Droit suisse
Production tardive d’une créance dans une faillite suisse
En Suisse, une production tardive peut être déposée jusqu’à la clôture de la faillite. Le créancier peut devoir avancer les frais occasionnés et ne participe pas aux répartitions provisoires antérieures. Conservez la date de production, la preuve que la faillite est encore ouverte et les décomptes de répartitions déjà effectuées.
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Droit suisse
Produire tardivement avant la clôture de la faillite
| Terme fictif de l’appel aux créanciers | 2026-10-19 |
|---|---|
| Réception par l’office | 2026-11-12 |
| État de la faillite | Affaire ouverte selon l’office |
| Répartition provisoire | Antérieure à la production |
| Avance éventuelle | À relever sur la demande de l’office |
Exemple fictif. L’office reçoit la facture le 12 novembre alors que la faillite reste ouverte. Une répartition provisoire a déjà eu lieu. Vérifiez les frais.
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Droit suisse
Quelle faillite et quel office sont indiqués ?
Reprenez le nom du débiteur, le numéro de faillite et les coordonnées de l’office chargé du dossier. Faites correspondre l’appel aux créanciers et les communications de l’office.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuel terme figurait dans l’appel aux créanciers ?
Recopiez le terme publié dans l’appel initial et conservez l’avis. Comparez ce terme à la réception du 12 novembre pour établir le caractère tardif de la production.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesLa faillite a-t-elle été clôturée ?
Demandez à l’office la confirmation de l’état de la faillite. L’art. 251 LP admet la production tardive jusqu’à la clôture. Dans l’exemple, l’office confirme que la faillite reste ouverte.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuels documents établissent la créance ?
Joignez la facture, le contrat ou le bon de livraison et un décompte du solde en distinguant les paiements reçus. Identifiez le montant produit et les pièces sur lesquelles il repose.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuand la production tardive est-elle parvenue à l’office ?
Datez la remise et gardez l’accusé de réception de l’office. Le 12 novembre est la date du dossier fictif. Vérifiez qu’elle correspond à la bonne référence de faillite.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuels frais ou avances sont demandés ?
Relevez les frais causés par le retard et la date exigée pour une éventuelle avance. Gardez la demande de l’office et le justificatif du versement si elle est payée.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuelle répartition provisoire a déjà eu lieu ?
Identifiez toute répartition provisoire effectuée avant le 12 novembre. Le créancier tardif n’y participe pas. Consignez les versements antérieurs séparément dans l’estimation du recouvrement.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuel avis établit une éventuelle rectification ?
Si l’administration admet la production, vérifiez la rectification de l’état de collocation et la publication qui en avise les créanciers. Conservez une copie de l’avis daté.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 251 — productions tardivesQuestions fréquentes
Quel terme figurait dans l’appel aux créanciers ?
Recopiez le terme publié dans l’appel initial et conservez l’avis. Comparez ce terme à la réception du 12 novembre pour établir le caractère tardif de la production.
La faillite a-t-elle été clôturée ?
Demandez à l’office la confirmation de l’état de la faillite. L’art. 251 LP admet la production tardive jusqu’à la clôture. Dans l’exemple, l’office confirme que la faillite reste ouverte.
Quels documents établissent la créance ?
Joignez la facture, le contrat ou le bon de livraison et un décompte du solde en distinguant les paiements reçus. Identifiez le montant produit et les pièces sur lesquelles il repose.
Quand la production tardive est-elle parvenue à l’office ?
Datez la remise et gardez l’accusé de réception de l’office. Le 12 novembre est la date du dossier fictif. Vérifiez qu’elle correspond à la bonne référence de faillite.
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