Droit suisse
Vente de gré à gré d’un immeuble dans une faillite suisse
Dans une faillite suisse, la vente de gré à gré dépend des conditions prévues pour les créanciers. Les créanciers gagistes doivent consentir pour les biens grevés. Pour un immeuble, les créanciers doivent pouvoir présenter une offre supérieure. Comparez l’avis de l’office, les sûretés et les conditions de vente effectivement proposées.
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Droit suisse
Contrôler l’avis de vente, les gages et les offres supérieures
| Immeuble de la masse | Parcelle visée par l’office |
|---|---|
| Conditions publiées | Prix proposé et conditions à relever |
| Créanciers gagistes | Accords à rattacher à la proposition |
| Possibilité d’offre supérieure | Avis, destinataires, terme et dépôt |
Exemple fictif. L’avis vise une parcelle grevée et fixe un terme pour les offres supérieures. Vérifiez l’assentiment de chaque créancier gagiste concerné.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel immeuble figure dans l’avis de l’office ?
Relevez la parcelle, le registre foncier et la référence de faillite sur l’avis. Rapprochez la désignation et la liste des gages avant d’examiner le projet.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseLa vente est-elle proposée ou déjà effectuée ?
Vérifiez si l’office sollicite des offres ou annonce une opération déjà conclue. Notez les dates du projet, du terme de l’offre et d’une éventuelle confirmation.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuel prix et quelles conditions l’avis indique-t-il ?
Recopiez le prix proposé et les conditions identifiant l’objet et la forme de l’offre. Joignez la version datée de l’avis et son éventuelle modification.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuelle pièce montre la préférence des créanciers ?
Demandez la pièce montrant que les créanciers ont jugé la vente de gré à gré préférable. Gardez l’avis de l’office et la trace de la décision ou de leur prise de position.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuels créanciers disposent d’un gage ?
Comparez l’extrait du registre foncier avec la liste des créanciers gagistes concernés. Associez chaque gage à la parcelle et à son titulaire.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuels consentements de créanciers gagistes sont prouvés ?
Pour le bien grevé, vérifiez l’assentiment requis des créanciers gagistes. Conservez chaque accord et identifiez le projet et le prix auxquels il se rapporte.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseComment les créanciers pouvaient-ils déposer une offre supérieure ?
Pour l’immeuble, vérifiez l’occasion donnée aux créanciers de présenter une offre supérieure. Conservez le texte, la date limite, les destinataires et les modalités annoncées.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuelle pièce ou observation faut-il encore obtenir ?
En cas de lacune, demandez à l’office la preuve de l’assentiment ou de l’envoi de l’invitation aux offres supérieures. Citez la parcelle et votre qualité.
LP, art. 256 — réalisation des biens de la masseQuestions fréquentes
La vente est-elle proposée ou déjà effectuée ?
Vérifiez si l’office sollicite des offres ou annonce une opération déjà conclue. Notez les dates du projet, du terme de l’offre et d’une éventuelle confirmation.
Quel prix et quelles conditions l’avis indique-t-il ?
Recopiez le prix proposé et les conditions identifiant l’objet et la forme de l’offre. Joignez la version datée de l’avis et son éventuelle modification.
Quelle pièce montre la préférence des créanciers ?
Demandez la pièce montrant que les créanciers ont jugé la vente de gré à gré préférable. Gardez l’avis de l’office et la trace de la décision ou de leur prise de position.
Quels créanciers disposent d’un gage ?
Comparez l’extrait du registre foncier avec la liste des créanciers gagistes concernés. Associez chaque gage à la parcelle et à son titulaire.
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