Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Vente de gré à gré d’un immeuble dans une faillite suisse

Dans une faillite suisse, la vente de gré à gré dépend des conditions prévues pour les créanciers. Les créanciers gagistes doivent consentir pour les biens grevés. Pour un immeuble, les créanciers doivent pouvoir présenter une offre supérieure. Comparez l’avis de l’office, les sûretés et les conditions de vente effectivement proposées.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Contrôler l’avis de vente, les gages et les offres supérieures

Exemple fictif
Immeuble de la masseParcelle visée par l’office
Conditions publiéesPrix proposé et conditions à relever
Créanciers gagistesAccords à rattacher à la proposition
Possibilité d’offre supérieureAvis, destinataires, terme et dépôt

Exemple fictif. L’avis vise une parcelle grevée et fixe un terme pour les offres supérieures. Vérifiez l’assentiment de chaque créancier gagiste concerné.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel immeuble figure dans l’avis de l’office ?

Relevez la parcelle, le registre foncier et la référence de faillite sur l’avis. Rapprochez la désignation et la liste des gages avant d’examiner le projet.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

La vente est-elle proposée ou déjà effectuée ?

Vérifiez si l’office sollicite des offres ou annonce une opération déjà conclue. Notez les dates du projet, du terme de l’offre et d’une éventuelle confirmation.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Quel prix et quelles conditions l’avis indique-t-il ?

Recopiez le prix proposé et les conditions identifiant l’objet et la forme de l’offre. Joignez la version datée de l’avis et son éventuelle modification.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Quelle pièce montre la préférence des créanciers ?

Demandez la pièce montrant que les créanciers ont jugé la vente de gré à gré préférable. Gardez l’avis de l’office et la trace de la décision ou de leur prise de position.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Quels créanciers disposent d’un gage ?

Comparez l’extrait du registre foncier avec la liste des créanciers gagistes concernés. Associez chaque gage à la parcelle et à son titulaire.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Quels consentements de créanciers gagistes sont prouvés ?

Pour le bien grevé, vérifiez l’assentiment requis des créanciers gagistes. Conservez chaque accord et identifiez le projet et le prix auxquels il se rapporte.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Comment les créanciers pouvaient-ils déposer une offre supérieure ?

Pour l’immeuble, vérifiez l’occasion donnée aux créanciers de présenter une offre supérieure. Conservez le texte, la date limite, les destinataires et les modalités annoncées.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Quelle pièce ou observation faut-il encore obtenir ?

En cas de lacune, demandez à l’office la preuve de l’assentiment ou de l’envoi de l’invitation aux offres supérieures. Citez la parcelle et votre qualité.

LP, art. 256 — réalisation des biens de la masse

Questions fréquentes

La vente est-elle proposée ou déjà effectuée ?

Vérifiez si l’office sollicite des offres ou annonce une opération déjà conclue. Notez les dates du projet, du terme de l’offre et d’une éventuelle confirmation.

Quel prix et quelles conditions l’avis indique-t-il ?

Recopiez le prix proposé et les conditions identifiant l’objet et la forme de l’offre. Joignez la version datée de l’avis et son éventuelle modification.

Quelle pièce montre la préférence des créanciers ?

Demandez la pièce montrant que les créanciers ont jugé la vente de gré à gré préférable. Gardez l’avis de l’office et la trace de la décision ou de leur prise de position.

Quels créanciers disposent d’un gage ?

Comparez l’extrait du registre foncier avec la liste des créanciers gagistes concernés. Associez chaque gage à la parcelle et à son titulaire.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.