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Droit français

Intérêts refusés après l’ouverture de la procédure

En France, le jugement d’ouverture arrête en principe le cours des intérêts. Si le capital est admis et les intérêts postérieurs refusés, vérifiez si le prêt ou le paiement différé entre dans l’exception d’un an ou plus. Séparez les périodes et conservez le contrat, le relevé d’admission et la base de chaque montant.

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Sources vérifiées le

Droit français

Ventiler les intérêts de part et d’autre de l’ouverture

Exemple fictif
Capital admisCapital selon décision
Intérêts avant jugementDécompte arrêté à l’ouverture
Intérêts postérieurs refusésPériode et taux à vérifier
Durée contractuelleDix-huit mois
Motif et calcul à rapprocherDemander la ventilation écrite

Exemple fictif. Un prêt de dix-huit mois est documenté. Comparez le refus des intérêts postérieurs au contrat et à la décision d’admission.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel jugement fixe la date d’ouverture ?

Retenez la date du jugement d’ouverture et la procédure concernée. Utilisez cette date pour séparer les intérêts déjà calculés de ceux réclamés après l’ouverture.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quel capital a été admis ?

Comparez la déclaration au montant du capital admis et à la décision. Enregistrez le principal, les intérêts et les accessoires sur des lignes distinctes.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quels intérêts étaient déjà échus ?

Reprenez le décompte et les dates d’exigibilité avant ouverture. Vérifiez l’imputation des versements et conservez le taux et la période pour chaque montant.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quelle période est refusée ?

Délimitez les intérêts refusés après ouverture à partir de la décision et du décompte. Vérifiez la date de départ, la date de fin et les sommes auxquelles le taux est appliqué.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quel taux et quelle clause sont prouvés ?

Joignez le contrat signé et l’échéancier, avec le taux, son éventuel indice et la clause invoquée. Vérifiez les avenants et écartez les intérêts sur les intérêts échus visés par la règle.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quelle durée ferme du prêt ou du différé est convenue ?

Le contrat fictif prouve une durée initiale de dix-huit mois. Relevez dates, durée et tout différé prévu. La durée du prêt se vérifie sur le contrat, indépendamment du temps restant à l’ouverture.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quelle exception de l’article L622-28 faut-il vérifier ?

Vérifiez l’exception aux intérêts des prêts d’au moins un an ou des contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an. Comparez-la au motif retenu pour refuser la période.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Quelle ventilation demander au mandataire ?

Demandez au mandataire le détail du capital, des intérêts avant ouverture et du poste postérieur refusé. Joignez le contrat de dix-huit mois et le décompte séparé des deux périodes.

Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptions

Questions fréquentes

Quel capital a été admis ?

Comparez la déclaration au montant du capital admis et à la décision. Enregistrez le principal, les intérêts et les accessoires sur des lignes distinctes.

Quels intérêts étaient déjà échus ?

Reprenez le décompte et les dates d’exigibilité avant ouverture. Vérifiez l’imputation des versements et conservez le taux et la période pour chaque montant.

Quelle période est refusée ?

Délimitez les intérêts refusés après ouverture à partir de la décision et du décompte. Vérifiez la date de départ, la date de fin et les sommes auxquelles le taux est appliqué.

Quel taux et quelle clause sont prouvés ?

Joignez le contrat signé et l’échéancier, avec le taux, son éventuel indice et la clause invoquée. Vérifiez les avenants et écartez les intérêts sur les intérêts échus visés par la règle.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.