Droit français
Créance en devise convertie à la mauvaise date
Dans une procédure collective française, une créance déclarée en monnaie étrangère est convertie en euros selon le cours à la date du jugement d’ouverture. Si le montant admis utilise un taux ultérieur, comparez la facture, le jugement et les deux cours documentés. Vérifiez le sens de cotation avant de calculer l’écart.
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Droit français
Comparer la conversion enregistrée au cours d’ouverture
| Montant en devise d’origine | 18 000 |
|---|---|
| Euros par unité au taux retenu | 0,90 |
| Euros par unité au taux d’ouverture | 0,93 |
Exemple fictif. À 0,90 € l’unité, le montant est 16 200 €. À 0,93 € l’unité à l’ouverture, il est de 16 740 €, soit un écart de 540 €. Vérifiez le cours applicable.
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Droit français
Quelle devise figure sur le titre ?
Relevez le code de la devise sur le contrat, la facture et la déclaration. Faites préciser la monnaie lorsque le symbole seul peut désigner plusieurs devises.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuel montant a été déclaré dans cette devise ?
Dans le cas fictif, le montant déclaré est de 18 000 unités étrangères. Vérifiez la somme due à l’ouverture et conservez la ventilation dans sa devise d’origine.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuelle date donne le jugement d’ouverture ?
Conservez le jugement et sa date. Le cours à comparer pour la déclaration est celui de la date du jugement d’ouverture.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuelle date de change a été appliquée ?
Notez la date effectivement retenue et le taux de 0,90 € par unité étrangère inscrit dans l’exemple. Demandez la pièce qui explique l’usage de cette date ultérieure.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementDe quelle source vient chaque cours ?
Conservez une preuve datée de chaque cours avec la devise et la source. Vérifiez que le cours de 0,93 € correspond bien à l’ouverture dans les pièces de l’exemple.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementLes deux taux sont-ils exprimés dans les mêmes unités ?
Mettez les deux cotations en euros pour une même unité étrangère. Vérifiez si le bulletin fournit un taux inverse ou un montant pour cent unités avant de multiplier.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuel écart en euros le calcul isole-t-il ?
À la même convention, 18 000 × 0,90 donnent 16 200 € et 18 000 × 0,93 donnent 16 740 €. L’écart du cas fictif est de 540 €.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuelle correction documentée demander ?
Adressez au mandataire la déclaration, la date du jugement, les deux cours et le calcul. Demandez la ventilation et la correction du montant si le cours applicable est confirmé.
Code de commerce, art. L. 622-25 — conversion au jour du jugementQuestions fréquentes
Quel montant a été déclaré dans cette devise ?
Dans le cas fictif, le montant déclaré est de 18 000 unités étrangères. Vérifiez la somme due à l’ouverture et conservez la ventilation dans sa devise d’origine.
Quelle date donne le jugement d’ouverture ?
Conservez le jugement et sa date. Le cours à comparer pour la déclaration est celui de la date du jugement d’ouverture.
Quelle date de change a été appliquée ?
Notez la date effectivement retenue et le taux de 0,90 € par unité étrangère inscrit dans l’exemple. Demandez la pièce qui explique l’usage de cette date ultérieure.
De quelle source vient chaque cours ?
Conservez une preuve datée de chaque cours avec la devise et la source. Vérifiez que le cours de 0,93 € correspond bien à l’ouverture dans les pièces de l’exemple.
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