Arbitrage suisse : nominations, preuves et sentences
Repérez la règle d’arbitrage applicable, la nomination ou la mesure de preuve en cause et la date qui ressort du dossier suisse.
- Démission et remplacement d’un arbitre en Suisse
Relevez la démission, la procédure de nomination et l’acceptation du remplaçant dans un arbitrage interne suisse.
- Prolongation du délai de la sentence en Suisse
Relevez le délai convenu et vérifiez l’accord des parties ou la prolongation ordonnée par le tribunal désigné.
- Pièce détenue par un tiers dans un arbitrage suisse
Rassemblez la demande, le refus et l’accord du tribunal arbitral pour préparer l’entraide judiciaire en Suisse.
- Violation de procédure dans un arbitrage suisse
Relevez la découverte de l’incident, la règle en cause et la preuve de l’objection immédiate.
- Une prétention omise dans une sentence arbitrale suisse
Comparez les conclusions et la sentence pour préparer un complément sur la prétention laissée sans décision.
- Sentence suisse signée par la présidence seule
Vérifiez la signature dans la sentence suisse reçue, puis examinez séparément les règles de délibération et de notification.
- Refus de nommer un arbitre avant la constitution
Relevez la clause et le refus effectif, puis identifiez le tribunal cantonal compétent dans l’arbitrage interne suisse.
- Répéter une audience après le remplacement d’un arbitre
Rapprochez le procès-verbal et la décision de remplacement pour préparer une demande limitée à l’acte concerné.
- Arbitrage suisse et changement de domicile après signature
Datez la convention et vérifiez le domicile, la résidence habituelle ou le siège de chaque partie au jour de la signature.
- Transaction constatée dans une sentence arbitrale suisse
Vérifiez l’accord signé, le dossier qui se termine et la demande de constatation adressée au tribunal arbitral.
- Deux contrats invoqués dans un arbitrage CCI suisse
Vérifiez le règlement adopté, les deux désignations de siège et le tribunal que chaque clause prévoit.
- Mission d’expert modifiée dans un arbitrage suisse
Relevez le point ajouté dans l’ordonnance d’expertise et vérifiez les observations permises par le règlement choisi.