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Droit suisse

Refus de nommer un arbitre avant la constitution

En arbitrage interne suisse, la nomination suit d’abord la convention des parties. Lorsque l’organisme désigné ne nomme pas l’arbitre dans un délai raisonnable, le tribunal compétent peut intervenir sur demande dans les cas prévus par le Code de procédure civile. Conservez la demande, la réponse et la date avant toute démarche.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Ordonner la demande, le refus et la voie de nomination suisse

Exemple fictif
Date de la demande de nomination2026-11-04
Date de réception du refus de l’organe2026-11-13
Poste vacant et autorité subsidiaire à vérifierArbitre unique, acceptation et autorité du siège à vérifier

L’exemple présente un refus et une constitution encore ouverte. Vérifiez le cas de l’article 362 et l’autorité du canton du siège.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel organe la convention charge-t-elle de nommer ?

Retrouvez la clause et le règlement qui nomment l’organe et lui donnent compétence. L’article 361 respecte la procédure fixée par les parties. Identifiez son rôle pour le poste précis à pourvoir.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quel arbitre manque pour constituer le tribunal ?

Relevez la composition requise et quelle nomination ou acceptation manque. Distinguez l’arbitre unique, le président et un membre désigné par une partie. La voie de l’article 362 dépend du cas concret.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quand l’organe a-t-il été saisi ?

Conservez la demande, son destinataire et sa réception. Dans l’exemple, elle date du 4 novembre. Notez la réponse attendue et le poste concerné pour apprécier le déroulement.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quelle réponse ou absence de réponse est établie ?

Joignez le refus ou les pièces montrant l’absence de nomination dans un délai raisonnable. Relevez les rappels et toute demande de complément. L’article 362 distingue cette condition de l’organe des cas de nomination prévus.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Une voie subsidiaire figure-t-elle dans l’accord ?

Relisez la convention, le règlement et toute solution subsidiaire. Vérifiez si un autre organe peut agir et quelle démarche a déjà échoué. L’article 362 s’examine selon ce que l’accord prévoit effectivement.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quelle condition de l’art. 362 est en jeu ?

Identifiez le cas de l’article 362, par exemple le désaccord sur l’arbitre unique. Vérifiez l’existence ou l’inaction de l’organe de nomination et les délais spécifiques de la branche applicable. Le juge tient aussi compte de l’existence de la convention examinée sommairement.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quel tribunal est désigné par le canton du siège ?

Identifiez le canton du siège et l’autorité désignée selon l’article 356, alinéa 2. C’est l’autorité que vise l’article 362 pour une requête d’une partie. Joignez le texte qui établit le siège.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Quels actes prouvent que le tribunal n’est pas encore constitué ?

Rassemblez nominations, réponses et acceptations disponibles. Indiquez le siège vacant et la date du refus. Comparez le dossier à la composition requise pour établir qu’il s’agit toujours d’une nomination initiale.

Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361, 362 et 364

Questions fréquentes

Quel arbitre manque pour constituer le tribunal ?

Relevez la composition requise et quelle nomination ou acceptation manque. Distinguez l’arbitre unique, le président et un membre désigné par une partie. La voie de l’article 362 dépend du cas concret.

Quand l’organe a-t-il été saisi ?

Conservez la demande, son destinataire et sa réception. Dans l’exemple, elle date du 4 novembre. Notez la réponse attendue et le poste concerné pour apprécier le déroulement.

Quelle réponse ou absence de réponse est établie ?

Joignez le refus ou les pièces montrant l’absence de nomination dans un délai raisonnable. Relevez les rappels et toute demande de complément. L’article 362 distingue cette condition de l’organe des cas de nomination prévus.

Une voie subsidiaire figure-t-elle dans l’accord ?

Relisez la convention, le règlement et toute solution subsidiaire. Vérifiez si un autre organe peut agir et quelle démarche a déjà échoué. L’article 362 s’examine selon ce que l’accord prévoit effectivement.

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