Droit suisse
Une prétention omise dans une sentence arbitrale suisse
En arbitrage interne suisse, une sentence complémentaire peut traiter une prétention soulevée pendant la procédure sur laquelle le tribunal n’a pas statué. Relevez le passage des conclusions qui la maintient et conservez la notification. Le délai de recours continue à courir malgré une demande de complément. Examinez donc les deux échéances séparément.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Relier le chef omis aux dates de notification et de découverte
| Date de notification de la sentence initiale | 2026-11-08 |
|---|---|
| Date de découverte documentée de l’omission | 2026-11-09 |
| Chefs effectivement tranchés | Chefs 1 et 2 dans le dispositif |
| Chef autonome dont la décision manque | Livraison demandée au chef 3, décision non repérée |
Comparez la notification et la découverte au délai applicable. Gardez les recours de la sentence initiale séparément.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel chef de demande a été exposé à l’arbitrage ? | Identifiez le chef de demande formulé dans l’arbitrage et son texte exact. L’article 388 vise une prétention exposée en procédure et omise dans la sentence. Notez le document de dépôt et sa référence. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Figurait-il encore aux dernières conclusions ? | Comparez les dernières écritures à la demande initiale. Vérifiez que la prétention n’avait pas été retirée ou remplacée. Conservez la version qui établit qu’elle restait soumise au tribunal. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Le dispositif statue-t-il sur celui-ci ? | Associez les chefs au dispositif et examinez les motifs qui en précisent la portée. Dans l’exemple, seuls les chefs 1 et 2 apparaissent. Documentez séparément l’absence d’une décision sur la livraison. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
L’absence concerne-t-elle un chef ou un simple argument ? | Distinguez la prétention autonome d’un argument ou d’une preuve qui n’a pas été discuté. Une sentence additionnelle sert à statuer sur un chef omis. Indiquez précisément quelle conclusion séparée manque. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Quand l’omission a-t-elle été découverte ? | Relevez le jour où l’omission a été découverte et la pièce qui le montre. L’article 388 prévoit de présenter la demande dans les trente jours suivant la découverte, sous réserve de la limite liée à la notification. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Quand la sentence a-t-elle été notifiée ? | Conservez l’accusé de notification et la sentence reçue. L’article 388 fixe la limite d’un an après notification. Comparez cette date à celle de découverte, comme deux points de départ distincts. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Quel complément demander au tribunal arbitral ? | Demandez au tribunal une sentence additionnelle sur le seul chef identifié. Joignez les dernières conclusions, le dispositif et les motifs pertinents. Expliquez quel passage a été vérifié et quelle décision manque. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Quels délais de recours courent séparément ? | L’article 388 précise que la demande ne suspend pas les délais de recours. Vérifiez les échéances de la sentence initiale séparément. Le texte prévoit un nouveau délai pour la sentence additionnelle selon les conditions applicables. Code de procédure civile suisse, articles 353, 384, 386 et 388 |
Questions fréquentes
Figurait-il encore aux dernières conclusions ?
Comparez les dernières écritures à la demande initiale. Vérifiez que la prétention n’avait pas été retirée ou remplacée. Conservez la version qui établit qu’elle restait soumise au tribunal.
Le dispositif statue-t-il sur celui-ci ?
Associez les chefs au dispositif et examinez les motifs qui en précisent la portée. Dans l’exemple, seuls les chefs 1 et 2 apparaissent. Documentez séparément l’absence d’une décision sur la livraison.
L’absence concerne-t-elle un chef ou un simple argument ?
Distinguez la prétention autonome d’un argument ou d’une preuve qui n’a pas été discuté. Une sentence additionnelle sert à statuer sur un chef omis. Indiquez précisément quelle conclusion séparée manque.
Quand l’omission a-t-elle été découverte ?
Relevez le jour où l’omission a été découverte et la pièce qui le montre. L’article 388 prévoit de présenter la demande dans les trente jours suivant la découverte, sous réserve de la limite liée à la notification.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.