Droit suisse
Prolongation du délai de la sentence en Suisse
En Suisse, les parties à un arbitrage interne peuvent fixer le délai pour la sentence et le prolonger par accord. Le tribunal cantonal compétent peut aussi le prolonger sur demande d’une partie ou du tribunal arbitral. Conservez le délai convenu, la demande et la preuve de l’accord ou de la décision.
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Droit suisse
Dater l’échéance, la demande et l’éventuelle prorogation
| Date de nomination et d’acceptation au dossier | 2026-10-01 |
|---|---|
| Terme convenu actuellement documenté | 2026-11-30 |
| Date de la demande écrite de prorogation | 2026-11-13 |
| Date de sentence proposée | 2026-12-15 |
| Pièce de prorogation à obtenir | Convention des parties ou décision de l’autorité cantonale |
Le cas fictif laisse l’accord ou la décision à vérifier. Comparez la date proposée au terme déjà établi.
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Droit suisse
Quel accord fixe le terme de la mission ?
Retrouvez la clause et tout accord ultérieur limitant la mission. Identifiez les parties, le siège et le texte applicable. L’article 366 permet aux parties de fixer cette durée.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Quelle date figure dans le dossier actuel ?
Recopiez la date de fin qui ressort du dernier accord ou de la décision applicable. Vérifiez le point de départ prévu et la version de référence. Dans l’exemple, le terme convenu est le 30 novembre.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Le tribunal demande-t-il une prolongation écrite ?
Conservez la demande du tribunal, sa transmission et son motif. Relevez la date et les destinataires. Avant de modifier le calendrier, vérifiez si une partie a déjà répondu ou produit un accord.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Quelle nouvelle date est proposée ?
Identifiez la date proposée et le délai existant qu’elle remplacerait. Dans l’exemple la demande du 13 novembre vise le 15 décembre. Les deux dates doivent figurer au dossier.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Les parties y ont-elles consenti ?
Vérifiez si les parties ont réellement conclu un accord de prolongation et sur quelle date. L’article 366 prévoit cette voie. Conservez les réponses et l’acte qui établit le consentement.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Quelle autorité cantonale peut statuer ?
Identifiez le canton du siège et l’autorité désignée en vertu de l’article 356, alinéa 2. Sous l’article 366, elle peut décider sur demande d’une partie ou du tribunal arbitral. Vérifiez quel acte a été déposé.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Quelle preuve atteste une décision ?
Demandez la décision fixant la nouvelle date et le justificatif de sa communication. Une demande déposée et un ordre effectif sont deux pièces différentes. Lisez le dispositif et les conditions applicables.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Quel terme reste à surveiller ?
Gardez visible le terme actuellement établi et indiquez la preuve de prolongation qui manque. Dans le cas fictif, le 30 novembre est documenté et le 15 décembre proposé. Vérifiez le calendrier avant de déplacer l’échéance.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 364 et 366Questions fréquentes
Quelle date figure dans le dossier actuel ?
Recopiez la date de fin qui ressort du dernier accord ou de la décision applicable. Vérifiez le point de départ prévu et la version de référence. Dans l’exemple, le terme convenu est le 30 novembre.
Le tribunal demande-t-il une prolongation écrite ?
Conservez la demande du tribunal, sa transmission et son motif. Relevez la date et les destinataires. Avant de modifier le calendrier, vérifiez si une partie a déjà répondu ou produit un accord.
Quelle nouvelle date est proposée ?
Identifiez la date proposée et le délai existant qu’elle remplacerait. Dans l’exemple la demande du 13 novembre vise le 15 décembre. Les deux dates doivent figurer au dossier.
Les parties y ont-elles consenti ?
Vérifiez si les parties ont réellement conclu un accord de prolongation et sur quelle date. L’article 366 prévoit cette voie. Conservez les réponses et l’acte qui établit le consentement.
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