Droit suisse
Créance en devise convertie après l’ouverture en Suisse
Dans une faillite ordinaire en Suisse, vérifiez le cours de conversion en francs à la date d’ouverture. Si l’état de collocation retient un cours ultérieur, comparez les deux cotations dans les mêmes unités. Reprenez le montant de la facture et isolez l’écart qui doit être expliqué ou corrigé selon la procédure applicable.
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Droit suisse
Comparer les deux montants en francs à unité constante
| Montant en devise étrangère | 18 000 |
|---|---|
| Cours retenu en francs par unité | 0,90 |
| Cours d’ouverture en francs par unité | 0,93 |
Exemple fictif de faillite ordinaire. Le taux ultérieur donne CHF 16 200. Le taux d’ouverture donne CHF 16 740. Documentez l’écart de CHF 540 auprès de l’office.
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Droit suisse
Quelle devise et quel montant figurent à la production ?
Reprenez le code de la devise et les 18 000 unités produites dans l’exemple. Conservez le titre d’origine et la preuve du montant au jour de l’ouverture.
LP, art. 208 — exigibilité à l’ouvertureS’agit-il d’une faillite ordinaire ?
Vérifiez le jugement de faillite ordinaire. L’arrêt distingue ce cas du concordat bancaire par abandon d’actifs, où il a retenu la date de l’homologation définitive.
Tribunal fédéral, ATF 110 III 105, consid. 3Quel jugement indique l’ouverture ?
Joignez le jugement et relevez la date d’ouverture. Comparez cette date au document de conversion et à celle de l’état de collocation.
LP, art. 208 — exigibilité à l’ouvertureQuelle date de conversion est inscrite ?
Repérez la date et le cours employés. Le cas fictif utilise CHF 0,90 par unité étrangère à une date ultérieure. Conservez le détail indiqué par l’administration.
Tribunal fédéral, ATF 110 III 105, consid. 3Quelle source établit le taux à l’ouverture ?
Demandez une cotation datée correspondant à l’ouverture. Relevez sa source, la devise et son unité. L’arrêt fixe la date de référence pour la faillite ordinaire, sans désigner un fournisseur de cours.
Tribunal fédéral, ATF 110 III 105, consid. 3Les cotations utilisent-elles la même unité ?
Comparez des cours en francs pour une même quantité d’unités étrangères. Vérifiez la cotation inverse ou par cent unités avant de comparer les montants.
LP, art. 211 — valeur équivalenteQuel écart apparaît en francs ?
À CHF 0,90 par unité, les 18 000 unités donnent CHF 16 200. À CHF 0,93, elles donnent CHF 16 740. L’écart arithmétique est de CHF 540.
Tribunal fédéral, ATF 110 III 105, consid. 3Quelle correction documenter auprès de l’office ?
Transmettez le titre, le jugement et les deux cotations en unités comparables. Demandez à l’office de confirmer la date et de préciser l’écart de CHF 540.
Tribunal fédéral, ATF 110 III 105, consid. 3Questions fréquentes
S’agit-il d’une faillite ordinaire ?
Vérifiez le jugement de faillite ordinaire. L’arrêt distingue ce cas du concordat bancaire par abandon d’actifs, où il a retenu la date de l’homologation définitive.
Quel jugement indique l’ouverture ?
Joignez le jugement et relevez la date d’ouverture. Comparez cette date au document de conversion et à celle de l’état de collocation.
Quelle date de conversion est inscrite ?
Repérez la date et le cours employés. Le cas fictif utilise CHF 0,90 par unité étrangère à une date ultérieure. Conservez le détail indiqué par l’administration.
Quelle source établit le taux à l’ouverture ?
Demandez une cotation datée correspondant à l’ouverture. Relevez sa source, la devise et son unité. L’arrêt fixe la date de référence pour la faillite ordinaire, sans désigner un fournisseur de cours.
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