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Droit français

Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation

En liquidation judiciaire française, la vente de gré à gré d’un immeuble peut être autorisée par le juge-commissaire, qui fixe le prix et les conditions essentielles. Si vous êtes créancier inscrit, comparez votre sûreté, la notification et l’ordonnance. Vérifiez à quelle procédure vous participez et dans quel délai avant de préparer une réponse.

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Sources vérifiées le

Droit français

Relier le prix et les notifications à l’autorisation

Exemple fictif
Immeuble viséAtelier désigné par l’ordonnance
Prix et conditions de l’ordonnance310 000 € et conditions à relever
Qualité et notificationCréancier inscrit, preuve et date à vérifier
Pièce à rapprocherEstimation séparément datée

Exemple fictif. L’atelier est autorisé à la vente de gré à gré pour 310 000 €. Vérifiez le périmètre de l’estimation, les conditions et la notification du créancier inscrit.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle parcelle figure dans le projet ?

Relevez l’adresse, les références cadastrales et la désignation de l’atelier dans l’ordonnance. Comparez-les à l’estimation pour isoler tout élément valorisé mais hors de la vente.

Code de commerce, art. L. 642-18 — vente des immeubles

Quelle liquidation et quel liquidateur sont indiqués ?

Rapprochez le jugement, le numéro de procédure et le liquidateur désigné. Vérifiez que l’autorisation et le projet d’acte concernent la même liquidation.

Code de commerce, art. L. 642-18 — vente des immeubles

S’agit-il d’une vente de gré à gré ou d’une adjudication ?

Lisez le dispositif. Vérifiez s’il fixe une mise à prix d’adjudication ou autorise une vente de gré à gré au prix et aux conditions déterminés par le juge.

Code de commerce, art. L. 642-18 — vente des immeubles

Quelle ordonnance du juge-commissaire autorise l’opération ?

Conservez l’ordonnance signée et ses annexes. Relevez les observations des contrôleurs et les convocations ou auditions prévues qui ressortent du dossier.

Code de commerce, art. R. 642-37-2 — audition et observations

Quel prix et quelles conditions sont fixés ?

Dans l’exemple, l’ordonnance indique 310 000 €. Relevez séparément les conditions essentielles, les références de l’immeuble et la mission donnée au liquidateur pour les actes.

Code de commerce, art. R. 642-36 — prix et conditions

Que démontre l’estimation disponible ?

Datez l’estimation et comparez son périmètre à celui de la cession. Identifiez ce que l’état du bien, sa situation ou les offres reçues permettent de vérifier quant au choix de la vente amiable.

Code de commerce, art. L. 642-18 — vente des immeubles

Quels créanciers inscrits ont été notifiés ?

Vérifiez quels créanciers inscrits sont identifiés dans l’ordonnance et quels justificatifs établissent la notification à leur domicile élu. Relevez les dates. Les contrôleurs reçoivent l’information prévue pour leur rôle.

Code de commerce, art. R. 642-23 — notification de l’ordonnance

Quelle observation ou pièce manque à cette étape ?

Demandez l’annexe qui manque, la condition de vente non lisible ou le justificatif de notification. Reliez chaque observation à l’ordonnance et à votre qualité dans la procédure.

Code de commerce, art. R. 642-36 — prix et conditions

Questions fréquentes

Quelle liquidation et quel liquidateur sont indiqués ?

Rapprochez le jugement, le numéro de procédure et le liquidateur désigné. Vérifiez que l’autorisation et le projet d’acte concernent la même liquidation.

S’agit-il d’une vente de gré à gré ou d’une adjudication ?

Lisez le dispositif. Vérifiez s’il fixe une mise à prix d’adjudication ou autorise une vente de gré à gré au prix et aux conditions déterminés par le juge.

Quelle ordonnance du juge-commissaire autorise l’opération ?

Conservez l’ordonnance signée et ses annexes. Relevez les observations des contrôleurs et les convocations ou auditions prévues qui ressortent du dossier.

Quel prix et quelles conditions sont fixés ?

Dans l’exemple, l’ordonnance indique 310 000 €. Relevez séparément les conditions essentielles, les références de l’immeuble et la mission donnée au liquidateur pour les actes.

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