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Droit suisse

Facture payée au failli après l’avis en Suisse

En Suisse, après l’ouverture de la faillite, un paiement fait au failli peut libérer le payeur à hauteur de la somme qui entre dans la masse. Si le paiement précède la publication, la connaissance de la faillite compte aussi. Comparez le virement, l’avis reçu et ce que la masse a effectivement perçu.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Vérifier la part du virement reçue par la masse

Exemple fictif
Facture régléeFacture de CHF 8 000
Publication et connaissanceAvis reçu avant le virement
Compte créditéAncien compte du fournisseur
Crédit effectifDate et référence du crédit
Somme reçue par la masseQuittance de l’office à obtenir

Exemple fictif. Les CHF 8 000 arrivent sur l’ancien compte après avis. Demandez à l’office de confirmer la somme qui a effectivement rejoint la masse.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle facture a été réglée ?

Identifiez la facture de CHF 8 000 et la créance que l’office réclame. Faites correspondre référence, fournisseur et montant au justificatif du virement.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quelle décision a ouvert la faillite ?

Conservez le jugement ouvrant la faillite et notez sa date. Vérifiez que l’office et le fournisseur correspondent au même dossier.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quand la faillite a-t-elle été publiée ?

Gardez la publication et sa date. Comparez-les au jugement et au versement pour vérifier la branche applicable de l’art. 205 LP.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Que savait le payeur à la date pertinente ?

Rassemblez les preuves de connaissance de la faillite. Un paiement antérieur à la publication n’obéit à la règle particulière que si le payeur n’avait pas connaissance de la faillite.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quel compte a reçu le versement ?

Vérifiez le titulaire du compte crédité et le bénéficiaire réel. Le cas fictif indique l’ancien compte du fournisseur après la réception de l’avis.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quand les fonds sont-ils arrivés ?

Distinguez la date de l’ordre, le débit et le crédit réel. Associez les CHF 8 000 à la facture et relevez la date pertinente pour la connaissance de la faillite.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quelle part se retrouve dans la masse ?

Demandez la preuve de transfert à la masse. Dans la branche après avis de l’exemple, le versement au failli libère à concurrence de ce qui parvient effectivement à la masse.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Quel justificatif faut-il demander à l’office ?

Demandez à l’office le relevé ou la quittance qui constate chaque montant reçu et son imputation. Joignez le virement, la facture et la preuve relative à l’avis.

LP, art. 205 — paiements faits au failli

Questions fréquentes

Quelle décision a ouvert la faillite ?

Conservez le jugement ouvrant la faillite et notez sa date. Vérifiez que l’office et le fournisseur correspondent au même dossier.

Quand la faillite a-t-elle été publiée ?

Gardez la publication et sa date. Comparez-les au jugement et au versement pour vérifier la branche applicable de l’art. 205 LP.

Que savait le payeur à la date pertinente ?

Rassemblez les preuves de connaissance de la faillite. Un paiement antérieur à la publication n’obéit à la règle particulière que si le payeur n’avait pas connaissance de la faillite.

Quel compte a reçu le versement ?

Vérifiez le titulaire du compte crédité et le bénéficiaire réel. Le cas fictif indique l’ancien compte du fournisseur après la réception de l’avis.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.