Droit français
Livraison inexécutée inscrite en dommages-intérêts
En liquidation judiciaire française, lorsqu’une résiliation relevant du régime des contrats en cours ouvre une demande de dommages-intérêts, le montant doit être déclaré au passif. Si un décompte chiffre une livraison inexécutée, reliez la somme à la résiliation, au contrat et aux quantités. Vérifiez le document qui justifie la valeur portée au dossier.
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Droit français
Relier la fin du contrat au décompte des livraisons
| Acte de fin du contrat | Acte relevant de l’article L. 641-11-1 |
|---|---|
| Livraisons manquantes | Trois lots à identifier |
| Valeur indiquée au décompte | 14 000 € |
| Dommages déclarés à rapprocher | Comparer la déclaration et les justificatifs |
Exemple fictif. Trois livraisons restent inexécutées. Le décompte indique 14 000 €. Comparez l’acte de fin et les pièces du préjudice à la déclaration.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle livraison précise était due ? | Identifiez les trois livraisons manquantes par contrat, bon de commande et date. Faites correspondre chaque ligne à la prestation que le fournisseur devait encore exécuter. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Que prouve le contrat sur la quantité ou qualité ? | Vérifiez la quantité, les spécifications et l’échéance de chaque livraison. Joignez la version signée du contrat et l’annexe qui permet de distinguer les lots. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Quelle partie a été exécutée ? | Rapprochez les bons signés et les réceptions partielles. Isolez les quantités livrées et les lots encore manquants à la date de fin du contrat. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Quel acte établit la résiliation applicable ? | Identifiez l’acte et la date de la non-poursuite ou de la résiliation relevant de l’art. L. 641-11-1. La seule ouverture de la liquidation ne met pas fin au contrat en cours. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Quel montant de dommages-intérêts est déclaré ? | Le décompte fictif évalue les trois livraisons non exécutées à 14 000 €. Distinguez cette évaluation du montant de dommages-intérêts déclaré au passif et justifiez le lien avec l’inexécution. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Quelle période ou cause est mentionnée ? | Relevez le fait de non-exécution, la période et l’acte qui met fin au contrat. Vérifiez que la déclaration porte sur ces livraisons et sur le préjudice documenté. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Comment le montant a-t-il été évalué ? | Reconstituez le chiffrage lot par lot à partir du contrat, des quantités manquantes et des pièces du préjudice. Indiquez séparément chaque poste de dommages retenu. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Quel écart documenter dans l’entrée reçue ? | Comparez les 14 000 € au détail de l’entrée reçue. Relevez la livraison omise, l’évaluation différente ou le justificatif manquant et demandez une ventilation. Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts |
Questions fréquentes
Que prouve le contrat sur la quantité ou qualité ?
Vérifiez la quantité, les spécifications et l’échéance de chaque livraison. Joignez la version signée du contrat et l’annexe qui permet de distinguer les lots.
Quelle partie a été exécutée ?
Rapprochez les bons signés et les réceptions partielles. Isolez les quantités livrées et les lots encore manquants à la date de fin du contrat.
Quel acte établit la résiliation applicable ?
Identifiez l’acte et la date de la non-poursuite ou de la résiliation relevant de l’art. L. 641-11-1. La seule ouverture de la liquidation ne met pas fin au contrat en cours.
Quel montant de dommages-intérêts est déclaré ?
Le décompte fictif évalue les trois livraisons non exécutées à 14 000 €. Distinguez cette évaluation du montant de dommages-intérêts déclaré au passif et justifiez le lien avec l’inexécution.
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