Droit suisse
Créance de revente cédée avant une faillite suisse
En Suisse, si vous invoquez la cession d’une créance de revente à la suite de la faillite du revendeur, vérifiez l’acte de cession écrit et la facture qu’il désigne. Reconstituez les sommes déjà payées et les notifications reçues. Identifiez la part encore due et les justificatifs qui l’attribuent au créancier concerné.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Vérifier le solde de la facture cédée
| Facture visée par l’acte | 30 000 |
|---|---|
| Paiements libératoires prouvés | 12 000 |
Exemple fictif. La cession écrite nomme la facture. Les paiements documentés laissent CHF 18 000 avant examen d’une éventuelle autre libération.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel acte identifie la revente effective ?
Joignez le contrat, la facture de revente et le bon de livraison. Identifiez la prestation dont le prix était dû et la part qui correspond à la cession.
Code des obligations, art. 164 — cessibilitéQuel acheteur était débiteur du prix ?
Relevez l’identité de l’acheteur débiteur du prix et sa référence de compte. Vérifiez si la loi, la convention ou la nature de l’affaire limite la possibilité de céder cette créance.
Code des obligations, art. 164 — cessibilitéQuelle cession écrite vise la créance précise ?
Lisez l’écrit signé et identifiez la facture, le débiteur et l’étendue de la créance cédée. Rapprochez le montant visé du solde réellement impayé.
Code des obligations, art. 165 — forme écriteQui a signé pour le cédant ?
Conservez l’acte et le justificatif du pouvoir de la personne qui a signé pour le cédant. Contrôlez la concordance des parties et la date de signature.
Code des obligations, art. 165 — forme écriteQuand l’acheteur a-t-il reçu l’avis ?
Relevez la date de réception de l’avis et gardez sa preuve. Comparez-la aux paiements. L’avis compte notamment pour apprécier la libération de l’acheteur.
Code des obligations, art. 167 — paiement avant avisQuels paiements ou moyens de libération sont prouvés ?
Vérifiez les paiements, leur bénéficiaire et leur imputation. Un paiement de bonne foi à l’ancien créancier avant que l’acheteur ait connaissance de la cession peut être libératoire. Examinez séparément les autres moyens invoqués.
Code des obligations, art. 167 — paiement avant avisQuel montant était encore dû ?
L’exemple part de CHF 30 000 et de CHF 12 000 versés, soit CHF 18 000 à rapprocher. Contrôlez les moyens de libération et la part visée par l’acte.
Code des obligations, art. 167 — paiement avant avisQuelles pièces présenter à l’organe de la faillite ?
Présentez à l’office l’acte de cession, la preuve de signature, les pièces de revente et la ventilation des paiements. Demandez comment le dossier traite le solde de la facture nommée.
Code des obligations, art. 165 — forme écriteQuestions fréquentes
Quel acheteur était débiteur du prix ?
Relevez l’identité de l’acheteur débiteur du prix et sa référence de compte. Vérifiez si la loi, la convention ou la nature de l’affaire limite la possibilité de céder cette créance.
Quelle cession écrite vise la créance précise ?
Lisez l’écrit signé et identifiez la facture, le débiteur et l’étendue de la créance cédée. Rapprochez le montant visé du solde réellement impayé.
Qui a signé pour le cédant ?
Conservez l’acte et le justificatif du pouvoir de la personne qui a signé pour le cédant. Contrôlez la concordance des parties et la date de signature.
Quand l’acheteur a-t-il reçu l’avis ?
Relevez la date de réception de l’avis et gardez sa preuve. Comparez-la aux paiements. L’avis compte notamment pour apprécier la libération de l’acheteur.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.