Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Demande de prolongation du délai pour rendre la sentence

En arbitrage interne français, vérifiez d’abord le terme prévu par les parties. À défaut de délai convenu, le Code de procédure civile fixe six mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Une demande du tribunal ne prolonge pas à elle seule le délai. Recherchez l’accord des parties ou la décision du juge d’appui.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Séparer le terme convenu et la demande de prorogation

Exemple fictif
Date de saisine figurant au dossier2026-10-01
Terme convenu actuellement documenté2026-11-30
Date de la demande de prorogation2026-11-13
Date proposée pour la sentence2026-12-15
Accord des parties ou décision du juge à vérifierAucun accord signé ni décision dans le dossier fictif

Le cas fictif distingue le 30 novembre convenu du 15 décembre demandé. Recherchez l’accord ou la décision qui modifierait la date à surveiller.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quand le tribunal arbitral a-t-il été saisi ?

Retrouvez le dernier acte d’acceptation nécessaire à la constitution du tribunal et sa date. Dans le régime applicable au cas de 2026, l’article 1456 relie la constitution à la saisine. Conservez la lettre d’acceptation et le dossier qui situe le début de mission.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Quel acte fixe la durée de la mission ?

Lisez la convention, le règlement incorporé et tout accord ultérieur fixant le terme. Relevez si la durée est exprimée par un nombre de mois ou par une date précise. Ce terme convenu est le point de départ du contrôle prévu par l’article 1463.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Quel délai s’applique faute de clause ?

Si la convention ne fixe pas de délai, l’article 1463 prévoit six mois à compter de la saisine. Vérifiez d’abord la version applicable et la date de constitution, notamment autour du 1er janvier 2027, pour laquelle l’article 22 du décret du 6 août 2026 contient des règles transitoires.

Décret du 6 août 2026, article 22, règles transitoires

Quelle date le tribunal propose-t-il ?

Recopiez la nouvelle date proposée, la date du courrier et l’échéance qu’il entend modifier. Dans l’exemple, la demande du 13 novembre vise le 15 décembre et le terme convenu est le 30 novembre. Présentez les deux dates séparément.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Quels motifs accompagnent la demande ?

Gardez le texte de la demande et ses motifs, par exemple une étape qui reste à accomplir. Comparez le motif et la période demandée au calendrier existant. Une modification d’audience ne montre pas à elle seule que les parties ont prorogé le délai de la sentence.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Qui a accepté la prorogation ?

Demandez l’accord établi des parties sur la nouvelle échéance et vérifiez leur rôle et la date d’accord. L’article 1463 permet la prorogation par accord. Une réponse partielle ou un projet sans preuve d’accord laisse la date de fin à vérifier.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Une décision du juge d’appui existe-t-elle ?

En l’absence d’accord, vérifiez si le juge d’appui a effectivement prorogé le délai. Conservez sa décision et relevez la date qu’elle fixe. Distinguez la saisine du juge de la décision qui accorde la prolongation.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Quelle échéance faut-il encore vérifier ?

Repérez le terme en vigueur et la pièce qui l’établit. L’article 1477 prévoit la fin de l’instance à l’expiration du délai d’arbitrage. Demandez la preuve de toute prorogation annoncée avant de vous régler sur la date proposée.

Code de procédure civile, articles 1456, 1463 et 1477, durée de l’arbitrage interne

Questions fréquentes

Quel acte fixe la durée de la mission ?

Lisez la convention, le règlement incorporé et tout accord ultérieur fixant le terme. Relevez si la durée est exprimée par un nombre de mois ou par une date précise. Ce terme convenu est le point de départ du contrôle prévu par l’article 1463.

Quel délai s’applique faute de clause ?

Si la convention ne fixe pas de délai, l’article 1463 prévoit six mois à compter de la saisine. Vérifiez d’abord la version applicable et la date de constitution, notamment autour du 1er janvier 2027, pour laquelle l’article 22 du décret du 6 août 2026 contient des règles transitoires.

Quelle date le tribunal propose-t-il ?

Recopiez la nouvelle date proposée, la date du courrier et l’échéance qu’il entend modifier. Dans l’exemple, la demande du 13 novembre vise le 15 décembre et le terme convenu est le 30 novembre. Présentez les deux dates séparément.

Quels motifs accompagnent la demande ?

Gardez le texte de la demande et ses motifs, par exemple une étape qui reste à accomplir. Comparez le motif et la période demandée au calendrier existant. Une modification d’audience ne montre pas à elle seule que les parties ont prorogé le délai de la sentence.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.