Droit suisse
Salaire partiellement écarté de l’état de collocation
Dans une faillite suisse, après la publication du dépôt de l’état de collocation, comparez la même ligne de salaire sur la fiche de paie et dans le montant admis. Conservez les paiements reçus et la date de publication. Vérifiez la contestation de votre propre créance et les conditions de rang séparément.
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Droit suisse
Rapprocher le salaire brut et l’état de collocation
| Salaire brut justifié | 3800 |
|---|---|
| Même poste inscrit à l’état | 2800 |
Exemple fictif. L’écart brut est de CHF 1 000. Gardez la preuve du versement partiel séparément et vérifiez la date de publication du dépôt.
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Droit suisse
Quel employeur est en faillite ?
Faites correspondre l’employeur du contrat à celui figurant dans l’avis de faillite. Notez la référence, l’office et le for de la faillite pour la contestation éventuelle.
LP, art. 250 — action en contestationPour quel mois le salaire est-il dû ?
Isolez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Vérifiez la période travaillée et la date d’exigibilité sur le contrat et le dernier décompte.
LP, art. 219 — classes de créancesQuels documents prouvent le brut convenu et les versements ?
Gardez le contrat, le décompte indiquant CHF 3 800 bruts et la preuve du paiement partiel. Présentez séparément les retenues, le versement reçu et le montant brut invoqué.
LP, art. 219 — classes de créancesQuel montant figure à l’état déposé ?
Consultez l’état de collocation déposé et l’avis personnel si la production est écartée en partie. Vérifiez que les CHF 2 800 correspondent à la même ligne de salaire.
LP, art. 249 — publication du dépôtQuelle partie de ma production est écartée ?
Le rapprochement de montants bruts comparables fait apparaître CHF 1 000 d’écart. Identifiez le montant réellement écarté et la motivation avant de formuler la demande.
LP, art. 250 — action en contestationQuand le dépôt de l’état a-t-il été publié ?
Conservez la publication du dépôt et sa date. L’avis personnel et le dépôt sont des éléments distincts à relever sans les confondre avec la publication.
LP, art. 249 — publication du dépôtQuel rang est applicable au poste selon l’art. 219 LP ?
Vérifiez si le salaire est né ou est devenu exigible dans les six mois avant l’ouverture ou depuis celle-ci. La première classe dépend aussi du maximum annuel du gain assuré selon l’assurance-accidents.
LP, art. 219 — classes de créancesQuelle demande préparer contre la masse pour ma créance ?
Pour contester le rejet partiel de votre propre créance, vérifiez l’action contre la masse au for de la faillite dans les vingt jours suivant la publication. Joignez la production, l’état et les justificatifs de paie.
LP, art. 250 — action en contestationQuestions fréquentes
Pour quel mois le salaire est-il dû ?
Isolez le salaire de base d’octobre acquis avant l’ouverture. Vérifiez la période travaillée et la date d’exigibilité sur le contrat et le dernier décompte.
Quels documents prouvent le brut convenu et les versements ?
Gardez le contrat, le décompte indiquant CHF 3 800 bruts et la preuve du paiement partiel. Présentez séparément les retenues, le versement reçu et le montant brut invoqué.
Quel montant figure à l’état déposé ?
Consultez l’état de collocation déposé et l’avis personnel si la production est écartée en partie. Vérifiez que les CHF 2 800 correspondent à la même ligne de salaire.
Quelle partie de ma production est écartée ?
Le rapprochement de montants bruts comparables fait apparaître CHF 1 000 d’écart. Identifiez le montant réellement écarté et la motivation avant de formuler la demande.
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