Droit français
Facture payée au fournisseur après sa liquidation
En liquidation judiciaire française, le débiteur est dessaisi pour les biens visés par le jugement. Si vous avez payé le fournisseur initial après avoir reçu l’avis et que le liquidateur réclame la même facture, vérifiez la date et le compte crédité. Comparez ces preuves avec les fonds effectivement reçus par la liquidation.
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Droit français
Suivre le virement de l’ancien compte jusqu’à la liquidation
| Facture concernée | Facture de 8 000 € |
|---|---|
| Avis et date de réception | Réception antérieure au virement |
| Compte réellement crédité | Ancien compte du fournisseur |
| Ordre, débit et crédit | Justificatifs bancaires à dater |
| Montant imputé par le liquidateur | À rapprocher du compte de la liquidation |
Exemple fictif. 8 000 € ont été versés après l’avis sur l’ancien compte. Faites confirmer la somme arrivée à la masse et la position du liquidateur.
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Droit français
Quelle facture et quelle créance sont en cause ?
Identifiez la facture antérieure et la créance détenue par le fournisseur. Vérifiez qu’elle relève du patrimoine concerné par la liquidation et qu’elle correspond à la demande reçue.
Code de commerce, art. L. 641-9 — dessaisissement et droits du liquidateurQuel jugement a prononcé la liquidation ?
Relevez la date et le dispositif du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation. Identifiez le liquidateur désigné et la référence de la procédure.
Code de commerce, art. L. 641-9 — dessaisissement et droits du liquidateurQuand le payeur en a-t-il été informé ?
Conservez l’avis et la preuve de sa réception par le payeur. Dans l’exemple, l’information précède le virement. Datez séparément le jugement, l’avis et le paiement.
Cour de cassation, com., 22 février 2017, n° 15-13.899Quel compte a reçu le paiement ?
À partir du justificatif bancaire, identifiez le compte effectivement crédité et son titulaire. Comparez-le aux instructions du liquidateur. Le libellé du bénéficiaire ne suffit pas à établir ce compte.
Cour de cassation, com., 22 février 2017, n° 15-13.899Quand l’ordre et l’encaissement ont-ils eu lieu ?
Rapprochez la date de l’ordre, le débit et le crédit des fonds. Dans l’exemple, 8 000 € ont été versés après l’avis sur l’ancien compte du fournisseur.
Cour de cassation, com., 22 février 2017, n° 15-13.899Quel organe pouvait recevoir les fonds ?
Vérifiez le mandat et les instructions du liquidateur, qui exerce les droits patrimoniaux concernés pendant le dessaisissement. Dans l’arrêt cité, les versements directs au débiteur n’étaient pas opposables à la procédure.
Code de commerce, art. L. 641-9 — dessaisissement et droits du liquidateurQuelle somme a effectivement atteint la masse ?
Demandez dans le compte de la liquidation si tout ou partie des 8 000 € a été encaissé ou transféré à la masse. Vérifiez la somme que le liquidateur impute réellement à la facture.
Code de commerce, art. L. 641-9 — dessaisissement et droits du liquidateurQuelle pièce joindre pour répondre à la demande du liquidateur ?
Joignez la facture, le jugement, l’avis et les trois justificatifs bancaires utiles. Demandez le décompte de la créance, les fonds retrouvés et le montant dont le liquidateur demande encore le paiement.
Cour de cassation, com., 22 février 2017, n° 15-13.899Questions fréquentes
Quel jugement a prononcé la liquidation ?
Relevez la date et le dispositif du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation. Identifiez le liquidateur désigné et la référence de la procédure.
Quand le payeur en a-t-il été informé ?
Conservez l’avis et la preuve de sa réception par le payeur. Dans l’exemple, l’information précède le virement. Datez séparément le jugement, l’avis et le paiement.
Quel compte a reçu le paiement ?
À partir du justificatif bancaire, identifiez le compte effectivement crédité et son titulaire. Comparez-le aux instructions du liquidateur. Le libellé du bénéficiaire ne suffit pas à établir ce compte.
Quand l’ordre et l’encaissement ont-ils eu lieu ?
Rapprochez la date de l’ordre, le débit et le crédit des fonds. Dans l’exemple, 8 000 € ont été versés après l’avis sur l’ancien compte du fournisseur.
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