Droit suisse
Facture payée au failli après l’avis en Suisse
En Suisse, après l’ouverture de la faillite, un paiement fait au failli peut libérer le payeur à hauteur de la somme qui entre dans la masse. Si le paiement précède la publication, la connaissance de la faillite compte aussi. Comparez le virement, l’avis reçu et ce que la masse a effectivement perçu.
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Droit suisse
Vérifier la part du virement reçue par la masse
| Facture réglée | Facture de CHF 8 000 |
|---|---|
| Publication et connaissance | Avis reçu avant le virement |
| Compte crédité | Ancien compte du fournisseur |
| Crédit effectif | Date et référence du crédit |
| Somme reçue par la masse | Quittance de l’office à obtenir |
Exemple fictif. Les CHF 8 000 arrivent sur l’ancien compte après avis. Demandez à l’office de confirmer la somme qui a effectivement rejoint la masse.
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Droit suisse
Quelle facture a été réglée ?
Identifiez la facture de CHF 8 000 et la créance que l’office réclame. Faites correspondre référence, fournisseur et montant au justificatif du virement.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuelle décision a ouvert la faillite ?
Conservez le jugement ouvrant la faillite et notez sa date. Vérifiez que l’office et le fournisseur correspondent au même dossier.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuand la faillite a-t-elle été publiée ?
Gardez la publication et sa date. Comparez-les au jugement et au versement pour vérifier la branche applicable de l’art. 205 LP.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQue savait le payeur à la date pertinente ?
Rassemblez les preuves de connaissance de la faillite. Un paiement antérieur à la publication n’obéit à la règle particulière que si le payeur n’avait pas connaissance de la faillite.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuel compte a reçu le versement ?
Vérifiez le titulaire du compte crédité et le bénéficiaire réel. Le cas fictif indique l’ancien compte du fournisseur après la réception de l’avis.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuand les fonds sont-ils arrivés ?
Distinguez la date de l’ordre, le débit et le crédit réel. Associez les CHF 8 000 à la facture et relevez la date pertinente pour la connaissance de la faillite.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuelle part se retrouve dans la masse ?
Demandez la preuve de transfert à la masse. Dans la branche après avis de l’exemple, le versement au failli libère à concurrence de ce qui parvient effectivement à la masse.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuel justificatif faut-il demander à l’office ?
Demandez à l’office le relevé ou la quittance qui constate chaque montant reçu et son imputation. Joignez le virement, la facture et la preuve relative à l’avis.
LP, art. 205 — paiements faits au failliQuestions fréquentes
Quelle décision a ouvert la faillite ?
Conservez le jugement ouvrant la faillite et notez sa date. Vérifiez que l’office et le fournisseur correspondent au même dossier.
Quand la faillite a-t-elle été publiée ?
Gardez la publication et sa date. Comparez-les au jugement et au versement pour vérifier la branche applicable de l’art. 205 LP.
Que savait le payeur à la date pertinente ?
Rassemblez les preuves de connaissance de la faillite. Un paiement antérieur à la publication n’obéit à la règle particulière que si le payeur n’avait pas connaissance de la faillite.
Quel compte a reçu le versement ?
Vérifiez le titulaire du compte crédité et le bénéficiaire réel. Le cas fictif indique l’ancien compte du fournisseur après la réception de l’avis.
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