Droit français
Reprendre une audience après le remplacement d’un arbitre
Si le Règlement d’arbitrage CCI de 2021 s’applique à l’arbitrage interne français, le tribunal reconstitué invite les parties à s’exprimer et décide des actes à reprendre. Identifiez l’audience à laquelle l’arbitre remplacé a participé et le passage qui justifie votre demande. Vérifiez la version du règlement applicable avant de répondre.
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Droit français
Annoter la demande d’observations
| Acte antérieur, pièce et date | Audition du 12 juin, procès-verbal, page 7 |
|---|---|
| Participation et passage à reprendre | Arbitre remplacé présent, réponses du témoin à la page 7 |
| Acte du tribunal et règle vérifiée | Invitation à présenter des observations, CCI 2021, art. 15(4) |
Exemple fictif. Le tribunal reconstitué reçoit une demande ciblée sur l’audition du 12 juin et décide après observations, selon le règlement CCI 2021 retenu.
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Droit français
Quelle décision établit la récusation ?
Relevez l’auteur, la date d’effet et le dispositif de la décision accueillant la récusation. Distinguez cette décision de sa notification et de la nomination suivante. La procédure connaît en principe une suspension jusqu’à l’acceptation du remplaçant, sous réserve de la convention.
Code de procédure civile, art. 1464 et 1473 à 1475Quand le nouvel arbitre a-t-il accepté ?
Prenez l’acceptation écrite du nouvel arbitre et la trace de sa réception. En arbitrage interne, l’art. 1473 rattache en principe la fin de la suspension à cette acceptation. Une proposition de nom ou un courriel de disponibilité ne suffit pas à la dater.
Code de procédure civile, art. 1464 et 1473 à 1475Le tribunal a-t-il été reconstitué ?
Joignez la communication qui indique la nouvelle composition et la date de reprise. L’art. 1474 prévoit en principe une reprise au stade atteint. Dans l’exemple, le courrier du tribunal reconstitué demande aussi des observations sur un acte précis.
Code de procédure civile, art. 1464 et 1473 à 1475Quelle audition précise est en cause ?
Identifiez par date et objet l’audition du 12 juin dans l’exemple, puis trouvez le procès-verbal, le fichier d’enregistrement ou la transcription. Relevez la référence précise de la déclaration concernée et joignez uniquement la pièce communiquée aux parties.
Code de procédure civile, art. 1464 et 1473 à 1475L’arbitre remplacé y participait-il ?
Comparez les noms du procès-verbal ou de la feuille de présence avec l’ancienne composition. Sous la CCI 2021, cette information permet au tribunal reconstitué d’évaluer la demande après observations. Une signature sur un acte ultérieur ne prouve pas la présence à l’audience.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 6 et 15Quels passages faudrait-il entendre de nouveau ?
Associez chaque passage visé à un motif concret, par exemple une question de crédibilité reposant sur les réponses orales à une séquence déterminée. Indiquez les témoins et le temps nécessaire. L’art. 15, par. 4, laisse au tribunal reconstitué le choix de la portée.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 6 et 15Quel règlement et quelle édition s’appliquent ?
Identifiez la date d’introduction et la clause qui choisit le règlement. L’art. 6, par. 1, retient en principe l’édition en vigueur à l’introduction, sauf accord pour l’édition de la date de la convention. L’exemple stipule la CCI 2021.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 6 et 15Quel acte invite à présenter des observations ?
Conservez la demande écrite d’observations du tribunal reconstitué, avec la date de notification, les destinataires et la réponse attendue. Citez le point qui vise l’audience du 12 juin et reprenez le délai effectivement indiqué par le tribunal.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 6 et 15Questions fréquentes
Quand le nouvel arbitre a-t-il accepté ?
Prenez l’acceptation écrite du nouvel arbitre et la trace de sa réception. En arbitrage interne, l’art. 1473 rattache en principe la fin de la suspension à cette acceptation. Une proposition de nom ou un courriel de disponibilité ne suffit pas à la dater.
Le tribunal a-t-il été reconstitué ?
Joignez la communication qui indique la nouvelle composition et la date de reprise. L’art. 1474 prévoit en principe une reprise au stade atteint. Dans l’exemple, le courrier du tribunal reconstitué demande aussi des observations sur un acte précis.
Quelle audition précise est en cause ?
Identifiez par date et objet l’audition du 12 juin dans l’exemple, puis trouvez le procès-verbal, le fichier d’enregistrement ou la transcription. Relevez la référence précise de la déclaration concernée et joignez uniquement la pièce communiquée aux parties.
L’arbitre remplacé y participait-il ?
Comparez les noms du procès-verbal ou de la feuille de présence avec l’ancienne composition. Sous la CCI 2021, cette information permet au tribunal reconstitué d’évaluer la demande après observations. Une signature sur un acte ultérieur ne prouve pas la présence à l’audience.
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