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Droit suisse

Échéance d’un concordat suisse payée partiellement

Si un concordat suisse n’a pas été exécuté envers un créancier, celui-ci peut demander au juge du concordat la révocation pour ce qui concerne sa créance, tout en conservant les droits acquis. Rapprochez l’échéancier et le versement partiel. Vérifiez quelle part reste due et quelle décision a été effectivement prise.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Documenter le reliquat de l’échéance du concordat

Exemple fictif
Dividende prévu à l’échéance1500
Versement imputé à l’échéance900

Exemple fictif. CHF 1 500 dus le 3 novembre et CHF 900 reçus laissent CHF 600. Joignez l’échéancier et la preuve du versement.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel jugement a homologué le concordat ?

Conservez le jugement d’homologation, sa date et la référence de la procédure. Vérifiez le débiteur et le créancier dont la créance est concernée.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quelle version prévoit le dividende ?

Consultez le concordat homologué et tout acte ultérieur applicable. Gardez la clause et le tableau qui fixent le dividende de ce créancier.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quelle échéance reste inexécutée ?

Dans l’exemple, CHF 1 500 sont dus le 3 novembre. Identifiez la ligne, le terme et la preuve qu’elle reste applicable.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quelle fraction a été effectivement reçue ?

Rapprochez le reçu du relevé bancaire et de l’imputation indiquée. L’exemple confirme CHF 900 reçus sur cette échéance.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quel reliquat résulte du décompte ?

Le rapprochement donne CHF 600 de reliquat si les CHF 900 sont entièrement affectés à la même échéance. Conservez le calcul, la clause et la preuve du crédit.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quel acte concerne cette créance précise ?

Identifiez la créance précise et joignez le concordat, l’échéancier et les justificatifs. Une demande fondée sur l’inexécution vise le créancier et sa créance concernés.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quelle demande examiner auprès du juge du concordat ?

Examinez une demande au juge du concordat de révocation pour votre créance en vertu de l’art. 316 LP. L’obtention déloyale du concordat relève d’une autre démarche, prévue à l’art. 313.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Quels droits acquis restent à identifier ?

Identifiez les droits acquis en vertu du concordat et les actes qui les établissent. La demande relative à votre créance s’examine avec la préservation prévue par l’art. 316 LP.

LP, art. 316 — révocation pour inexécution envers un créancier

Questions fréquentes

Quelle version prévoit le dividende ?

Consultez le concordat homologué et tout acte ultérieur applicable. Gardez la clause et le tableau qui fixent le dividende de ce créancier.

Quelle échéance reste inexécutée ?

Dans l’exemple, CHF 1 500 sont dus le 3 novembre. Identifiez la ligne, le terme et la preuve qu’elle reste applicable.

Quelle fraction a été effectivement reçue ?

Rapprochez le reçu du relevé bancaire et de l’imputation indiquée. L’exemple confirme CHF 900 reçus sur cette échéance.

Quel reliquat résulte du décompte ?

Le rapprochement donne CHF 600 de reliquat si les CHF 900 sont entièrement affectés à la même échéance. Conservez le calcul, la clause et la preuve du crédit.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.