Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Livraison inexécutée inscrite en dommages-intérêts

En liquidation judiciaire française, lorsqu’une résiliation relevant du régime des contrats en cours ouvre une demande de dommages-intérêts, le montant doit être déclaré au passif. Si un décompte chiffre une livraison inexécutée, reliez la somme à la résiliation, au contrat et aux quantités. Vérifiez le document qui justifie la valeur portée au dossier.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Relier la fin du contrat au décompte des livraisons

Exemple fictif
Acte de fin du contratActe relevant de l’article L. 641-11-1
Livraisons manquantesTrois lots à identifier
Valeur indiquée au décompte14 000 €
Dommages déclarés à rapprocherComparer la déclaration et les justificatifs

Exemple fictif. Trois livraisons restent inexécutées. Le décompte indique 14 000 €. Comparez l’acte de fin et les pièces du préjudice à la déclaration.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quelle livraison précise était due ?

Identifiez les trois livraisons manquantes par contrat, bon de commande et date. Faites correspondre chaque ligne à la prestation que le fournisseur devait encore exécuter.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Que prouve le contrat sur la quantité ou qualité ?

Vérifiez la quantité, les spécifications et l’échéance de chaque livraison. Joignez la version signée du contrat et l’annexe qui permet de distinguer les lots.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Quelle partie a été exécutée ?

Rapprochez les bons signés et les réceptions partielles. Isolez les quantités livrées et les lots encore manquants à la date de fin du contrat.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Quel acte établit la résiliation applicable ?

Identifiez l’acte et la date de la non-poursuite ou de la résiliation relevant de l’art. L. 641-11-1. La seule ouverture de la liquidation ne met pas fin au contrat en cours.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Quel montant de dommages-intérêts est déclaré ?

Le décompte fictif évalue les trois livraisons non exécutées à 14 000 €. Distinguez cette évaluation du montant de dommages-intérêts déclaré au passif et justifiez le lien avec l’inexécution.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Quelle période ou cause est mentionnée ?

Relevez le fait de non-exécution, la période et l’acte qui met fin au contrat. Vérifiez que la déclaration porte sur ces livraisons et sur le préjudice documenté.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Comment le montant a-t-il été évalué ?

Reconstituez le chiffrage lot par lot à partir du contrat, des quantités manquantes et des pièces du préjudice. Indiquez séparément chaque poste de dommages retenu.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Quel écart documenter dans l’entrée reçue ?

Comparez les 14 000 € au détail de l’entrée reçue. Relevez la livraison omise, l’évaluation différente ou le justificatif manquant et demandez une ventilation.

Code de commerce, art. L. 641-11-1 — contrats en cours et dommages-intérêts

Questions fréquentes

Que prouve le contrat sur la quantité ou qualité ?

Vérifiez la quantité, les spécifications et l’échéance de chaque livraison. Joignez la version signée du contrat et l’annexe qui permet de distinguer les lots.

Quelle partie a été exécutée ?

Rapprochez les bons signés et les réceptions partielles. Isolez les quantités livrées et les lots encore manquants à la date de fin du contrat.

Quel acte établit la résiliation applicable ?

Identifiez l’acte et la date de la non-poursuite ou de la résiliation relevant de l’art. L. 641-11-1. La seule ouverture de la liquidation ne met pas fin au contrat en cours.

Quel montant de dommages-intérêts est déclaré ?

Le décompte fictif évalue les trois livraisons non exécutées à 14 000 €. Distinguez cette évaluation du montant de dommages-intérêts déclaré au passif et justifiez le lien avec l’inexécution.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.