Glossaire · droit travail
Conseil de prud'hommes
Juridiction spécialisée compétente pour les litiges individuels entre salariés et employeurs (contestation de licenciement, salaires impayés, requalification de contrat, harcèlement). Composée de juges élus à parité salariés/employeurs.
Exemples
- Saisine par requête déposée au greffe ou en ligne via le portail justice.fr.
- Étape obligatoire de conciliation avant le bureau de jugement.
Sources officielles
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