Droit français
Assureur-crédit paie une partie d’une créance déclarée
Si un assureur-crédit indemnise partiellement une créance déjà déclarée en France, rattachez le versement à la facture et à la preuve de déclaration. Identifiez la part susceptible de relever de la subrogation et le solde conservé par l’assuré. Vérifiez les droits sur chaque part selon l’indemnisation, les pièces et la procédure applicable.
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Droit français
Ventiler la facture déjà déclarée entre les deux titulaires
| Facture déjà déclarée | 10 000 |
|---|---|
| Indemnité effectivement versée sur cette facture | 6 000 |
Exemple fictif. Une seule facture de 10 000 €. Si la transmission est établie, 6 000 € relèvent de l’assureur et 4 000 € restent à l’assuré.
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Droit français
Quelle créance a déjà été déclarée ?
Repartez de la déclaration initiale de 10 000 € et de sa ventilation. Vérifiez le numéro de dossier, la facture et le montant déclaré. Relevez séparément le montant admis si la vérification est terminée.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclarationQuel accusé établit le dépôt ?
Joignez la copie transmise et l’accusé du mandataire judiciaire. Faites correspondre le déposant, la date de réception et la pièce qui identifie la créance.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclarationQuelle somme a réellement versée l’assureur ?
Rapprochez le décompte de l’assureur du justificatif de paiement. Dans l’exemple, 6 000 € ont été versés. Vérifiez les retenues, les franchises et la somme affectée à la facture.
Code des assurances, art. L. 121-12 — recours de l’assureurQuelle facture et quel poste sont couverts ?
Associez au règlement le numéro de facture et le poste précis couvert. La transmission éventuelle ne s’étend qu’au montant réellement payé au titre de la créance concernée.
Code civil, art. 1346-4 — étendue de la transmissionÀ quelle date le versement est-il intervenu ?
Relevez la date du paiement effectif à partir du reçu et du règlement. Comparez-la au dépôt initial et à l’état de vérification pour dater la demande d’actualisation.
Code civil, art. 1346 — subrogation légaleQuelle pièce établit la subrogation applicable ?
Joignez la police, le décompte, la preuve du versement et tout acte invoqué. Identifiez le fondement applicable à cette garantie. Pour l’art. L. 121-12, vérifiez notamment le droit exercé contre le tiers à l’origine du dommage.
Code des assurances, art. L. 121-12 — recours de l’assureurQuel montant reste à l’assuré ?
Dans l’exemple, 10 000 € moins 6 000 € donnent 4 000 € à rapprocher avec le solde de l’assuré. Vérifiez la préférence du créancier partiellement payé et son articulation avec le rang de la créance.
Code civil, art. 1346-3 — droits du créancier payé en partieQuelle mise à jour demander sans doubler la créance ?
Transmettez les deux chaînes de justificatifs au mandataire. Demandez comment la ventilation sera inscrite sur la créance d’origine et quel montant reste en vérification, sans déclarer de nouveau les 10 000 €.
Code de commerce, art. L. 622-24 — déclarationQuestions fréquentes
Quel accusé établit le dépôt ?
Joignez la copie transmise et l’accusé du mandataire judiciaire. Faites correspondre le déposant, la date de réception et la pièce qui identifie la créance.
Quelle somme a réellement versée l’assureur ?
Rapprochez le décompte de l’assureur du justificatif de paiement. Dans l’exemple, 6 000 € ont été versés. Vérifiez les retenues, les franchises et la somme affectée à la facture.
Quelle facture et quel poste sont couverts ?
Associez au règlement le numéro de facture et le poste précis couvert. La transmission éventuelle ne s’étend qu’au montant réellement payé au titre de la créance concernée.
À quelle date le versement est-il intervenu ?
Relevez la date du paiement effectif à partir du reçu et du règlement. Comparez-la au dépôt initial et à l’état de vérification pour dater la demande d’actualisation.
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