenue | CHF 11 000 selon le tableau |
| Éléments du calcul à demander | Rang, fonds et base du dividende |
| Versements confirmés | D’après le compte de l’office |
Exemple fictif. CHF 11 000 sont retenus. Vérifiez le calcul du dividende potentiel, le rang et l’écart entre versements et tableau.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Le tableau est-il provisoire ou définitif ? | Identifiez la nature du tableau dans l’avis de l’office. Le tableau définitif attend en principe l’issue des litiges déterminants pour l’actif et le passif, sous réserve de l’exception prévue. OAOF, art. 83 — tableau définitif |
Quelle créance reste litigieuse ? | Rapprochez la créance de CHF 36 000 du numéro d’ordre et de la contestation pendante. Vérifiez le statut qui existait à la date de la répartition. OAOF, art. 82 — répartition provisoire |
Quel document établit son identité et rang ? | Comparez la décision, le rang de collocation et la pièce de sûreté. Reprenez le numéro d’ordre qui permet de relier cet élément au décompte. LP, art. 261 — tableau de distribution |
Quand le dépôt a-t-il été annoncé ? | Conservez l’avis adressé aux créanciers sur le dépôt du tableau provisoire. Notez la date de l’avis et celle du dépôt avec leurs justificatifs. OAOF, art. 82 — répartition provisoire |
Le dividende litigieux a-t-il été exclu de la distribution provisoire ? | Vérifiez que le dividende de la créance litigieuse a été exclu de la distribution provisoire. Le tableau fictif indique CHF 11 000 retenus. Demandez la base du calcul. OAOF, art. 82 — répartition provisoire |
Quels montants ont été réellement versés ? | Rapprochez les sommes effectivement versées et les lignes du tableau. Vérifiez si les CHF 11 000 sont seulement retenus et quelles autres lignes sont déjà payées. OAOF, art. 82 — répartition provisoire |
Une condition suspensive ou un terme incertain est-il en jeu ? | Recherchez une condition suspensive ou un terme incertain avant de retenir la consignation selon l’art. 264, al. 3, LP. Examinez cette cause séparément du litige. LP, art. 264 — consignation du dividende |
Quel décompte demander à l’office ? | Demandez à l’office un décompte reliant la créance, le rang, les fonds et le montant non distribué. Gardez la décision et l’avis qui établissent le stade de la répartition. OAOF, art. 82 — répartition provisoire |
Questions fréquentes
Quelle créance reste litigieuse ?
Rapprochez la créance de CHF 36 000 du numéro d’ordre et de la contestation pendante. Vérifiez le statut qui existait à la date de la répartition.
Quel document établit son identité et rang ?
Comparez la décision, le rang de collocation et la pièce de sûreté. Reprenez le numéro d’ordre qui permet de relier cet élément au décompte.
Quand le dépôt a-t-il été annoncé ?
Conservez l’avis adressé aux créanciers sur le dépôt du tableau provisoire. Notez la date de l’avis et celle du dépôt avec leurs justificatifs.
Le dividende litigieux a-t-il été exclu de la distribution provisoire ?
Vérifiez que le dividende de la créance litigieuse a été exclu de la distribution provisoire. Le tableau fictif indique CHF 11 000 retenus. Demandez la base du calcul.
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