Droit français
Document détenu par un tiers dans un arbitrage
Dans un arbitrage interne français, identifiez le document détenu par le tiers et l’invitation des arbitres à en demander la production. Le refus du tiers et l’invitation sont les pièces de départ pour saisir le juge compétent. Vérifiez la version applicable de la procédure, l’autorité désignée et les conditions de production.
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Droit français
Vérifier la pièce détenue par le tiers et l’invitation à agir
| Bon de livraison, détenteur et fait litigieux identifiés | Pièce et détenteur identifiés |
|---|---|
| Invitation écrite du tribunal arbitral disponible | Invitation rattachée à la demande |
| Autorité et ressort vérifiés pour les dates en cause | Autorité ou compétence à confirmer |
L’exemple identifie un bon de livraison refusé. Vérifiez l’invitation, la version applicable de l’article 1469 et le ressort avant de préparer la demande.
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Droit français
Quelle pièce précise est recherchée ?
Indiquez le nom de la pièce, sa date, sa référence et l’opération concernée. Dans l’exemple, il s’agit d’un bon de livraison daté. L’article 1469 concerne notamment une pièce identifiée détenue par un tiers à l’instance.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceQuel tiers la détient ?
Identifiez l’entrepôt, son adresse et la pièce qui montre qu’il conserve le bordereau. Vérifiez que cette personne est extérieure à l’arbitrage. L’article 1467 traite séparément les éléments détenus par une partie.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceÀ quel fait litigieux se rapporte-t-elle ?
Décrivez le fait contesté, par exemple le jour de réception de la marchandise, et indiquez comment le bon l’éclairerait. Reliez cette explication à l’ordonnance ou à la demande adressée au tribunal. Limitez le périmètre à la preuve utile.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceQu’a demandé le tribunal arbitral ?
Relisez la communication du tribunal arbitral et ce qu’elle autorise précisément. L’article 1469 prévoit l’assignation du tiers par une partie sur invitation du tribunal. Identifiez le document et la personne que l’invitation vise.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceSon invitation à agir est-elle établie ?
Conservez l’invitation écrite, sa date et sa communication à la partie. Vérifiez qu’elle porte sur le tiers et la pièce demandés. Une observation du tribunal sur l’utilité du document peut être différente de l’invitation à agir.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceQuelle réponse a donnée le tiers ?
Joignez le refus de l’entrepôt ou l’absence de réponse constatée, avec les dates et le texte de la demande. Relevez une objection relative au secret ou à la détention. L’invitation et le refus ne préjugent pas de la décision de production.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceQuel ressort judiciaire est pertinent ?
Pour le régime de 2026, l’article 1469 vise le président du tribunal judiciaire et renvoie aux articles 42 à 48 pour la compétence territoriale. Le décret du 6 août 2026 modifie le texte au 1er janvier 2027 et désigne le juge d’appui. Vérifiez la version applicable et le ressort.
Décret du 6 août 2026, articles 8 et 22, juge d’appui et entrée en vigueurQuel original, extrait ou copie est demandé ?
Précisez si vous demandez une expédition, une copie ou la production d’un original et pourquoi. Délimitez les lignes et dates utiles. Le juge peut fixer des conditions et garanties. Joignez la description du bordereau, le lien avec le litige et la preuve de l’invitation.
Code de procédure civile, articles 1467 et 1469, production d’une pièceQuestions fréquentes
Quel tiers la détient ?
Identifiez l’entrepôt, son adresse et la pièce qui montre qu’il conserve le bordereau. Vérifiez que cette personne est extérieure à l’arbitrage. L’article 1467 traite séparément les éléments détenus par une partie.
À quel fait litigieux se rapporte-t-elle ?
Décrivez le fait contesté, par exemple le jour de réception de la marchandise, et indiquez comment le bon l’éclairerait. Reliez cette explication à l’ordonnance ou à la demande adressée au tribunal. Limitez le périmètre à la preuve utile.
Qu’a demandé le tribunal arbitral ?
Relisez la communication du tribunal arbitral et ce qu’elle autorise précisément. L’article 1469 prévoit l’assignation du tiers par une partie sur invitation du tribunal. Identifiez le document et la personne que l’invitation vise.
Son invitation à agir est-elle établie ?
Conservez l’invitation écrite, sa date et sa communication à la partie. Vérifiez qu’elle porte sur le tiers et la pièce demandés. Une observation du tribunal sur l’utilité du document peut être différente de l’invitation à agir.
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