Glossaire · droit travail
Faute grave
Faute du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant le préavis. Privative d'indemnité de licenciement et de préavis, mais maintient le droit à l'allocation chômage.
Exemples
- Vol, violence, abandon de poste, ivresse au travail, insubordination caractérisée.
- Charge de la preuve sur l'employeur ; appréciation in concreto par les prud'hommes.
Sources officielles
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