Droit français
Intérêts refusés après l’ouverture de la procédure
En France, le jugement d’ouverture arrête en principe le cours des intérêts. Si le capital est admis et les intérêts postérieurs refusés, vérifiez si le prêt ou le paiement différé entre dans l’exception d’un an ou plus. Séparez les périodes et conservez le contrat, le relevé d’admission et la base de chaque montant.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Ventiler les intérêts de part et d’autre de l’ouverture
| Capital admis | Capital selon décision |
|---|---|
| Intérêts avant jugement | Décompte arrêté à l’ouverture |
| Intérêts postérieurs refusés | Période et taux à vérifier |
| Durée contractuelle | Dix-huit mois |
| Motif et calcul à rapprocher | Demander la ventilation écrite |
Exemple fictif. Un prêt de dix-huit mois est documenté. Comparez le refus des intérêts postérieurs au contrat et à la décision d’admission.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quel jugement fixe la date d’ouverture ?
Retenez la date du jugement d’ouverture et la procédure concernée. Utilisez cette date pour séparer les intérêts déjà calculés de ceux réclamés après l’ouverture.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuel capital a été admis ?
Comparez la déclaration au montant du capital admis et à la décision. Enregistrez le principal, les intérêts et les accessoires sur des lignes distinctes.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuels intérêts étaient déjà échus ?
Reprenez le décompte et les dates d’exigibilité avant ouverture. Vérifiez l’imputation des versements et conservez le taux et la période pour chaque montant.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuelle période est refusée ?
Délimitez les intérêts refusés après ouverture à partir de la décision et du décompte. Vérifiez la date de départ, la date de fin et les sommes auxquelles le taux est appliqué.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuel taux et quelle clause sont prouvés ?
Joignez le contrat signé et l’échéancier, avec le taux, son éventuel indice et la clause invoquée. Vérifiez les avenants et écartez les intérêts sur les intérêts échus visés par la règle.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuelle durée ferme du prêt ou du différé est convenue ?
Le contrat fictif prouve une durée initiale de dix-huit mois. Relevez dates, durée et tout différé prévu. La durée du prêt se vérifie sur le contrat, indépendamment du temps restant à l’ouverture.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuelle exception de l’article L622-28 faut-il vérifier ?
Vérifiez l’exception aux intérêts des prêts d’au moins un an ou des contrats assortis d’un paiement différé d’au moins un an. Comparez-la au motif retenu pour refuser la période.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuelle ventilation demander au mandataire ?
Demandez au mandataire le détail du capital, des intérêts avant ouverture et du poste postérieur refusé. Joignez le contrat de dix-huit mois et le décompte séparé des deux périodes.
Code de commerce, art. L. 622-28 — arrêt des intérêts et exceptionsQuestions fréquentes
Quel capital a été admis ?
Comparez la déclaration au montant du capital admis et à la décision. Enregistrez le principal, les intérêts et les accessoires sur des lignes distinctes.
Quels intérêts étaient déjà échus ?
Reprenez le décompte et les dates d’exigibilité avant ouverture. Vérifiez l’imputation des versements et conservez le taux et la période pour chaque montant.
Quelle période est refusée ?
Délimitez les intérêts refusés après ouverture à partir de la décision et du décompte. Vérifiez la date de départ, la date de fin et les sommes auxquelles le taux est appliqué.
Quel taux et quelle clause sont prouvés ?
Joignez le contrat signé et l’échéancier, avec le taux, son éventuel indice et la clause invoquée. Vérifiez les avenants et écartez les intérêts sur les intérêts échus visés par la règle.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.