Glossaire · droit travail
Indemnité de licenciement
Somme due par l'employeur au salarié licencié pour motif autre que faute grave ou lourde, après au moins 8 mois d'ancienneté. Le minimum légal est de 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Exemples
- Salaire de référence : moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus avantageux).
- Un salarié avec 12 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire reçoit au minimum (10 × 625) + (2 × 833) = 7 916 €.
Sources officielles
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