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Droit suisse

Indemnité partielle après production d’une créance suisse

En Suisse, lorsqu’une assurance indemnise une partie d’une créance déjà produite, vérifiez si la subrogation légale couvre ce poste et prend effet avec la prestation. Rapprochez la preuve du versement de la facture et de la production. Identifiez le montant examiné pour l’assureur et le solde que l’assuré continue à faire valoir.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher la production et l’indemnité versée

Exemple fictif
Montant de la facture produite10 000
Indemnité payée sur cette facture6 000

Exemple fictif. CHF 6 000 du même poste peuvent être transférés si les conditions sont réunies. CHF 4 000 restent à vérifier sur la production d’origine.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle créance a été produite ?

Reprenez la production de CHF 10 000, son numéro et la facture correspondante. Identifiez la somme produite et le stade de la vérification dans le dossier de faillite.

LP, art. 244 — vérification des productions

Quel document prouve la réception ?

Conservez l’accusé de réception, la copie des pièces remises et leur référence. Demandez à l’office de confirmer que le versement annoncé concerne cette production.

LP, art. 244 — vérification des productions

Quelle indemnité a effectivement été payée ?

Comparez le décompte d’indemnisation et la preuve de crédit. Dans l’exemple, CHF 6 000 sont effectivement payés. Vérifiez à quelle perte cette somme est imputée.

LCA, art. 95c — recours de l’assureur de dommages

Quel poste couvert correspond à la facture ?

Vérifiez que le décompte de l’assureur reprend le numéro de facture et le même poste de dommage. Isolez toute prestation qui couvrirait une autre perte.

LCA, art. 95c — recours de l’assureur de dommages

Quand la prestation a-t-elle été effectuée ?

Relevez la date du versement sur le justificatif. Si l’art. 95c LCA est applicable, la prestation effective détermine le moment du transfert des droits correspondants.

LCA, art. 95c — recours de l’assureur de dommages

L’art. 95c LCA s’applique-t-il à cette assurance ?

Identifiez la police, le type de couverture et la prestation payée. Pour une assurance de dommages relevant de l’art. 95c, vérifiez les conditions et la correspondance des postes avant de retenir la subrogation.

LCA, art. 95c — recours de l’assureur de dommages

Quelle part l’assuré conserve-t-il ?

Le solde arithmétique de l’exemple est CHF 4 000 si l’indemnité de CHF 6 000 porte bien sur la même facture. Rapprochez ce solde des pièces du fournisseur et de la décision sur la production.

LCA, art. 95c — recours de l’assureur de dommages

Quel état demander à l’administration de la faillite ?

Adressez les preuves de la production et de l’indemnité à l’administration de la faillite. Demandez quel montant est admis ou contesté et comment les deux titulaires apparaissent pour la même créance.

LP, art. 245 — décision sur les productions

Questions fréquentes

Quel document prouve la réception ?

Conservez l’accusé de réception, la copie des pièces remises et leur référence. Demandez à l’office de confirmer que le versement annoncé concerne cette production.

Quelle indemnité a effectivement été payée ?

Comparez le décompte d’indemnisation et la preuve de crédit. Dans l’exemple, CHF 6 000 sont effectivement payés. Vérifiez à quelle perte cette somme est imputée.

Quel poste couvert correspond à la facture ?

Vérifiez que le décompte de l’assureur reprend le numéro de facture et le même poste de dommage. Isolez toute prestation qui couvrirait une autre perte.

Quand la prestation a-t-elle été effectuée ?

Relevez la date du versement sur le justificatif. Si l’art. 95c LCA est applicable, la prestation effective détermine le moment du transfert des droits correspondants.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.