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Droit suisse

Transaction constatée dans une sentence arbitrale suisse

En arbitrage interne suisse, lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure, le tribunal arbitral leur en donne acte sous la forme d’une sentence sur requête. Désignez le dossier réellement réglé et joignez l’accord signé. Identifiez séparément toute autre procédure que la transaction ne règle pas et qui reste pendante.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Relever les conclusions réglées et la requête

Exemple fictif
Cause réglée et clauses pertinentesA, toutes les conclusions couvertes par les clauses 2 et 3
Autre instance et pièce de procédureB, ordonnance séparée et demande pendante
Requête et dernier acte du tribunalRequête conjointe déposée, sentence à retrouver

Exemple fictif. A est réglé et fait l’objet d’une requête selon l’art. 385 CPC. B demeure inscrit séparément.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel arbitrage l’accord termine-t-il ?

Identifiez la cause A dans l’accord signé et les actes du tribunal. Pour l’art. 385 CPC, vérifiez que l’accord met fin au litige dans cette cause alors que la procédure arbitrale est en cours.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Quels chefs étaient encore pendants ?

Relevez dans les dernières écritures les conclusions encore pendantes au moment de l’accord. Vérifiez les conclusions reconventionnelles et les postes d’intérêts ou de frais. Identifiez aussi les prétentions déjà retirées ou tranchées.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Lesquels sont réglés dans cet arbitrage ?

Associez chaque conclusion de A à une stipulation précise. Dans l’exemple, toutes les conclusions sont couvertes. Si une conclusion reste dans la même cause, examinez sa portée indépendamment de la possibilité d’une sentence partielle selon l’art. 383.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

La demande restante appartient-elle à une autre cause ?

Retrouvez le numéro et l’acte d’ouverture de B. Vérifiez que la demande invoquée figure uniquement au rôle de cette autre cause. Dans l’exemple, A prend fin malgré la poursuite de B.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Quel texte a été signé ?

Produisez la version signée avec les annexes et les éventuelles réserves. Comparez le texte aux projets échangés et à la dernière liste des conclusions dans A. Repérez toute condition pertinente pour la clôture.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Quelle requête a été présentée au tribunal ?

Conservez la requête demandant au tribunal de donner acte de l’accord sous la forme d’une sentence et la preuve de son dépôt. Le dossier fictif contient une requête conjointe désignant clairement A.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Quelle réponse du tribunal existe ?

Identifiez si le tribunal a accusé réception, demandé une précision ou rendu la sentence. Lisez le dispositif de tout acte final. Rattachez-le à la version de l’accord et au numéro de cause.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Quelles pièces distinguent les deux causes ?

Classez par cause les actes d’ouverture, les ordonnances, les conclusions, l’accord et la requête. Un relevé avec deux numéros et deux statuts suffit à montrer que les demandes encore pendantes dans B sont distinctes.

Code de procédure civile suisse, art. 353, 383 et 385

Questions fréquentes

Quels chefs étaient encore pendants ?

Relevez dans les dernières écritures les conclusions encore pendantes au moment de l’accord. Vérifiez les conclusions reconventionnelles et les postes d’intérêts ou de frais. Identifiez aussi les prétentions déjà retirées ou tranchées.

Lesquels sont réglés dans cet arbitrage ?

Associez chaque conclusion de A à une stipulation précise. Dans l’exemple, toutes les conclusions sont couvertes. Si une conclusion reste dans la même cause, examinez sa portée indépendamment de la possibilité d’une sentence partielle selon l’art. 383.

La demande restante appartient-elle à une autre cause ?

Retrouvez le numéro et l’acte d’ouverture de B. Vérifiez que la demande invoquée figure uniquement au rôle de cette autre cause. Dans l’exemple, A prend fin malgré la poursuite de B.

Quel texte a été signé ?

Produisez la version signée avec les annexes et les éventuelles réserves. Comparez le texte aux projets échangés et à la dernière liste des conclusions dans A. Repérez toute condition pertinente pour la clôture.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.