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Droit français

L’organisme désigné refuse de nommer un arbitre

En arbitrage interne français, partez de la procédure de nomination prévue par la convention. Si l’organisme désigné refuse d’agir avant la constitution du tribunal, conservez sa réponse et vérifiez la suite prévue par la clause. Le juge d’appui peut intervenir dans les cas prévus par les dispositions applicables à la constitution.

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Sources vérifiées le

Droit français

Dater la demande, le refus et la constitution encore ouverte

Exemple fictif
Date documentée de la demande de nomination2026-11-04
Date de réception du refus écrit2026-11-13
Nomination et voie subsidiaire à vérifierArbitre unique, aucune acceptation, aucun second organe dans la clause fictive

Dans l’exemple, l’organisme refuse et aucune acceptation n’est établie. Relisez la clause et la voie subsidiaire applicable.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel texte désigne l’autorité de nomination ?

Identifiez la clause signée et le règlement incorporé qui donnent le pouvoir de nommer. Distinguez l’organisme qui organise l’arbitrage de l’organe auquel la clause confie la nomination. Conservez la version applicable et le passage sur les défaillances.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

S’agit-il d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres ?

Identifiez le nombre de membres et le poste à pourvoir. Les articles 1452 à 1454 traitent de différentes difficultés de constitution. Dans l’exemple, la clause confie à un organisme la nomination d’un arbitre unique.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

Quel acte établit la demande de nomination ?

Conservez la demande, son contenu et la preuve qu’elle a atteint l’organe compétent. Relevez la date et la personne qui a demandé la nomination. Le cas fictif part d’une demande du 4 novembre 2026.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

Quelle lettre prouve le refus de l’organe ?

Joignez la lettre de refus avec sa date et son motif. Vérifiez s’il s’agit d’un refus de nommer, d’une demande de compléter le dossier ou d’une réponse sur la compétence. Dans l’exemple, le refus écrit est reçu le 13 novembre.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

La clause prévoit-elle un second organe ?

Lisez la clause et le règlement pour vérifier un organe subsidiaire ou une autre procédure. Si la voie convenue est bloquée, examinez les articles 1452 à 1454 et le rôle de l’organisateur ou, selon la difficulté, du juge d’appui. L’article 1455 réserve notamment l’inapplicabilité manifeste.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

Le tribunal a-t-il déjà été constitué ?

Vérifiez les nominations et acceptations déjà documentées. Si aucune personne n’a accepté la mission requise, notez l’état exact de constitution. Distinguez le blocage initial d’une nomination de l’hypothèse d’un remplacement au sein d’un tribunal déjà constitué.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

Quel juge d’appui serait compétent ?

Pour le régime de 2026, l’article 1459 désigne le président du tribunal judiciaire. Le président du tribunal de commerce n’est envisageable pour certaines demandes que si la clause le prévoit expressément. Vérifiez le siège et la compétence territoriale prévue.

Code de procédure civile, articles 1452 à 1455 et 1459, nomination des arbitres

Quelle règle transitoire dépend de la date de constitution ?

L’article 22 du décret du 6 août 2026 fait dépendre la nouvelle rédaction des articles 1452 à 1454 de la constitution du tribunal postérieure à la date d’entrée en vigueur. Relevez les dates et documents de constitution. La signature de la clause ne tranche pas à elle seule la transition.

Décret du 6 août 2026, article 22, constitution du tribunal et transition

Questions fréquentes

S’agit-il d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres ?

Identifiez le nombre de membres et le poste à pourvoir. Les articles 1452 à 1454 traitent de différentes difficultés de constitution. Dans l’exemple, la clause confie à un organisme la nomination d’un arbitre unique.

Quel acte établit la demande de nomination ?

Conservez la demande, son contenu et la preuve qu’elle a atteint l’organe compétent. Relevez la date et la personne qui a demandé la nomination. Le cas fictif part d’une demande du 4 novembre 2026.

Quelle lettre prouve le refus de l’organe ?

Joignez la lettre de refus avec sa date et son motif. Vérifiez s’il s’agit d’un refus de nommer, d’une demande de compléter le dossier ou d’une réponse sur la compétence. Dans l’exemple, le refus écrit est reçu le 13 novembre.

La clause prévoit-elle un second organe ?

Lisez la clause et le règlement pour vérifier un organe subsidiaire ou une autre procédure. Si la voie convenue est bloquée, examinez les articles 1452 à 1454 et le rôle de l’organisateur ou, selon la difficulté, du juge d’appui. L’article 1455 réserve notamment l’inapplicabilité manifeste.

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