Droit suisse
Répéter une audience après le remplacement d’un arbitre
En arbitrage interne suisse, le tribunal reconstitué décide, sauf accord des parties, quels actes auxquels l’arbitre sortant a participé sont répétés. Pour demander une nouvelle audience sur un point précis, relevez la date, les participants et le passage du procès-verbal. Vérifiez distinctement le calendrier de la sentence et toute modification convenue.
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Droit suisse
Préparer une demande ciblée de réitération
| Date et référence de l’audition | 12 juin, procès-verbal, page 7 |
|---|---|
| Participation et passage visé | Arbitre remplacé présent, réponses du témoin à la page 7 |
| Accord ou décision demandée | Aucun accord, décision selon l’art. 371, al. 3 |
Exemple fictif. La participation est documentée et la demande porte sur un passage précis. En l’absence d’accord, l’art. 371 laisse le choix au tribunal reconstitué.
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Droit suisse
Quelle décision établit la récusation ?
Vérifiez le dispositif de la décision sur récusation et sa date d’effet, puis rattachez-le à l’arbitrage interne et au membre visé. La personne ou l’organe compétent dépend de la procédure convenue et, à défaut, de l’art. 369.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Le remplaçant a-t-il accepté ?
Conservez le courrier d’acceptation signé et la preuve de réception. Vérifiez le membre remplacé et la méthode de nomination. Selon l’art. 371, il faut distinguer cette acceptation de la reconstitution du tribunal et du délai applicable à la sentence.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Quel acte confirme la reconstitution ?
Prenez l’avis indiquant la composition actuelle, la référence du dossier et la date de transmission. Joignez la décision de récusation et l’acceptation au registre chronologique. Ces pièces permettent d’identifier le tribunal habilité à statuer sur les actes antérieurs.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Quelle audition antérieure est en cause ?
Indiquez l’objet de l’audition du 12 juin, puis retrouvez le passage dans le procès-verbal ou l’enregistrement autorisé. Rattachez la demande à une personne entendue et à un segment identifié de l’acte antérieur.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373L’arbitre remplacé y a-t-il participé ?
Appuyez-vous sur le procès-verbal ou la liste de présence pour établir que l’arbitre remplacé a pris part à l’acte. L’art. 371, al. 3, vise les actes auxquels il a participé. Signalez toute incertitude sur la présence effective.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Quel point justifie une réitération selon la demande ?
Expliquez l’incidence des réponses visées sur un élément du litige. Dans l’exemple, la demande peut viser seulement le passage du témoin indiqué en page 7, en précisant les questions à reprendre et l’accès des deux parties à l’audition.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Les parties se sont-elles accordées ?
Vérifiez s’il existe un accord portant sur l’acte et l’étendue de sa répétition. Conservez la version acceptée par chaque partie. Faute d’accord, l’art. 371, al. 3, laisse la décision au tribunal arbitral reconstitué.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Que doit décider le tribunal reconstitué ?
Demandez une décision identifiant les actes à répéter, leur étendue et les modalités. Traitez à part la date de la sentence puisque l’art. 371, al. 4, maintient son délai malgré le remplacement. Reportez le calendrier réellement applicable.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 369, 371 et 373Questions fréquentes
Le remplaçant a-t-il accepté ?
Conservez le courrier d’acceptation signé et la preuve de réception. Vérifiez le membre remplacé et la méthode de nomination. Selon l’art. 371, il faut distinguer cette acceptation de la reconstitution du tribunal et du délai applicable à la sentence.
Quel acte confirme la reconstitution ?
Prenez l’avis indiquant la composition actuelle, la référence du dossier et la date de transmission. Joignez la décision de récusation et l’acceptation au registre chronologique. Ces pièces permettent d’identifier le tribunal habilité à statuer sur les actes antérieurs.
Quelle audition antérieure est en cause ?
Indiquez l’objet de l’audition du 12 juin, puis retrouvez le passage dans le procès-verbal ou l’enregistrement autorisé. Rattachez la demande à une personne entendue et à un segment identifié de l’acte antérieur.
L’arbitre remplacé y a-t-il participé ?
Appuyez-vous sur le procès-verbal ou la liste de présence pour établir que l’arbitre remplacé a pris part à l’acte. L’art. 371, al. 3, vise les actes auxquels il a participé. Signalez toute incertitude sur la présence effective.
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