Droit suisse
Intérêts refusés après l’ouverture d’une faillite suisse
En Suisse, l’ouverture de la faillite arrête en principe les intérêts à l’égard du failli. Pour une créance gagée, des intérêts peuvent courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse la créance et les intérêts déjà échus à l’ouverture. Vérifiez les dates, le produit et les montants admis.
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Droit suisse
Rapprocher intérêts échus, réalisation et excédent du gage
| Capital garanti | Selon collocation et gage |
|---|---|
| Intérêts échus à l’ouverture | Selon décompte d’ouverture |
| Intérêts postérieurs | Période jusqu’à réalisation |
| Produit net du gage | Produit brut moins frais imputés |
| Limite par l’excédent | Produit net moins dette et intérêts échus |
Exemple fictif. Le décompte laisse un excédent après dette, intérêts échus et frais. Vérifiez le montant d’intérêt postérieur jusqu’à réalisation dans cette limite.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel jugement ouvre la faillite ?
Relevez la décision ouvrant la faillite et sa date. Elle fixe le point de séparation entre les intérêts échus et ceux demandés après l’ouverture.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuel principal est admis ?
Comparez le capital admis à la production et à la ligne de collocation. Vérifiez la part rattachée au gage sans y ajouter les intérêts antérieurs.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuels intérêts étaient échus à l’ouverture ?
Détaillez par période les intérêts déjà échus au jour de l’ouverture. Joignez le relevé, le taux et les justificatifs des paiements qui modifient leur base.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuelle période est refusée ?
Datez la période refusée et la date de réalisation du gage. Vérifiez le taux et l’intérêt demandé pour le seul intervalle après ouverture.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuelle créance est garantie par le gage ?
Reliez la créance garantie à l’acte de gage et à son rang. L’art. 209 LP vise l’intérêt sur cette créance dans la limite du produit disponible.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuel produit résulte de la réalisation ?
Rapprochez le prix de réalisation et les frais imputés au gage. Vérifiez le produit net sur le décompte du bien effectivement réalisé.
OAOF, art. 85 — décompte du produit du gageQuel excédent demeure après montant dû et intérêts échus ?
Du produit net, retranchez le montant garanti et les intérêts échus à l’ouverture. L’excédent positif borne les intérêts postérieurs calculés jusqu’à la réalisation.
LP, art. 209 — cours des intérêtsQuelle ligne de calcul demander à l’office ?
Demandez la ligne de réalisation, les frais, le montant garanti, les intérêts échus et le calcul de l’excédent. Faites vérifier la période et le montant d’intérêt effectivement réclamés.
OAOF, art. 85 — décompte du produit du gageQuestions fréquentes
Quel principal est admis ?
Comparez le capital admis à la production et à la ligne de collocation. Vérifiez la part rattachée au gage sans y ajouter les intérêts antérieurs.
Quels intérêts étaient échus à l’ouverture ?
Détaillez par période les intérêts déjà échus au jour de l’ouverture. Joignez le relevé, le taux et les justificatifs des paiements qui modifient leur base.
Quelle période est refusée ?
Datez la période refusée et la date de réalisation du gage. Vérifiez le taux et l’intérêt demandé pour le seul intervalle après ouverture.
Quelle créance est garantie par le gage ?
Reliez la créance garantie à l’acte de gage et à son rang. L’art. 209 LP vise l’intérêt sur cette créance dans la limite du produit disponible.
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