Droit français
Demande de prolongation du délai pour rendre la sentence
En arbitrage interne français, vérifiez d’abord le terme prévu par les parties. À défaut de délai convenu, le Code de procédure civile fixe six mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Une demande du tribunal ne prolonge pas à elle seule le délai. Recherchez l’accord des parties ou la décision du juge d’appui.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Séparer le terme convenu et la demande de prorogation
| Date de saisine figurant au dossier | 2026-10-01 |
|---|---|
| Terme convenu actuellement documenté | 2026-11-30 |
| Date de la demande de prorogation | 2026-11-13 |
| Date proposée pour la sentence | 2026-12-15 |
| Accord des parties ou décision du juge à vérifier | Aucun accord signé ni décision dans le dossier fictif |
Le cas fictif distingue le 30 novembre convenu du 15 décembre demandé. Recherchez l’accord ou la décision qui modifierait la date à surveiller.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quand le tribunal arbitral a-t-il été saisi ?
Retrouvez le dernier acte d’acceptation nécessaire à la constitution du tribunal et sa date. Dans le régime applicable au cas de 2026, l’article 1456 relie la constitution à la saisine. Conservez la lettre d’acceptation et le dossier qui situe le début de mission.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQuel acte fixe la durée de la mission ?
Lisez la convention, le règlement incorporé et tout accord ultérieur fixant le terme. Relevez si la durée est exprimée par un nombre de mois ou par une date précise. Ce terme convenu est le point de départ du contrôle prévu par l’article 1463.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQuel délai s’applique faute de clause ?
Si la convention ne fixe pas de délai, l’article 1463 prévoit six mois à compter de la saisine. Vérifiez d’abord la version applicable et la date de constitution, notamment autour du 1er janvier 2027, pour laquelle l’article 22 du décret du 6 août 2026 contient des règles transitoires.
Décret du 6 août 2026, article 22, règles transitoiresQuelle date le tribunal propose-t-il ?
Recopiez la nouvelle date proposée, la date du courrier et l’échéance qu’il entend modifier. Dans l’exemple, la demande du 13 novembre vise le 15 décembre et le terme convenu est le 30 novembre. Présentez les deux dates séparément.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQuels motifs accompagnent la demande ?
Gardez le texte de la demande et ses motifs, par exemple une étape qui reste à accomplir. Comparez le motif et la période demandée au calendrier existant. Une modification d’audience ne montre pas à elle seule que les parties ont prorogé le délai de la sentence.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQui a accepté la prorogation ?
Demandez l’accord établi des parties sur la nouvelle échéance et vérifiez leur rôle et la date d’accord. L’article 1463 permet la prorogation par accord. Une réponse partielle ou un projet sans preuve d’accord laisse la date de fin à vérifier.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneUne décision du juge d’appui existe-t-elle ?
En l’absence d’accord, vérifiez si le juge d’appui a effectivement prorogé le délai. Conservez sa décision et relevez la date qu’elle fixe. Distinguez la saisine du juge de la décision qui accorde la prolongation.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQuelle échéance faut-il encore vérifier ?
Repérez le terme en vigueur et la pièce qui l’établit. L’article 1477 prévoit la fin de l’instance à l’expiration du délai d’arbitrage. Demandez la preuve de toute prorogation annoncée avant de vous régler sur la date proposée.
Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interneQuestions fréquentes
Quel acte fixe la durée de la mission ?
Lisez la convention, le règlement incorporé et tout accord ultérieur fixant le terme. Relevez si la durée est exprimée par un nombre de mois ou par une date précise. Ce terme convenu est le point de départ du contrôle prévu par l’article 1463.
Quel délai s’applique faute de clause ?
Si la convention ne fixe pas de délai, l’article 1463 prévoit six mois à compter de la saisine. Vérifiez d’abord la version applicable et la date de constitution, notamment autour du 1er janvier 2027, pour laquelle l’article 22 du décret du 6 août 2026 contient des règles transitoires.
Quelle date le tribunal propose-t-il ?
Recopiez la nouvelle date proposée, la date du courrier et l’échéance qu’il entend modifier. Dans l’exemple, la demande du 13 novembre vise le 15 décembre et le terme convenu est le 30 novembre. Présentez les deux dates séparément.
Quels motifs accompagnent la demande ?
Gardez le texte de la demande et ses motifs, par exemple une étape qui reste à accomplir. Comparez le motif et la période demandée au calendrier existant. Une modification d’audience ne montre pas à elle seule que les parties ont prorogé le délai de la sentence.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.