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Droit français

Prix de revente impayé et réserve de propriété

En France, dans les conditions de la revendication de biens réservés, le prix de revente encore dû à l’ouverture de la procédure peut aussi être revendiqué. Comparez la facture de revente, les paiements, les règlements en valeur et les compensations intervenus avant l’ouverture. Isolez la partie du prix effectivement restée impayée.

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Sources vérifiées le

Droit français

Reconstituer le prix de revente au jour du jugement

Exemple fictif
Prix de revente identifié30 000
Versements libératoires établis12 000

Exemple fictif. 30 000 € facturés et 12 000 € payés laissent 18 000 € sans règlement en valeur ni compensation prouvés. La revendication dépend de la clause et des pièces.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quels biens sont couverts par la clause écrite ?

Rapprochez le bon de commande, la clause de réserve de propriété et les identifiants des biens livrés. Vérifiez que la clause a été convenue par écrit au plus tard à la livraison.

Code de commerce, art. L. 624-16 — biens et réserve de propriété

Quel acheteur a effectivement acquis les biens à la revente ?

Identifiez l’acheteur du revendeur et la vente qui a porté sur les mêmes biens. Comparez les factures successives, les références et les bons de livraison.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quelle facture constate le prix de revente ?

Relevez le prix de la facture de revente de 30 000 € et le détail des biens. Si elle comporte plusieurs ventes, isolez le prix attribuable aux biens couverts.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quelle date fixe le jugement d’ouverture ?

Prenez la date du jugement ouvrant la procédure pour arrêter le solde. Conservez le jugement et distinguez sa date de la publication et de la découverte du dossier.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quels versements avaient déjà libéré l’acheteur ?

Dans l’exemple, 12 000 € sont justifiés comme payés avant l’ouverture. Reliez chaque règlement à la facture et vérifiez sa date de prise en compte.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quel règlement en valeur ou compensation est prouvé ?

Rassemblez les avoirs, les accords de règlement en valeur et les pièces de compensation. Vérifiez leur effet et leur date entre l’acheteur et le débiteur. Aucune compensation antérieure n’est établie dans le cas fictif.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quel solde restait à cette date ?

Sous ces hypothèses, 18 000 € restent dus au jour du jugement. Vérifiez les pièces du prix et de la libération pour fixer la partie éventuellement revendicable.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Quelles pièces joindre à la demande ciblée ?

Préparez une demande visant le prix de revente identifié, avec la clause, les pièces de livraison, la facture et le rapprochement des paiements. Vérifiez la procédure et l’interlocuteur à partir du jugement.

Code de commerce, art. L. 624-18 — prix de revente

Questions fréquentes

Quel acheteur a effectivement acquis les biens à la revente ?

Identifiez l’acheteur du revendeur et la vente qui a porté sur les mêmes biens. Comparez les factures successives, les références et les bons de livraison.

Quelle facture constate le prix de revente ?

Relevez le prix de la facture de revente de 30 000 € et le détail des biens. Si elle comporte plusieurs ventes, isolez le prix attribuable aux biens couverts.

Quelle date fixe le jugement d’ouverture ?

Prenez la date du jugement ouvrant la procédure pour arrêter le solde. Conservez le jugement et distinguez sa date de la publication et de la découverte du dossier.

Quels versements avaient déjà libéré l’acheteur ?

Dans l’exemple, 12 000 € sont justifiés comme payés avant l’ouverture. Reliez chaque règlement à la facture et vérifiez sa date de prise en compte.

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