Droit français
Deux contrats invoqués dans une même demande CCI
Dans un dossier français soumis au règlement CCI applicable, comparez les demandes qui proviennent de contrats différents avec les clauses de chaque contrat. Quand la Cour est saisie du contrôle prévu par le règlement, la compatibilité des conventions et l’accord pour traiter les demandes ensemble comptent. Relevez le siège, la composition et la version adoptée.
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Droit français
Comparer les deux contrats dans le dossier CCI
| Prétention A, clause et composition | A, facture impayée, siège X, arbitre unique |
|---|---|
| Prétention B, clause et composition | B, pénalité distincte, siège Y, trois arbitres |
| Accord, organe saisi et pièce de délai | Aucun accord commun retrouvé, demande signifiée, renvoi non confirmé |
Exemple fictif. Les clauses divergent sur le siège et la composition. Recherchez la trace d’un accord de procédure commune et le stade précis du dossier.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelles prétentions figurent dans la demande unique ? | Relevez chaque chef et son montant ou remède dans la demande signifiée. L’art. 10 du règlement CCI 2026 traite les prétentions liées à plusieurs contrats dans un arbitrage. L’art. 11 vise la jonction d’arbitrages déjà pendants. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quel contrat fonde chaque prétention ? | Associez chaque prétention à l’obligation et au contrat invoqués. Dans l’exemple, inscrivez A et B sur des lignes distinctes et reportez la référence de chaque clause. Vérifiez si un chef repose sur les deux contrats. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quelles clauses ont été signées ? | Récupérez les clauses signées, annexes incorporées et avenants. Identifiez parties, prétentions couvertes et modalités de constitution. L’art. 7 distingue la portée des conventions, leur compatibilité apparente et l’accord éventuel sur le traitement commun. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quel siège et combien d’arbitres prévoit chacune ? | Copiez le siège et le nombre d’arbitres dans deux colonnes. Le contrat A prévoit un arbitre au siège X, le contrat B en prévoit trois au siège Y. Recherchez un avenant qui résout ces divergences. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quel règlement et quelle édition s’appliquent ? | Relevez la date d’introduction et le choix consigné par les parties. Sous l’édition 2026, examinez les art. 7 et 10. Si la version 2021 est établie, vérifiez les art. 6 et 9 de cette version. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Les parties ont-elles consenti à une procédure commune ? | Isolez toute convention de procédure commune, avec la signature, les contrats couverts et les prétentions visées. Si la Cour est saisie, elle examine à première vue la compatibilité des clauses et un éventuel accord des parties. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quel organe est déjà saisi de l’objection ? | Lisez les communications de la CCI pour savoir si la Cour a reçu un renvoi ou si le tribunal arbitral traite l’objection. Le contrôle initial de la Cour et la décision du tribunal sur sa compétence ont des rôles distincts. Code de procédure civile, art. 1464 et 1465 |
Quel délai de réponse a été notifié ? | Conservez la demande signifiée, l’avis de réception, toute décision de prolongation et l’instruction adressée au destinataire. Reportez la date notifiée et déposez l’objection dans les formes de l’instance effectivement saisie. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Questions fréquentes
Quel contrat fonde chaque prétention ?
Associez chaque prétention à l’obligation et au contrat invoqués. Dans l’exemple, inscrivez A et B sur des lignes distinctes et reportez la référence de chaque clause. Vérifiez si un chef repose sur les deux contrats.
Quelles clauses ont été signées ?
Récupérez les clauses signées, annexes incorporées et avenants. Identifiez parties, prétentions couvertes et modalités de constitution. L’art. 7 distingue la portée des conventions, leur compatibilité apparente et l’accord éventuel sur le traitement commun.
Quel siège et combien d’arbitres prévoit chacune ?
Copiez le siège et le nombre d’arbitres dans deux colonnes. Le contrat A prévoit un arbitre au siège X, le contrat B en prévoit trois au siège Y. Recherchez un avenant qui résout ces divergences.
Quel règlement et quelle édition s’appliquent ?
Relevez la date d’introduction et le choix consigné par les parties. Sous l’édition 2026, examinez les art. 7 et 10. Si la version 2021 est établie, vérifiez les art. 6 et 9 de cette version.
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